Thèmes prestation compensatoire, impayé partiel, saisie véhicule, divorce
Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance a en mars 2011:
– débouté Monsieur de ses demandes de mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule automobile dressé en novembre 2010 et de la saisie-attribution pratiquée en janvier 2011 à la requête de Madame.
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Les faits soumis à la Cour d'Appel de Toulouse dans son arrêt rendu le 6 novembre 2012 étaient les suivants:
Les époux X se sont mariés le 17 février 2009. Monsieur X devait déposer une requête en divorce le 24 septembre 2009 et assigner son conjoint en divorce en invoquant la faute. Mme X demandait la condamnation de son conjoint au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 9600. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme. Il résultait des pièces du dossier que « cette dernière n'avait jamais investi sa vie de couple, ne s'intéressait pas à son époux, ne parlant que de l'établissement de ses papiers. Débouté prestation compensatoire. Après son départ du domicile conjugal en mai 2010, quelques mois seulement après que les mesures provisoires du divorce aient été prononcées, Mme se promenait main dans la main avec un nouveau compagnon ». Il ressortait également des pièces du dossier qu'elle avait proposé à un autre homme de faire un mariage blanc. La Cour d'Appel déboute donc Mme de sa demande de prestation compensatoire en visant le comportement particulièrement injurieux que Mme X révélait et ce dès le début du mariage.
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Pensez-y Un ex-époux peut avoir droit, en plus de la prestation compensatoire, à des dommages et intérêts si, par exemple, il a été victime de violences conjugales. Elle n'existe pas pour les couples en séparation de biens C'est faux. La prestation compensatoire existe quel que soit le régime matrimonial. « Elle est même souvent plus importante pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens », remarque Stéphanie Travade-Lannoy. Difficultés de paiement de prestation compensatoire - Association Divorce France. En effet, dans ce régime, chacun est seul propriétaire de ce qu'il achète avec ses propres revenus. Celui qui gagne davantage peut donc se constituer un patrimoine personnel plus important, ce qui creuse la disparité de niveau de vie entre les époux à la fin de leur union. A contrario, dans un régime de communauté, comme celui de la communauté réduite aux acquêts (régime qui s'applique à défaut de contrat de mariage depuis le 1er février 1966), les revenus du couple sont communs, comme les biens qu'ils permettent d'acquérir. Un patrimoine commun, à partager au divorce, peut donc être constitué, ce qui atténue les écarts entre les époux.
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Le conseil de Barthélemy Lemiale, Avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats Le cas: Après avoir abandonné le domicile conjugal des années durant, monsieur T. réclame le divorce, assorti d'une prestation compensatoire, au motif qu'il ne dispose d'aucun revenu. Sa femme peut-elle s'y opposer? La réponse de l'avocat Que madame T. se rassure, les chances de succès de son mari sont plus que minces. Même si les juges fixent le montant de la prestation compensatoire due en fonction de la disparité de niveau de vie, ils ont toujours la possibilité d'écarter tout versement lorsque l'équité le commande. Cela peut notamment être le cas lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux sollicitant ce dédommagement. La prestation compensatoire est-elle toujours due ? - Capital.fr. La Cour de cassation vient ainsi de rejeter la demande de versement de 93. 000 euros formulée par une épouse inscrite sur un site de rencontres, où elle avait échangé e-mails équivoques et photographies intimes (1 re chambre civile, arrêt n° 1316. 649 du 30 avril 2014).
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Le premier juge a relevé, par des motifs pertinents que:
les parties s'accordent pour constater que l'épouse n'a que peu travailler dans la vie commune; toutefois sauf pour l'épouse à rapporter la preuve contraire, il doit être considéré qu'il s'agissait d'un choix fait par elle; en l'espèce, Madame ne rapporte nullement la preuve qu'elle aurait été contrainte par son époux à ne pas travailler et il lui est dès lors très difficile de demander aujourd'hui à l'époux d'assumer par le biais d'une prestation compensatoire les conséquences financières d'un choix qu'elle a fait des années auparavant. Dès lors, la Cour adoptant les motifs du premier juge, confirmera le débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. Cour appel (Ouest), janvier 2012
Pour plus: vous avez (en adhérant) les fiches:
– Comment demander une prestation compensatoire? Débouté prestation compensatoire def. – ou Comment contredire une demande de prestation compensatoire? Autre jugement similaire
ÉQUITÉ POUR LA VICTIME! Madame fait appel des décisions d'un TGI qui entre autres (novembre 2009) lui a refusé une prestation compensatoire alors qu'elle sollicitait 10 000 €, a confirmé la résidence du dernier avec le père, refusé une pension pour l'aîné qui réside avec la mère.
La Cour en déduit que ce comportement remettait en question la volonté de Mme de se marier. Même s'il existait une disparité financière entre les époux, due à la rupture du mariage, il a été jugé que l'équité commandait, eu égard au comportement de l'épouse, de ne pas accorder de prestation compensatoire.
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