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Qui n'aurait pas envie d'une piscine dans son jardin. C'est un moyen de rehausser l'image sur le standing de vie d'une personne et en même temps une piscine dans sa propriété la rend plus élégante et luxueuse. Avant de se lancer dans les travaux pour une piscine, il existe des démarches à entreprendre pour mener à bien la construction de cette dernière. Piscine en algérie 2019. L'autorisation
Avant de faire construire votre piscine par des professionnels, vous devez demander une autorisation préalable à la mairie. L'autorisation peut s'agir d'une simple déclaration de travaux ou d'un permis de construire, cela dépend entièrement de la taille de la piscine que vous envisagez d'installer. Si la surface de la piscine se trouve entre 10m 2 et 100m 2, une déclaration de travaux est requise avant le début des travaux. Par contre, si la surface de la piscine est supérieure à 100m 2, il faudrait un permis de construire auprès de la mairie. Pour d'autres options que vous souhaitez entreprendre pour votre piscine comme ajouter un abri ou la construire sans creuser le sol, vous pouvez vous renseigner à la mairie pour les documents nécessaires pour une autorisation afin d'éviter des soucis au niveau légal.
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que c'est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité en matière d'élections professionnelles d'en rapporter la preuve. En l'espèce, un syndicat reprochait à l'employeur d'avoir manqué à son ob...
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Dans une affaire jugée le 11 mai 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le cumul d'avantages prévus par le contrat de travail et un accord collectif, en l'occurrence de primes. Elle indique clairement qu'en cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conve...
Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d'obtenir en France la poursuite des auteurs d'une infraction commise à l'étranger n'imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet. Consultation délégués du personnel inaptitude non professionnelle des adultes. La qualité de victime de nationalité française fait partie des conditions qui confèrent aux juridictions nationales la compétence pour poursuivre et juger les auteurs d'infractions commises hors du territoire de la République. L'article 113-7 du code pénal, relatif à la compétence personnelle passive, permet en effet d'appliquer la loi pénale française à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation apporte toutefois une restriction quant au type de victime concerné par ces dispositions. Les juges de la chambre criminelle considèrent que seule la qualité de victime directe de nationalité française de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale pour poursuivre et juger l'auteur ou le complice d'une infraction commise à l'étranger (Crim.