Et vous devez également détenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre élevage. Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l' arrêté ministériel. Exemple: La détention d'un python dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres est soumise à autorisation préalable et certificat de capacité d'entretien. C'est le cas pour la majorité des reptiles. Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? | service-public.fr. Rappel: il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel. La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations: identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc.
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Dans la rubrique: Faune sauvage captive
Détention d'animaux protégés (tortues, perroquets, etc. )
Déclaration de détention d'espèces animales exotiques envahissantes
Attestation de cession "animaux non domestique"
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publié le 28 avril 2022 (modifié le 13 mai 2022)
cession_AND_cerfa_16198-01 (format pdf - 113 ko - 28/04/2022)
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Aujourd'hui, beaucoup d'amis des animaux se tournent vers l'adoption d'espèces animales peu conventionnelles qui se classent notamment dans la catégorie des NAC ou Nouveaux Animaux de Compagnie. Attestation de cession "animaux non domestique" - DAAF de La Réunion. Dans le cas où ils détiennent un animal appartenant à des « espèces non domestiques », ils sont soumis à la réglementation régissant la détention d'animaux sauvages en captivité. Cela les soumet à l'obligation d'effectuer une « demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestique » par l'intermédiaire du Cerfa 12447*01 émis par le Ministère chargé de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Vivre avec un animal non domestique: déclaration obligatoire
Les personnes souhaitant vivre sous le même toit qu'un animal non domestique doivent se soumettre à quelques formalités, dont la demande d'autorisation de détention via le formulaire Cerfa 12447*01. À titre d'information, voici une liste non exhaustive des espèces classées dans la catégorie des « animaux domestiques »: chien, chat, porc, furet, chinchilla, cochon d'Inde, cheval, poisson rouge.
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Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 16198*01 Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d'animaux sauvages n'appartenant pas à une espèce domestique. À savoir ce formulaire a remplacé le formulaire cerfa n°14367*01. Accéder au formulaire Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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(dernière mise à jour en 2011, vérifiez les dernières conditions auprès de l'administration). Côté administratif
Lors de la signature du compromis de vente, faire figurer sur le contrat une clause suspensive de changement de destination. Hangar aménagé a vendre la. En effet un ancien local n'est pas considéré comme une habitation, le fait de changer l'aspect extérieur (menuiseries, portes) ou même l'aspect intérieur (création d'une cuisine) nécessite l'autorisation de l'administration. Une clause suspensive d'obtention de permis de construire, indispensable pour vos travaux. Une clause suspensive d'obtention de prêt incluant le bien immobilier mais aussi les travaux. Prévoir que la création d'une habitation nécessite aussi la création d'une place de stationnement, selon les mairies et leurs règles d'urbanisme, la taxe s'élève à plusieurs milliers d'euros si vous ne pouvez pas créer de stationnement pour votre/vos véhicules. Elle peut être définie en m² (par exemple: 1 place pour 60 m² habitables) ou encore en nombre par logement (par exemple: 1 à 2 places par logement).
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