Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de l'article L. 151-15, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Code de l'urbanisme - Art. R.* 431-16 (Décr. no 2012-274 du 28 févr. 2012, art. 4-2o, en vigueur le 1er mars 2012) | Dalloz. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
- R 431 16 du code de l'urbanisme
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R 431 16 Du Code De L'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art. R. * 431-16 (Décr. no 2012-274 du 28 févr. 2012, art. 4-2o, en vigueur le 1er mars 2012) | Dalloz
R 431 16 Du Code De L Urbanisme.Developpement
431-16 j) du code de l'urbanisme]
Je suppose que pour une construction neuve, c'est le PCMI 14-2 qui s'applique? Et il ne semble pas possible de l'établir soi-même. Le 07/01/2022 à 15h11
Membre super utile
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Yvelines
Bonjour,
Suivant l'article R. 431-16j du code de l'urbanisme votre projet est soumis:
- à la RE2020 dès lors que le PC est déposé à compter du 01/01/22 (R. 122-24-1 CCH), sauf si vous avez signé un CCMi avant le 01/10/21. R 431 16 du code de l urbanisme senegal. - à la RT en cas de CCmi signé avant le 01/10/21 (R. 172-10 CCH)
Messages: Env. 3000
Dept: Yvelines
Ancienneté: + de 8 ans
Le 07/01/2022 à 16h30
Membre utile
Env. 200 message
Indre Et Loire
Isa26 a écrit: Merci beaucoup pour votre réponse! Cependant sur le CERFA en 10.
4. Il ressort des énonciations souveraines de l'ordonnance attaquée que les constructions projetées doivent permettre une extension de l'activité avicole en cause, le nouveau poulailler venant s'ajouter aux deux déjà existants afin d'augmenter la capacité d'élevage de 106 200 à 136 200 poulets et le futur hangar à compostage devant permettre le stockage de l'ensemble des fumiers produits, avec une capacité de 810 tonnes.
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(171520 euros Hors Honoraires) - Honoraires Partagés entre le vendeur et l'acquéreur - Honoraires: 2. 03% TTC à la charge de l'acquéreur inclus. Maison à vendre
- 4 pièces • 84 m 2
Appeler
L'essentiel
4 pièces
Surface 84 m²
3 chambres
1 salle de bain/eau
Terrain 197 m²
Séjour 27 m²
Intérieur
Cuisine équipée
Alarme
Extérieur
Terrasse
Garage
Cave
Avec jardin privatif
2 places de parking
Autre
Construit en 1970
Construction en Parpaings
Composé de 2 étages
Tout à l'égout
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L'avis de l'agent
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(à 4, 83 km de Saint-Laurent-Blangy)
Trouvé via: Visitonline, 29/05/2022
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Trouvé via: Paruvendu, 30/05/2022
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Mise à disposition dans la région de Saint-Laurent-Blangy d'une propriété mesurant au total 95m² comprenant 3 pièces de nuit.
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