En revanche, celui-ci est libre d'instaurer un régime indemnitaire. Depuis le 1er janvier 2016, les assistants socio-éducatifs peuvent bénéficier du nouveau régime indemnitaire Rifseep. Institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, celui-ci est composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 1,70 % sur un an - Informations rapides - 94 | Insee. Les employeurs publics territoriaux sont libres d'adhérer ou non au Rifseep (principe de libre administration des collectivités). Pour obtenir la rémunération nette, on retranche les cotisations (CNRACL, CSG/CRDS, etc. ). Certaines sont communes à toutes les catégories d'agents, d'autres varient suivant le régime de sécurité sociale et de retraite de l'agent concerné. Salaires des fonctionnaires: comparez, simulez
Références
Décret n°2013-494: échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socioéducatifs. Décret n°92-843: statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socioéducatifs
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Salaires: les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale
Salaires des fonctionnaires territoriaux: comparez, simulez, évaluez
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Indice Ri Janvier 2021
L'appétit pour le risque des traders et des investisseurs a légèrement augmenté en début de semaine, suite aux informations selon lesquelles les États-Unis pourraient envisager de lever certains droits de douane sur la Chine. Pendant ce temps, la Chine continue de lutter contre l'augmentation des cas de Covid qui ont bloqué certaines parties des grandes villes de la deuxième plus grande économie du monde. Coefficients de revalorisation et indice R.I. au 1er janvier 2020 – Expert d’assuré après sinistre, conseil en estimation de biens Paris – Collomé Frères. Dans le reste de l'actualité, la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde, a déclaré que la BCE allait probablement relever ses taux d'intérêt lors de sa réunion de juillet. Le président américain Joe Biden, qui effectue une tournée en Asie, a présenté lundi une nouvelle plateforme de coopération économique appelée « Cadre économique indo-pacifique ». L'autre marché extérieur clé aujourd'hui voit les prix à terme du pétrole brut Nymex légèrement augmenter et se négocier autour de 110, 50 $ le baril. Le rendement des bons du Trésor américain à 10 ans s'établit à 2, 86%.
A compter du 25 août 2022, toute augmentation de loyer est interdite pour les locations de logement dont la classe énergétique du DPE est notée F ou G. Cette interdiction instaurée par la loi climat et résilience (loi n° 2021-1104) s'applique aux augmentations de loyer annuelles mais également aux augmentations de loyer entre deux locataires.
Résumé du document Depuis son entrée en vigueur en 1995 le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a été ratifié par seize pays pour lesquels il constitue le référentiel en matière de Droit des Affaires. Huit actes uniformes ont déjà été adoptés par les Etats parties, ce qui dénote d'une mise en oeuvre et d'une harmonisation progressive du droit des affaires en Afrique. L'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est l'un des actes les plus complets et comporte 920 articles. Nos Etats, dans un souci d'évolution et d'anticipation, ont mis en commun des dispositions juridiques (actes uniformes) tant pour responsabiliser les entreprises que leurs dirigeants (... ) Sommaire Introduction I) Généralités A. Notions de dirigeants sociaux B. Notion d'infraction C. Actions déclenchées en cas d'infraction II) La responsabilité civile des dirigeants de sociétés A. A la création de la société B. Responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit ohada - Librairie Eyrolles. Pendant le fonctionnement de la société C. Au moment de la dissolution suivi de la liquidation ou en cas de nullité III) La responsabilité pénale des dirigeants de sociétés A.
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La présente étude a pour objectif d'une part de déterminer les catégories de responsabilité que peut encourir le dirigeant d'une société, à savoir la responsabilité de droit commun des dirigeants, la responsabilité spécifique découlant de la loi sur les sociétés commerciales et celle sur les procédures collectives, la responsabilité fiscale et la responsabilité pénale. D'autre part de déterminer les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilité encourues par une dirigeant social, notamment en matière civile et en matière pénale. De nos jours, il ressort que le Niger s'est doté d'un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commerciales.
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Résumé du document La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité. Sommaire Introduction Première partie. L'existence de la responsabilité pénale des dirigeants Chapitre 1. Notions de dirigeants et de la responsabilité pénale Section 1. Notion de dirigeant sociaux § 1. Dirigeants de droit et dirigeants de fait § 2. La qualité du dirigeant Section 2. La notion de responsabilité pénale § 1. Définition de la notion de responsabilité pénale § 2. Le principe pénal au niveau des sociétés commerciales Chapitre 2. La mise en oeuvre de la responsabilité pénale Section 1. Personnes susceptibles d'être mises en cause § 1. Les dirigeants de droit § 2. Dirigeants de fait § 3. Dirigeants retirés § 4. Autres hypothèses Section 2. Conditions de la responsabilité pénale § 1. La responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit ohada en. Eléments constitutifs de l'infraction § 2. Responsabilité du fait personnel § 3. Responsabilité du fait d'autrui Section 3. Causes d'exonération de la responsabilité pénale § 1. Erreur de droit § 2.
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N'y a-t-il pas mieux d'uniformiser la politique criminelle en matière des sociétés commerciales OHADA? Cette question fait actuellement l'objet d'un ouvrage sous presse par le Professeur Docteur don José Muanda Nkole wa Yahvé, spécialiste de Droit pénal des sociétés issu de l'OHADA. Don José Muanda Nkole wa Yahvé
Docteur en Droit des Affaires, Professeur d'universités
Coordonnateur de la FENACO OHADA RDC,
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026 GIB Papier Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Exclu du prêt 7269 345. 026 GIB Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Disponible 7316 345. 026 GIB Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Disponible
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L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Responsabilite Penale Des Dirigeants Sociaux En Droit Ohada de Monsenepwo Mwakwaye- aux éditions Editions Universitaires Europeennes | lecteurs.com. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle
Du 07/11/2020 au 07/11/2020
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C'est sous le jour de l'adhesion de la Republique Democratique du Congo a l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) que l'auteur s'est penche sur une analyse comparative du regime de la responsabilite penale des dirigeants sociaux en droit congolais et en droit Ohada. La responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit ohada au. Dans une demarche duale, l'auteur a analyse, d'une part, les incriminations portees principalement par l'Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d'interet economique, qu'il a saucissonees en celles relatives a la constitution des societes, a leur fonctionnement et enfin a leur dissolution. D'autre part, l'auteur a releve quelques anicroches relatives a la problematique de la sanction applicable auxdites incriminations, avant de proposer, en guise peroraison a son etude, quelques mecanismes a mettre en oeuvre tant au niveau national que communautaire afin de parvenir non seulement a une meilleure efficacite du droit penal des affaires communautaire, mais aussi a la mise en uvre effective de la responsabilite penale des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada. "