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Droit de l'Expropriation / Préemption
Droit de l'Urbanisme
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Lorsque les parents se séparent, il faut organiser cette séparation et ses conséquences non seulement entre les adultes mais aussi avec leurs enfants. Si le couple est marié, le recours à l'avocat est obligatoire pour divorcer, mais aussi, en cas de contentieux, pour liquider le régime matrimonial, c'est-à-dire partager, entre les divorcés, leur patrimoine. Avocat droit de la famille tours tour. Si les parents vivaient en union libre, ils peuvent saisir le Juge tout seuls mais attention: n'est pas avocat qui veut… De plus, le Juge est habitué à obtenir des renseignements précis et un dossier construit que seul un avocat peut lui fournir. Dès que l'enjeu concerne des enfants, un patrimoine, des dettes, des emprunts, il est logique que des tensions apparaissent, qu'il faudra dissiper ou faire trancher par le Juge. Surtout, il est impossible d'être objectif et serein lorsqu'il s'agit de défendre sa propre cause…
Le Juge aux affaires familiales est compétent concernant les enfants pour désigner les parents titulaires de l'autorité parentale, attribuer la résidence des enfants chez l'un des parents, en garde alternée ou même chez un tiers, fixer un droit de visite et d'hébergement, une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, voire autoriser une inscription dans un établissement scolaire, la pratique d'un sport, etc., dans les cas les plus extrêmes où aucune entente n'est possible.
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In fine, il prononcera votre divorce et tranchera sur les conséquences de celui-ci. Il vous est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'un contentieux relatif à la garde de vos enfants, et ce même en dehors d'une procédure de divorce. Avocat droit de la famille tours europe. Celui-ci se prononcera sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, ainsi que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, c'est à dire sur la somme qui pourra être mise à la charge du parent n'ayant pas la garde des enfants. Dans un premier temps, il convient de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Lorsque l'enquête de police aura aboutie et que le responsable de votre dommage aura été identifié, vous serez convoqué devant le Tribunal compétent. Il vous sera alors possible de vous « constituer partie civile », ce qui signifie que vous ferez valoir votre qualité de victime devant la juridiction chargée de se prononcer sur la culpabilité du prévenu (sa responsabilité pénale), ainsi que sur sa responsabilité civile.
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Bien évidemment, il faut privilégier dans la mesure du possible le dialogue, la médiation. De plus, l'enfant peut demander à être entendu à chaque fois que le Juge est amené à prendre une décision qui le concerne ( article 388-1 du Code civil). Mais ce n'est pas à l'enfant de décider, ni de trancher entre des parents qui doivent rechercher son intérêt, tout comme le Juge.
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