Article 521-1 du code pénal loi relative aux sévices sur les animaux Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
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Article 521-1
Entrée en vigueur 2021-12-02
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public. En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
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Le tournage
puis la vente de vidéos zoopornographiques ne sont pas passibles de poursuites, pas plus que
les sites internet de zoophilie; seul l'auteur des sévices sexuels peut l'être, également sous
les mêmes réserves. (…) Tolérer la diffusion publique d'images de cruauté et de sévices est
une carence de notre droit. Ne serait-il pas possible de la combler, en évoquant la complicité
ou le prosélytisme? (…) Car le fait d'exhiber la cruauté n'est pas fait pour éduquer à ne pas
s'y livrer, mais au contraire pour y inciter. »
Une proposition de loi a été déposée par Muriel Marland-Militello3 en Juin 2010 dans ce sens
[34] (Cf. Annexe 4):
« Art. 521-1-1. – Le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la
représentation de sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou
tenu en captivité, est puni des peines prévues à l'article 521-1 du code pénal. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par
quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire
exporter, est puni des mêmes peines.
Les courses de taureaux et les combats de coqs sont admis dans les localités où il existe une tradition locale ininterrompue. Cette coutume doit être ancienne. La répression: (Les sévices graves ou actes de cruauté)
L'action civile peut être exercée, pour le délit de l'article 521-1 du code pénal, par les associations de protection animale
reconnues d'utilité publique. L'article 2-13 du code de procédure pénal prévoit cette possibilité. Les infractions prévues à l'article 521-1 du code pénal sont punies de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Par ailleurs le tribunal peut prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction de détenir un animal. L'infraction prévue à l'article 521-2 du code pénal est punie de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende.
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Infographie résumant la législation:
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À l'avant au niveau du front ou du menton. Sur les côtés au niveau de la mâchoire. À l'arrière du casque au niveau du haut du crâne ( pour être visible des automobilistes qui sont derrière vous). Concernant la loi, vous êtes obligé d'apposer un autocollant réfléchissant aux endroits indiqués. Dispositif reflechissant casque noir du. En cas de manquement, votre casque de moto ne sera pas conforme aux dispositions Européennes ( ECE 25-02). Quelles doivent être les dimensions des bandes réfléchissantes? Chacun des stickers réfléchissants pour votre casque de moto doit mesurer 18 cm². La réglementation est très stricte, car vous devez pouvoir tracer un cercle de 4 cm² de diamètre à l'intérieur de l'autocollant ou à défaut un rectangle de 12.
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