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Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le formatage changera si le document est imprimé ou affiché sur ordinateur. Procès-verbal d'assemblée générale (Société)
Page de Page de
Procès-verbal d'assemblée générale d'une société
Ces decisions concernant la societe suivante: __________. L'assemblée a eu lieu le 24 mai 2022 à __________. Cette assemblée été dirigée par le gérant de la société, __________, qui a demandé que l'assemblée soit tenue conformément aux statuts de la société. Renseignements sur la société
Forme juridique: __________ Siege social: __________ Capital social: ___________€
Associés
__________ avec actions. Ordre du jour
Les associés ont été appelés à cette assemblée pour délibérer sur les résolutions suivantes qui seront mises aux voix. Dispositions générales
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité. Modèle pv assemblée générale sasu gratuit. Tous les sujets à l'ordre du jour ont été abordés et il n'y a pas d'autres commentaires ou questions à formuler. La réunion est terminée.
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Vous devez faire approuver les comptes de votre SAS par un procès verbal? Nous mettons à votre disposition un procès verbal de société pour approbation des comptes. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement. Procès verbal d'approbation des comptes d'une SAS: exemple à télécharger
Ce modèle de PV d'approbation des comptes pour SAS est certifié conforme par notre équipe juridique. Formulaire : Procès-verbal de l'AG décidant l'agrément pour une cession de parts sociales de société. Vous pouvez donc l'utiliser sans soucis! Approbation des comptes d'une SAS: comment ça marche? Le procès-verbal de l' assemblée générale d'approbation des comptes est établi par le président de la SAS. Ce document rappelle, notamment, les noms des associés présents, le texte des résolutions et le résultat des votes. Chaque année, au sein des société, les dirigeants doivent convoquer les associés en assemblée générale (AG) pour décider de l'approbation ou du refus d'approbation des comptes annuels de l'entreprise. En cas de manquement à cette obligation, les dirigeants de SAS s'exposent à des sanctions civiles et pénales.
Le procès-verbal des décisions de l'associé unique doit comporter:
L'identification de la société unipersonnelle (nom de la société, capital social et numéro RCS);
La date et le lieu de la réunion;
Les prénoms, nom et adresse de l'associé unique;
Le résumé des décisions prises;
La signature. Dans plusieurs situations, la constatation par écrit des décisions de l'associé unique est nécessaire, par exemple lors du dépôt des comptes. Le procès-verbal des décisions de l'associé unique sert donc à prouver la prise de ces décisions, et à en garder une preuve écrite. Une fois le procès-verbal rédigé, l'associé unique doit le conserver dans un registre dont les pages sont numérotées et comportent la signature de l'associé. Ce registre doit être tenu au siège social de la société. Modèle gratuit de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. À défaut de consignation des décisions dans le registre, toute personne intéressée peut demander à faire annuler une décision prise par l'associé unique. Droit applicable
Titre II du Livre II du Code de Commerce, sur les Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, et Titre III du Livre II du Code de Commerce, sur les Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
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Décision
de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de
la moitié du capital social (PV de l'AGE)
Le [date
indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de
l'assemblée]
Les associés de
la société [raison sociale de la société et
rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont
tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été
convoqués par le gérant. Associés
présents:
[Noms,
prénoms et adresses des associés présents]
représentés:
prénoms et adresses des associés représentés]
[Madame/Monsieur]
[prénom et nom du gérant], associé
gérant, préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des
associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de
[x] parts sociales, que le quorum exigé
par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement
délibérer. Pv assemblée générale sasu gratuit et cool. Il tient à la
disposition des associés les pièces suivantes:
avis de
réception des lettres de convocation envoyées aux associés le
[date d'envoi des convocations],
rapport de gestion et comptes
annuels,
texte de la résolution soumise
aux associés.
En dernier lieu, un avis de publication des comptes est inséré au Bodacc.
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Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l'ordre du jour (transfert du siège social et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants: – Le rapport du [Gérant ou président] – Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée – La feuille de présence [Le cas échéant] Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration. Le président donne ensuite lecture du rapport. Pv assemblée générale sasu gratuit mon. Il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION – TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL L'assemblée générale décide, après avoir entendu lecture du rapport du [Gérant ou président], de transférer le siège social de [Ancienne adresse du siège] à [Nouvelle adresse du siège] à compter de [Date d'effet].
Une dans l'ancien département et une dans le nouveau, et il faudra aussi ajouter aux statuts de la SASU une liste des siège sociaux antérieurs.