Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article 31 Code De Procédure Civile Vile France
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
<#comment>
Partie. -
Livre PRÉLIMINAIRE. -
Titre - II DE LA CONCILIATION
Article
31. Article 31 du Code de procédure civile | Doctrine. -
(
Loi n° 508 du 2 août 1949;
Loi n° 1. 247 du 21 décembre 2001)
En cas d'infraction à la disposition de l'article 24, l'huissier supportera sans répétition les frais de l'assignation par lui délivrée, et pourra, en outre, être condamné à une amende de quinze à soixante-quinze euros.
€837. 00 Cet article est exclu des codes promotionnels
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card_giftcard Emballage cadeau disponible en finalisant la commande
Précision
Marque:
Citizen
Profondeur boîtier approx. Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile). :
0. 00mm
Matière du boîtier:
acier inoxydable
Forme du boîtier:
rond
Largeur boîtier approx. :
45. 00mm
Chronographe:
Oui
Type de fermoir:
boucle de sangle
Fonction date:
Couleur du cadran:
vert
Sexe:
homme
Verre:
Anti-Reflective Sapphire Crystal
Marqueurs d'heure:
bâtons
Mouvement:
Eco-drive
Couleur du bracelet:
noir
Type de bracelet:
bracelet en cuir
Étanchéité:
200 mètres
Poids (g):
0. 00
EAN:
4974374302014
Garantie:
5 ans
Emballage:
Emballage Citizen
Identifiant du fabricant:
AV0076-00X
Cette montre s'accompagne de:
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check Garantie Citizen officielle
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Yieh Corp
Alucosuper New Materials
Chalco Aluminum
Jiangsu Lidao New Material
Harbin Dongxing Aluminum
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