Il est important que toutes ces indications soient présentes, le consommateur doit savoir exactement avec qui il passe contrat. Bulle n°3: Infos: Le devis doit distinguer clairement les prestations qui sont courantes de celles qui sont optionnelles ou effectuées par un tiers dans 3 colonnes distinctes. Commentaires: Le devis a une présentation conforme à l'arrêté. Les prestations sont bien identifiées. Elles sont également divisées sous 8 rubriques. Bulle n°4: Infos: Les soins sont des prestations facultatives. Ce sont des soins de présentation ou de conservation. Les soins de présentation concernent la toilette et l'habillage du défunt. Les soins de conservation sont effectués avec des produits chimiques par une personne diplômée: le thanatopracteur. Devis pompes funèbres gratuits en 4h : vos obsèques au meilleur prix. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires, quelles que soient les circonstances du décès. Commentaires: Les soins de présentation (toilette, habillage) sont prévus au devis: ils donnent au défunt un aspect plus reposé. Ces soins peuvent être effectués par un membre de la famille.
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Commentaires: Le devis aurait dû préciser le nombre de personnes présentes. Bulle n°10: Infos: La présence de porteurs est obligatoire pour le déplacement du cercueil et la mise en terre. En général, il y a quatre porteurs, l'un d'entre eux est également chauffeur du véhicule funéraire. Un maître de cérémonie peut être présent pour superviser le déroulement de la cérémonie. Commentaires: Il manque l'indication du nombre de porteurs ainsi que l'astérisque informant du caractère obligatoire de cette prestation. Un forfait a été appliqué pour l'ensemble de la prestation de transport sans plus de précisions. Moodle devis type pompes funèbres et. Bulle n°11: Infos: Le cercueil est obligatoirement déplacé du lieu de culte au cimetière à bord d'un véhicule spécialement aménagé. Pour une courte distance le corps peut être déplacé par porteurs. Commentaires: On remarque que le prix de cette prestation n'est pas indiquée, or le cercueil va obligatoirement être déplacé jusqu'au cimetière pour l'inhumation. L' Bulle n°12: Infos: L'opérateur funéraire fait appel à des fossoyeurs pour les travaux d'ouverture de sépulture et le creusement de fosse.
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Le document comporte 8 rubriques et 3 colonnes. Les rubriques sont dédiées aux services de l'entreprise et les colonnes permettent de distinguer les prestations obligatoires, les prestations optionnelles et les prestations pour le compte d'une tierce personne.
Grâce à ce document, la famille connaît les frais d'obsèques obligatoires et facultatifs. L'élaboration de ce modèle a fait l'objet d'une concertation avec les opérateurs funéraires, les associations de consommateurs, l'Association des maires de France et les ministères concernés. Ce modèle de devis-type doit être disponible en mairie. Il pourra être remis à la personne qui pourvoit aux funérailles ou simplement présenté, affiché en mairie et/ou au cimetière ou encore publié sur le site internet de la commune. Depuis le 1er janvier 2011, les opérateurs funéraires doivent s'y conformer pour présenter leurs tarifs (cf. article L. Moodle devis type pompes funèbres 2019. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales). Une circulaire (NOR INTB1305516C) du 15 mars 2013 rappelle les règles générales relatives aux modèles de devis et les contrôles qui peuvent être diligentés dans le secteur funéraire. Elle peut être téléchargée ici de même que les deux arrêtés cités ci-dessus.
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