L'indemnité est soumise aux cotisations sociales dont
la CSG, la CRDS, et la CSA. A L'ATTENTION DES CONDUCTEURS
DEMANDE DE DÉPART EN CFA
Avant toute demande auprès de l'AGECFA-Voyageurs, il vous est vivement recommandé de consulter le relevé de situation
individuelle et l'estimation indicative globale qui vous sont communiqués afin de vous permettre d'évaluer votre situation
vis-à-vis de votre retraite et de son montant. Vous pouvez demander un dossier de prise en charge en écrivant à:
AGECFA-Voyageurs - 174 rue de Charonne - 75126 Paris Cedex 11. ATTENTION
• Ne démissionnez pas sans avoir eu l'accord de l'AGECFA-Voyageurs. • Le statut de bénéficiaire est incompatible avec la reprise d'une activité rémunérée ou l'inscription au chômage sous
peine de perdre définitivement ses droits et de devoir rembourser les allocations de CFA indûment versées. A L'ATTENTION DES ENTREPRISES
VERSEMENT DES COTISATIONS
La cotisation est versée par l'entreprise. Elle est fixée à 1, 5% de l'ensemble des rémunérations brutes soumises à cotisations de la
Sécurité sociale, hors frais professionnels.
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Demande De Congé De Fin D Activité L
Le conducteur qui part en CFA perçoit de son employeur une indemnité de cessation d'activité calculée
en fonction de son ancienneté dans l'entreprise et sur
la base de la rémunération moyenne que l'intéressé
a ou aurait perçue au cours des douze derniers mois
précédant son départ. A L'ATTENTION DES CONDUCTEURS
DEMANDE DE DÉPART EN CFA
Avant toute demande auprès du FONGECFA-Transport, il vous est vivement recommandé de consulter le relevé de situation
individuelle et l'estimation indicative globale qui vous sont communiqués afin de vous permettre d'évaluer votre situation
vis-à-vis de votre retraite et de son montant. Vous pouvez demander un dossier de prise en charge en écrivant à:
FONGECFA-Transport - 174 rue de Charonne - TSA 73001 - 75126 Paris Cedex 11. A L'ATTENTION DES ENTREPRISES
VERSEMENT DES COTISATIONS
ATTENTION
• Ne démissionnez pas sans avoir eu l'accord du FONGECFATransport. La cotisation est versée par l'entreprise. Elle est fixée
depuis le 1er janvier 2014 à 2, 8% du salaire brut Sécurité sociale des conducteurs de véhicules de plus de
3, 5 tonnes: 1, 68% à la charge de l'employeur et 1, 12%
à la charge des conducteurs.
Demande De Congé De Fin D Activité Auto
Pour ce faire, il vous faut utiliser votre compte épargne-retraite, ou CET. Grâce au compte épargne-temps, les salariés le souhaitant peuvent accumuler les congés payés et autres jours de repos non utilisés pour en profiter plus tard dans leur carrière. Afin de vous servir de ces jours épargné s dans le cadre d'un congé de fin de carrière, il vous faut poser un congé dont la durée est proportionnelle au nombre de journées épargnées sur votre CET. ► Lire également: Qu'est-ce que la prime de fin de carrière? Tous les salariés peuvent-ils prendre un congé de fin de carrière? Le congé de fin de carrière est un dispositif auquel vous avez accès quel que soit votre domaine d'activité, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Par exemple, vous avez le droit de bénéficier du congé de fin de carrière si vous travaillez dans la fonction publique. Si vous exercez une profession chez EDF, Sanofi ou encore Carrefour, le congé de fin de carrière est également une option pour vous! Le saviez-vous?
Demande De Congé De Fin D Activité Program
Elle est payée en une seule fois lors du passage en CFA. CONTREPARTIE D'EMBAUCHE
Le départ d'un conducteur en CFA implique l'obligation pour l'entreprise d'embaucher, dans les 3 mois
qui suivent le départ, un remplaçant recruté dans un
rayon de 50 km, à volume de temps de travail constant. La contrepartie peut prendre la forme, dans l'ordre de
priorité:
• soit d'une embauche sous CDI d'un jeune de moins
de 30 ans;
• soit d'une embauche sous CDI d'un chômeur. Le remplacement du bénéficiaire du CFA sous CDD
n'est pas obligatoire. Mod909/14 - Photos: Thinkstock - Document non contractuel
Régime général
• soit du passage à temps complet de conducteurs à
temps partiel;
Association de Gestion du Congé de Fin d'Activité - 4-22, rue Marie-Georges Picquart 75017 Paris-
0969 36 22 22
- Fax 01 44 93 81 85 - - [email protected]
Demande De Congé De Fin D Activité 2
De cette manière, vous épargnez un certain nombre de jours qui vous donneront droit au moment où vous le souhaitez à des avantages tels qu'une accumulation de congés ou une rémunération supplémentaire, différée ou immédiate. Le compte épargne-temps est alimenté de plusieurs manières différentes: congés payés et RTT épargnés, heures supplémentaires, primes (13e mois, prime d'ancienneté…), abondement venant de l'employeur. Vous pouvez donc alimenter votre compte épargne-temps en utilisant vos congés mais également en vous servant d'avantages financiers reçus pendant votre carrière professionnelle. Dans quels secteurs est proposé le congé fin de carrière? Le CET est proposé aux salariés de tous les domaines d'activité. Vous pouvez donc l'ouvrir et l'alimenter quel que soit le secteur dans lequel vous travaillez! Par exemple, si vous exercez une profession appartenant à la fonction publique, vous pouvez tout à fait utiliser votre CET pour poser un congé de fin de carrière. Ce congé de fin de carrière est également un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous travaillez à Carrefour ou EDF notamment.
Par ailleurs, les années d'activité exercées à temps complet en qualité de convoyeur au sein d'un équipage dans un véhicule de plus de 3, 5 tonnes de PTAC affecté au transport de fonds et valeurs dans des entreprises de transports de fonds et valeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont également prises en compte pour apprécier le nombre d'années exigé. Notez-le
Pour les convoyeurs des entreprises de transport de fonds et valeurs, ce nombre d'années reste fixé à 20 ans. Evitez les erreurs Le rôle des RP Les sanctions possibles Notre conseil Questions réponses Vous êtes sur une version de démonstration Révolutionnez votre quotidien avec l'offre ACTIV. Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu'au départ des salariés, la solution Droit du travail Transports routiers ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation.
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