Devant la cherté de l'immobilier et le manque de projet de réalisation des logements appuyés par l'Etat, les citoyens voulant acquérir un logement n'ont d'autres choix que d'opter pour la vente par le biais du désistement En effet, plusieurs bénéficiaires de logements sociaux et LSP qui ne sont pas dans le besoin ou qui n'ont pas pu assurer les charges, exposent leurs habitations à la vente contre des prix remarquablement réduits par rapport à ceux des logements actés. Cette situation a provoqué, d'ailleurs, une polémique au niveau de l'Office de la promotion et de la gestion immobilière (OPGI) qui a traduit en justice plusieurs dizaines de bénéficiaires de logements sociaux qui ont procédé à la vente ou la sous-location de leurs appartements. Pour certains, cette pratique est un moyen de gain facile, des gens déposent de faux documents prétendant qu'ils sont dans le besoin, une fois le logement acquis ils le revendent à un prix variant entre 280 et 350 millions de centimes (F3) selon son emplacement.
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Dépôt et constitution du dossier d'acquisition du logement
Les postulants à l'acquisition, doivent introduire la demande d'acquisition du bien immobilier appartenant à l'Etat et à l'OPGI
au des OPGI (anciennément au niveau de la commission de daïra). Cette demande doit être accompagnée par un dossier composé de:
un document qui prouve l'occupation légale du bien (contrat de location). une attestation de payement des loyers délivrée par le service gérant. un acte de naissance du concerné. Des dizaines de cas de vente par désistement et de sous-location sont enregistrées quotidiennement Le logement social, un bon moyen de s’enrichir - Algerie360. une copie légalisée de la carte d'identité nationale du concerné. une copie du statut pour les personnes morales. Les conditions financières
La cession des biens de l'Etat et des OPGI se fait sur la base d'une évaluation des services des domaines selon les
conditions déterminées par l'arrêté interministériel n° 97 du 27 Janvier 2004. Dans le cadre de la cession des biens de l'Etat et des OPGI, Les occupants réguliers des biens immobiliers à
usage d'habitation peuvent acquérir leur logement au comptant ou à tempérament (par facilité).
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Dans le cadre d'un achat immobilier, l'acheteur comme le vendeur peut être pénalisé s'il abandonne la transaction alors qu'il s'était engagé à la conclure. Selon le type d'avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis) et le moment choisi, les conséquences ne sont pas les mêmes. Explications. Abandonner un achat immobilier après s'être engagé n'est jamais une bonne idée. En dehors des conditions suspensives prévues par la loi, comme l'incapacité à obtenir un crédit immobilier par exemple, faire capoter la transaction après avoir signé un avant-contrat se paye. Le point sur les sanctions prévues par loi, pour l'acheteur et le vendeur. • Promesse unilatérale de vente
L'acheteur abandonne: Signer une promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur. Demande de désistement / Algérie. L'acheteur pose pour sa part une option, qu'il doit lever pour finaliser la transaction, et verse une indemnité d'immobilisation, égale à 10% du prix en général.
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Le vendeur abandonne: Là encore, la justice peut forcer l'exécution de la vente: le vendeur faisant face à une obligation de donner, le juge peut se substituer à lui afin de finaliser la transaction à laquelle il s'était engagé. Vente par désistement algerie en. Et après la signature de l'acte authentique? Une fois la vente définitivement actée, le nouveau propriétaire peut constater des vices cachés, c'est-à-dire des défauts dont il n'avait pas connaissance avant l'acquisition. Dans ce cas, la transaction n'est pas annulée mais le vendeur devra verser des dommages et intérêts si la justice reconnaît sa responsabilité. L'acheteur doit toutefois pouvoir démontrer qu'il y avait bien un vice, qu'il ne pouvait pas le découvrir avant de conclure l'affaire alors que le vendeur en avait connaissance.
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Aussi, parmi les mesures visant à freiner la spéculation dans les logements sociaux, l'OPGI va astreindre les locateurs légaux à un cahier des charges, dont certaines clauses sont en mesure de limiter le champ de ces pratiques illégales. Les cités nouvellement réalisées à l'Est d'Oran sont le parfait exemple de cette gabegie qui profite à certains. Hai El Yasmine, En Nour, Akid Lotfi, Es Sabah, ont été réalisés à coups de milliards. Vente par désistement algerie et. Malheureusement, ces logements ne profitent pas à ceux qui en ont besoin. LES ACHETEURS SONT PARFOIS VICTIMES Cette pratique serait encouragée avec la complicité de certaines agences immobilières peu regardantes sur les droits lorsqu'il s'agit de faire des bénéfices. Cette méthode de transaction est ainsi à l'origine de plusieurs problèmes juridiques entre le vendeur et le client, certains clients ont été victimes d'escroquerie de certains acquéreurs de logements sociaux qui refusent de régulariser la procédure de la vente une fois l'acte de propriété délivré, certains demandent des rallonges de payement et d'autres demandent carrément la récupération de leurs biens.
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« Ces gens-là déboursent environs 20 millions pour acquérir un logement qui sera ensuite vendu à 15 ou 20 fois plus son prix », dira un habitant de hai El Yasmine. CERTAINS VENDENT LEURS LOGEMENTS POUR REJOINDRE LES BIDONVILLES Mais beaucoup de gens qui ont procédé à la vente ou à la sous-location de leurs logements sociaux l'ont fait par pur besoin. Certaines familles démunies n'arrivent pas à assurer le loyer mensuel même si ce dernier n'est qu'à 2. Désistement. 800 dinars pour les F3, en plus des charges de la consommation de l'eau et de l'énergie électrique qui dépassent parfois les 8. 000 dinars par trimestre. Des charges qui ne sont pas à la portée de tout le monde. « J'étais obligé de vendre mon appartement quelques mois seulement après mon relogement, je suis père de quatre enfants, j'ai aucun revenu à part les 6. 000 dinars que me donne la direction de l'Action sociale contre des travaux de jardinage, mes charges mensuelles sont estimées à plus d'un million, comment voulez-vous que je puisse vivre dans ces conditions?
Merci d'avoir signalé! Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes. «Le désistement est interdit»
Le DG de l'OPGI de Constantine est formel:
«Se désister d'un logement social, ce n'est pas une cession des biens de l'Etat régie par les daïras, même s'il (le désistement) se fait sur une base juridique», a précisé Azem Nassreddine, directeur général de l'OPGI de Constantine. «Le désistement est interdit et les personnes qui ont acheté des logements avec une reconnaissance de dette perdent leur bien une fois le vendeur décédé. Les héritiers seront en mesure de récupérer le logement sans toutefois rembourser la dette reconnue. » a souligné M. AZEM. Par cette déclaration le DG de l'OPGI tient à sensibiliser les citoyens à ne pas recourir à cette méthode pour l'achat d'un appartement, car d'autres voies réglementaires existent. D'ailleurs, l'OPGI dispose de plusieurs programmes de logements. Le premier depuis 2005, celui de 12 000 unités, dont la réception d'une grande partie est prévue incessamment.
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Bande-annonce
Origine:
États-Unis
Date de sortie:
2014
Genre:
Romance, Drame
Format:
125 min
Acteurs:
Shailene Woodley, Ansel Elgort, Nat Wolff, Laura Dern, Sam Trammell, Willem Dafoe, Lotte Verbeek
Réalisateur:
Josh Boone
Qualité:
HDLight
Traduction:
VF
Allocine Rating:
5. 5 (934 votes)
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Depuis son enfance, Hazel a des problèmes respiratoires, l'obligeant à porter un tube à oxygène en permanence. Sur les conseils de sa mère, elle participe à un groupe de soutien, où elle fait la connaissance d'Augustus, qui a perdu une jambe à cause d'un cancer. Charismatique et sûr de lui, le jeune homme devient rapidement proche d'Hazel, lui montrant le bon côté des choses. Il arrive même à retrouver l'écrivain préféré de sa nouvelle amie, planifiant un voyage à Amsterdam pour le rencontrer. Installez AdBlock pour bloquer les publicités agaçantes des lecteurs (c'est hors de notre contrôle). Liste liens:
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Voirfilm Mademoiselle (2016) Streaming Complet VF Gratuit Mademoiselle 8. 3 Remarque sur le film: 8. 3/10 2, 681 Les électeurs Date d'Emission: 2016-06-01 Production: Moho Film / Yong Film / CJ Entertainment / Wiki page: Genres: Thriller Drame Romance Corée. Années 30, pendant la colonisation japonaise. Une jeune femme est engagée comme servante d'une riche japonaise, vivant recluse dans un immense manoir sous la coupe d'un oncle tyrannique. Mais Sookee a un secret. Avec l'aide d'un escroc se faisant passer pour un comte japonais, ils ont d'autres plans pour Hideko… Regarder Film Complet; Mademoiselle (An~2016) Titre du film: Popularité: 42. 363 Durée: 145 Percek Slogan: Une manipulation vertigineuse Regarder Mademoiselle (2016) film complet en streaming gratuit HD, Mademoiselle complet gratuit, Mademoiselle film complet en streaming, regarder Mademoiselle film en ligne gratuit, Mademoiselle film complet gratuit. Regarder en streaming gratuit Mademoiselle film complet en streaming. Mademoiselle – Acteurs et actrices Mademoiselle Bande annonce d'un film Voirfilm et télécharger Film complet Dans une catégorie similaire Categories: Non classé