En réponse à Claude Malhuret, sénateur de l'Allier, le ministre de l'Economie et des finances, s'est opposé à toute réforme du barème de l'évaluation fiscale de l'usufruit figurant à l'article 669 du CGI. Ce dernier jugeant la fiscalité du mécanisme civil du démembrement de propriété déjà très favorable. Droit d'usage et d'habitation : les lacunes de l'article 669 du Code Général des Impôts. Pour mémoire, le 23 mars 2019, le sénateur demandait non seulement que la valeur fiscale de l'usufruit soit rapprochée de sa valeur économique, mais également que le législateur tienne compte, dans l'élaboration du barème, des écarts d'espérances de vie des hommes et des femmes, et profiter de cette révision pour réduire les tranches d'âge, actuellement de dix ans en dix ans et définir un barème pour des tranches d'âge de cinq ans en cinq ans [1]. Le texte de la réponse est le suivant [2]:
"Les transmissions de propriété réalisées en recourant au mécanisme civil du démembrement de propriété bénéficient d'une fiscalité très favorable. En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'évaluation de la valeur de la nue-propriété transmise est réalisée par application du barème, codifié à l'article 669 du code général des impôts (CGI), en fonction de l'âge de l'usufruitier.
669 Du Cgi Article
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 – page 3521
Les transmissions de propriété réalisées en recourant au mécanisme civil du démembrement de propriété bénéficient d'une fiscalité très favorable. En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'évaluation de la valeur de la nue-propriété transmise est réalisée par application du barème, codifié à l'article 669 du code général des impôts (CGI), en fonction de l'âge de l'usufruitier. Le donataire est ainsi imposé sur une assiette qui correspond à une part de la valeur de pleine propriété – part qui croît avec l'âge de l'usufruitier. 669 du cgi finance. Or, lors du décès du donateur, le nu-propriétaire est exonéré de droits de succession sur l'usufruit viager qu'il reçoit. En effet, lors de la réunion pour cause de décès de la pleine propriété sur une même tête, l'article 1133 du CGI prévoit qu'aucun droit n'est dû, ce qui constitue un avantage fiscal significatif en comparaison à l'imposition due lors d'une transmission en pleine propriété.
669 Du Cgi Finance
Le principe est simple: C'est l'usufruitier qui doit payer l'IFI calculer sur la valeur en pleine propriété du bien immobilier. Le nu-propriétaire n'est pas redevable de l'IFI sur la valeur du bien détenu en nue-propriété. Ainsi, en cas de donation d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit, c'est à dire donation de la nue propriété d'un immeuble, c'est l'usufruitier qui doit payer l'IFI. Evaluation Droits en démembrement de propriété - Nuepro immo. Dans une telle situation, l'usufruitier devra déclarer à l'IFI la valeur de l'immeuble en pleine propriété. Le nu propriétaire n'aura pas à déclarer à l'IFI le bien immobilier dont il possède la nue propriété. … sauf exceptions pour lesquelles usufruitiers et nu-propriétaires sont redevables de l'IFI selon la valeur de leur droit en usufruit ou en nue-propriété. Malheureusement, les choses seraient trop simples si le principe s'appliquait à tous les coups. Les exceptions à cette imposition au seul nom de l'usufruitier sont nombreuses. Dans les cas suivants, usufruitiers et nus propriétaires sont chacun redevables de l'IFI et devront déclarer et payer l'IFI selon la valeur respective de leur usufruit ou de leur nue propriété déterminée au terme de l'article 669 du CGI.
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De plus, les notaires considèrent que comme l'usufruit passe de 20 à 40%, l'usufruitier fait une plus-value sur la vente du bien, ce qui entraîne une taxation de 26% sur la "plus-value" réalisée. Or, si ce bien avait été vendu avant le 31 décembre 2003, soit avant l'application des nouvelles quotes-parts, les frais inhérents à ces opérations n'auraient été que de 20% (correspondant aux seuls frais de succession). De la même façon, un bien acquis et vendu après le 1er janvier 2004 n'impliquait que 20% de frais. 669 du cgi scripts. En définitive, seuls posent problème les biens acquis en succession avant le 1er janvier 2004 et vendus après le 1er janvier 2004 pour lesquels il faut escompter 26% de frais (frais de succession et de plus-value). Or, il n'est pas juste que soit modifiée une répartition de biens déjà établie et utilisée pour calculer les droits de succession, tout comme il n'est équitable que soit calculée une "plus-value" sur un bien alors que son prix de vente est le même que celui établi au moment de la succession.
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L'application de ce barème fiscal à l'avantage incontestable d'être simple et non remis en question par les parties qui ne savent pas toujours qu'elles peuvent calculer la répartition entre usufruit et nue propriété en passant outre ce barème fiscal. 669 du cgi article. En effet, en théorie, usufruitier et nu propriétaire peuvent convenir d'une répartition différente que l'on appelle répartition économique davantage en accord avec la valeur réelle de l'usufruit et de la nue propriété. Cette négociation sur la répartition du prix de vente entre l'usufruitier et le nu propriétaire doit intervenir au moment ou ces derniers donnent leur accord pour la vente dudit bien immobilier.
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