De plus, au moment de la donation de parts d'une SCI (propriétaire de ladite nue-propriété d'un bien immobilier), le calcul des droits de mutation (gratuits) dus sera effectué sur la base de la valeur des parts transmises. Notez que: Conformément à l'article 669 du CGI, le barème fiscal fixe la valeur de la nue-propriété supérieure à sa valeur économique. De ce fait, la transmission directe de ladite nue-propriété devient plus coûteuse (sur le plan fiscal) que sa transmission via la création d'une SCI. Ainsi, la SCI devient (pour les parents) un moyen de transmission d'un ou de plusieurs biens immobiliers, à leurs enfants, avec, en prime, des droits de mutation largement minimisés. Trouvez-vous cette fiche utile? 6 /10
669 Du Cgi Test
La valeur du Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) est une notion qui divise les différents intervenants à l'acte viager. Les notaires, les spécialistes du viager et les agents immobiliers ne sont pas toujours d'accord sur le mode de calcul de ce DUH. Certains notaires utilisent le barème défini par l'article 669 du Code Général des Impôts. Mais nous allons voir que ce barème est loin d'être précis. Que dit l'article 669 du Code Général des Impôts (ancien 762 du CGI)? En 2004, l'article 669 du Code Général des Impôts est venu remplacer l'ancien article 762 du CGI, un barème fiscal, purement administratif, qui datait de 1901! Il servait jusque-là à déterminer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit au jour de la mutation par acte authentique. Voici le barème de la Nue-Propriété et l'Usufruit selon le 762 ancien du CGI. Ancien Article 762 du CGI barème de l'Usufruit
Age de l'Usufruitier valeur usufruit valeur Nue-Propriété
Jusqu'à 19 ans
70%
30%
De 20 à 29 ans
60%
40%
De 30 à 39 ans
50%
De 40 à 49 ans
De 50 à 59 ans
De 60 à 69 ans
20%
80%
A partir de 70 ans
10%
90%
Il aura fallu attendre 103 ans pour que ce barème (762 ancien) soit abrogé et remplacé.
669 Du Cgi 1
Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, l'article 669 du Code Général des Impôts ne différencie pas l'espérance de vie d'une femme et d'un homme. Pourtant, la différence de temps de vie entre une femme et un homme au même âge est un facteur non négligeable en matière de viager économique. Pire encore, ce barème considère que la valeur de l'usufruit à 71 ans, 76 ans ou 80 ans est la même... Mais pour un acquéreur/investisseur, l'âge du vendeur est d'une extrême importance! Le fait que le vendeur ait 71 ans ou 79 ans n'est évidemment pas la même chose! Pour ces différentes raisons, ce barème administratif et fiscal ne devrait pas être utilisé pour le calcul économique de la valeur d'occupation lors de la vente en viager occupé. Le législateur aurait dû établir un barème dégressif de 1% par an et non pas de 10% tous les dix ans, par exemple:
Valeur de l'usufruit à 71 ans = 29%; à 72 ans = 28%; à 73 ans = 27%; à 95 ans = 5%
Une approche erronée du DUH
L'administration fiscale considère que le droit d'usage et d'habitation (DUH) a une valeur inférieure à celle de l'usufruit.
Une parlementaire appelle l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification, en décembre 2003, de l'article 669 du Code général des impôts (CGI) qui fixe, pour un bien, et conformément à un barème déterminé, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit. Ainsi, par cette modification, le 31 décembre 2003, ce sont de nouvelles quotes-parts entre nu-propriétaire et usufruitier qui ont été fixées. Elle souhaiterait lui rapporter un exemple précis. Lors d'une succession réalisée dans le courant de l'année 2003, des biens ont été démembrés entre Monsieur X - en nue-propriété à hauteur de 80% - et Madame Y - en usufruit à hauteur de 20%. Les frais de succession ont été calculés selon ces quotes-parts (80/20). En janvier 2004, Monsieur X et Madame Y décident, d'un commun accord, de vendre le bien immobilier. Or, il s'avère que les quotes-parts à appliquer pour cette vente sont celles définies par la nouvelle loi (article 745SE du décret n° 2003-1384) et non celles fixées lors de la répartition du bien au moment de la succession.
[1] Question écrite n° 09524 de M. Claude Malhuret (Allier - Les Indépendants), publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1497
[2] Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3521
Niveau 1 plongée – Caractéristiques
La formation de plongée niveau 1 propose d'acquérir des compétences développées autour deux axes principaux. Théorie:
Un brevet de plongée ne résulte pas uniquement dans la validation de compétences en milieu aquatique. Il est aussi constitué de connaissances sur la vie subaquatique dans le but d'encourager les futurs plongeurs à respecter le monde marin si fragile mais aussi à renforcer la sécurité lors des diverses sorties de plongées. Pour cela, le moniteur va tout d'abord insister sur:
Les connaissances et la pratique du langage des signes de la plongée pour communiquer au sein d'une palanquée; Se familiariser avec l'équipement et l'entretien du matériel de plongée; Savoir gérer son scaphandre, régler son gilet de stabilisation et dégriffer son habillement en toute autonomie; Nettoyer, décontaminer et ranger le matériel utilisé; Notions d'apnée; Test de connaissances sur la vie subaquatique et notions sur les écosystèmes (préservation des algues et plantes sous-marines).
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Quels sont les prérequis pour démarrer ce cours de plongée? Le seul prérequis pour débuter une formation de niveau 1, c'est d'en avoir envie! Ce cours est ouvert à tous, il suffit de savoir nager. Certains viennent à nous avec de l'expérience en snorkeling, d'autres ont déjà fait des baptêmes de plongée, mais nous recevons aussi des personnes qui n'ont aucune connaissance de la mer. Pour elles, la découverte de notre belle discipline n'en est que plus fabuleuse. Quel que soit votre profil, n'hésitez pas à nous faire confiance! Age: à partir de 12 ans
Niveau / formation préalable: ce cours s'adresse aux débutants, il est ouvert à tous: il suffit de savoir nager. Important: Document à fournir: certificat médical de non-contradiction à la plongée, délivré par un médecin généraliste. Modèle de certificat disponible i ci. Pour les mineurs, une autorisation du parent / tuteur représentant légal
Le prix comprend:
6 plongées techniques, la location de l'équipement nécessaire à la formation, la certification + licence FFESSM** ou ANMP et le carnet de plongée.
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Plongée niveau 1 – Pré-requis au cours de la formation
La plongée est un sport où rien n'est laissé au hasard pour la sécurité et le plaisir des candidats, des intervenants et pour le milieu dans lequel ils évoluent. Pour valider le brevet 1 de plongée en France et avoir la certification de plongeur encadré 12 m (PE-12), plongeur encadré 20 m (PE-20) et plongeur autonome 12 m (PA-12) il faut savoir faire preuve des compétences suivantes:
Connaître l'équipement complet du plongeur La combinaison de plongée: Pourquoi l'utiliser? Justifier les différents types de combinaison, le froid et l'usage des gants. Le tuba: Renseigner les différents types de tubas, saisi de l'embout et son système de fixation Le masque: Adaptation au visage et savoir mettre et régler son masque. Les palmes: Savoir les mettre et quelles palmes choisir? Justifier son choix entre des chaussantes ou des réglables. Gréer un scaphandre dans son intégralité en prenant en compte la bouteille de plongée, la fixation du gilet, les rôles du gilet, le montage du détendeur, le branchement du direct-system, l'ouverture de la bouteille et contrôle de la pression La mise à l'eau en bascule arrière, saut droit et partir du bord de plage Savoir gérer sa flottabilité.
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Formation niveau 1 FFESSM/ANMP à Marseille avec DUNE.
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Le brevet de plongeur niveau 1 (N1) est le premier niveau de plongée français qui permet d'obtenir un brevet certifiant aux aptitudes suivantes:
Plongeur niveau 1 (capacité de plongée encadrée jusqu'à 20 m à l'air, Cmas P1*); Plongeur encadré 12 m (aptitude PE-12); Plongeur autonome 12 m (aptitude PA-12); Compréhension et utilisation du nitrox (mélange d'air suroxygéné); Connaissance du monde subaquatique (identification des espèces, protection). Contrairement au baptême de plongée, pour passer le niveau 1 de plongée, il faut avoir au moins 14 ans et savoir nager en toute autonomie. Il faut également présenter un certificat médical d'aptitude à la pratique de la plongée de moins de 6 mois lors du passage du niveau de votre examen à la plongée niveau 1. La formation s'articule généralement sur une semaine en milieu naturel ou en fosse de plongée. Pour valider l'ensemble des modules, il faut réaliser entre sept et neuf plongées sous marine. À l'issue de la formation, le plongeur niveau 1 peut pratiquer la plongée en scaphandre en exploration dans la zone de 0 à 20 mètres au sein d'une palanquée (groupe de plongeurs) encadrée par un moniteur guide de niveau 4.
23. 41. 12. 95
Questions posées fréquemment:
Nous sommes plusieurs à vouloir passer le N1, quel est le tarif? 10% pour les groupes de 5 personnes et plus,
Renseignement auprès de Danièle Tel: 06. 95
Que puis-je faire avec mon N1? Plonger encadré par un moniteur dont la limite de profondeur est fixée à 20 m,
Double certification, possibilité de plonger partout dans le monde,
Ou tout simplement continuer l'aventure et passer le niveau 2. Combien de jours prévoir pour passer mon niveau 1? De Mai à Octobre → 3 jours suffisent, ou 6 demi journées,
En Hiver → Passage en piscine tous les vendredis soir. Faut-il être sportif et bon nageur? Il faut avoir une forme physique minimum sans pour autant être un athlète de haut niveau. Quant à la natation, bon nombre de très bons plongeurs sont de « piètres » nageurs. En plongée le déplacement n'a rien à voir avec la natation, il se fait à l'aide de palmes et en trois dimensions. Renseignements auprès de Matthieu Le Brun: 06. 95
Avoir conscience des accidents de plongée et connaître les procédures de désaturation; Savoir réagir aux situations usuelles (panne d'air d'un coéquipier, douleur aux oreilles ou aux sinus, froid, perte de la palanquée, etc. ) La réglementation aquatique et l'environnement sous-marin. Pratique:
La deuxième partie de la formation est consacrée à la mise en activité des informations en milieu marin.