[ PREVENTION
ET TRAITEMENT DE LA PETITE DELINQUANCE]
médiation pénale - Elle
permet grâce à l'intervention d'un tiers de rechercher une
solution négociée librement entre les parties en conflit. Elle vise ainsi à assurer la réparation du dommage subi
par la victime et à mettre fin au trouble à l'ordre public
résultant d'une infraction. Le rappel à
la loi - Cette mesure est ordonnée par le procureur de la République
dans le cadre de l'opportunité des poursuites et vise à
prévenir la récidive en cas de petites délinquances
quotidiennes. Les délégués
du procureur de la République chargés de sa mise en oeuvre
reçoivent l'auteur des faits dans les locaux de la Maison de la
Justice et s'assurent de l'exécution de l'obligation qu'ils mettent
à sa charge. Ils rendent compte
de leur mission au procureur de la République qui décide
si l'affaire peut ou non, être classée sans suite. -------
[ REGLEMENT
AMIABLE DES CONFLITS]
maison de la Justice et du Droit vise à promouvoir les modes de
règlement amiable des conflits qui présentent toutes les
garanties d'impartialité et de discrétion pour les justiciables.
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Qui? / Quoi? (Exemple: Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière... ) Où? (Exemple: 33700, Toulouse, Bretagne…) Accueil Annuaire > Auvergne-Rhône-Alpes > Drôme - 26 > Point-justice - Maison de la justice et du droit de Roman-sur-isère Dernière modification le 02 septembre 2021 - Ministère de la Justice Contactez-nous Tél: 04 75 70 68 00 Fax: 04 79 34 01 95 La carte n'est pas pleinement compatible avec
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Adresse 5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE Demander une mise à jour de cette page (réservé aux services publics) Retour en haut de page
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere Romans Sur Isere
notaire s le 1er lundi du mois l'après-midi sur rendez-vous
et des huissiers
de justice le 2ème vendredi du mois l'après-midi
sur rendez-vous,
- des juristes
du CIDF (Centre Information
des Droits des Femmes et des Familles de la Drôme) sans rendez-vous
du lundi au jeudi de 13h30 à 17h00. - la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
chaque 1er vendredi du mois de 8h30 à 11h45. - des associations
partenaires comme CHRYSALLIS
rassemblant des administrateurs Ad'Hoc pour représenter les enfants
mineurs dans les procédures judiciaires, le 1er jeudi du mois. [ L'AIDE
AUX VICTIMES]
La Maison de Justice
propose une écoute privilégiée et une prise en charge
globale des difficultés des victimes d'infractions pénales
avec:
- une information
sur les droits (organisation judiciaire, procédures et indemnisations)
sur rendez-vous tous les jours, et sans rendez-vous tous les vendredi
après-midi de 13h30 à 17h00. - un soutien psychologique
avec une psychologue spécialisée, sur rendez-vous.
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isère
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Romans-sur-Isère (26100). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. La Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales
5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE
Téléphone
04 75 70 68 00
Télécopie
04 75 70 68 01
Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Dans la commune de Romans-sur-Isère, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit.
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Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au vendredi
De 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Comment porter plainte? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique (même en étant mineur) ou morale (en tant qu'entreprise, association... ). Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments: état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures... ), expression de la volonté de se constituer partie civile.
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Savoir-faire historique de la société Soleil des Îles depuis plus de 130 ans. Les agriculteurs, qui utilisent la graisse à traire pour les soin des pis et des petites blessures de leurs animaux, ne tardent pas à profiter eux aussi de ses bienfaits: la graisse à traire se révèle en effet miraculeuse pour les lèvres gercées, les mains et la peau très sèche. Graisse a traire au monoi soleil des iles lofoten. C'est en 1987 que voit le jour cette révolutionnaire combinaison de la graisse à traire au Monoï de Tahiti. Cette formule offre un incroyable pouvoir bronzant et isolant en plus de former une barrière difficilement franchissable par l'eau. 150 ml