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Dernière mise à jour le: 25/05/2022
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MUNOS Jean François
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BELLEC-PENNEC Benjamin
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Que faire? Si aucun jugement n'a encore été rendu, vous pouvez contacter la Caisse d'Allocations Familiales qui, en fonction de votre situation, pourra vous verser l'allocation de soutien familial. Il faudra toutefois engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire valoir vos droits. Si un jugement a été rendu, vous pouvez vous adresser à la Caisse d'Allocations Familiales ou à un huissier de justice afin d'obtenir le paiement de la part contributive. On vient de se séparer. On n'est pas d'accord sur la garde des enfants. Comment faire? Entre le jour de la séparation et le jour où une décision sera rendue, il y a un vide juridique. Les deux parents, en tant que titulaires de l'autorité parentale, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de leurs enfants. Prenez rendez-vous avec moi pour connaître vos droits. Il est possible d'avoir recours à la médiation familiale. Vous pouvez vous adresser à la maison du couple et de la famille (), la fondation ILDYS () ou encore à des médiateurs indépendants.
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Le mariage crée des devoirs et des obligations réciproques, comme la cohabitation, la fidélité, l'entraide… si un conjoint ne contribue pas spontanément aux besoins du mariage, il peut y être contraint judiciairement. Succession Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant, c'est la loi qui détermine les personnes qui héritent. On parle de dévolution successorale. En cas de difficulté ou de contestation, une action judiciaire est possible, devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
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En cas de blocage, nous agissons en partage judiciaire devant le tribunal de grande instance ou le juge aux affaires familiales pour sortir de cette indivision. Faites appel à notre cabinet pour bénéficier de nos services en matière de droit de divorce, de succession et tous autres domaines.
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Me Rajjou intervient dans de nombreux domaines: Droit de l'Homme et des libertés fondamentales: liberté d'association, principe de non-discrimination, liberté matrimon... Maître Marie Dumas exerce au Barreau de Brest, dans le département du Finistère. Elle intervient dans le domaine du droit privé, et plus particulièrement en: Droit civil (famille, succession, contrat, suivie-immobilière... )Droit commercial (entreprise et particuliers, recouvrement de créances, pris...
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Les juges d'appel lui refusent au motif que l'ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux...