Le code administratif
Comme pour chacune des branches du droit, il y a un ou plusieurs codes qui regroupent les lois ou les règles qui régissent le droit Administratif. Il s'agit ici du Code de le Justice Administrative et il sera donc appliqué par plusieurs juridictions comme le Conseils d'État ou les tribunaux administratifs. Comme Youscribe est une plateforme de documents, vous pourrez retrouver et télécharger le code de la justice administrative directement depuis cette page, alors profitez-en. Pleins d'autres documents sur ce droit
Que vous soyez en cours de droit ou que vous ayez besoin d'information, nous avons ce qu'il vous faut. En effet, Youscribe propose des cours sur le droit administratif en PDF que vous pourrez télécharger directement depuis notre plateforme. Toujours pour les étudiants, nos fiches vous sauront aussi d'une grande utilité. Pour comprendre plus en détail les différentes parties de cette branche, il peut être aussi intéressant de regarder et acheter nos fiches sur le droit administratif.
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(PDF) Télécharger PDF: L'essentiel du droit administratif général, – version PDF
L'ouvrage présente en 4 parties le droit administratif général, qui est applicable à l'administration, l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci, et le droit de la puissance publique dans ses relations quotidiennes avec les administrés: la première partie traite des sources et des principes généraux (principe de légalité, pouvoir réglementaire). la deuxième partie présente l'activité juridique de l'administration (les actes administratifs unilatéraux, les contrats administratifs). la troisième partie s'attache à l'activité matérielle de l'administration (la police administrative, le service public). enfin, la quatrième partie est consacrée au contrôle de l'administration (la compétence du juge administratif et ses exceptions, la juridiction administrative, le contentieux administratif, la responsabilité administrative). Réviser et faire un point actualisé: À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
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Le gouvernement prend des décisions générales
sans le parlement. Celles-ci doivent obéir au droit: elles sont soumises au
contrôle constitutionnel. Le juge administratif peut aussi vérifier s'il est
conforme aux principes généraux du droit – il recherche les principes généraux
du droit dans les croyances sociales-
Ordonnance: le gouvernement demande au parlement une
habilitation qui lui permet de prendre des décisions. Si elles sont votées par
le parlement, elles deviennent une loi. Dans le cas contraire elles seront des
règlements. La loi, d'un point de vue organique, émane du parlement. D'un point de vue matériel, elle intervient dans le domaine
qui lui est propre. Approche matérielle = l'objet = de quoi elle parle
D'un point de vue organique, les détenteurs du pouvoir
règlementaire peuvent être classés en plusieurs catégories. Au niveau du
pouvoir central - Roi, premier ministre- chacun intervient dans son domaine
dans le pouvoir règlementaire, pouvoir que les ministres ne possèdent pas mais
qu'ils reçoivent par délégation.
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Merci beaucoup
AMBRE Date d'inscription: 18/02/2019
Le 18-06-2018
Bonjour à tous J'ai téléchargé ce PDF Une introduction au droit du service public Drôle d en-droit. Merci d'avance
Le 02 Avril 2016 70 pages
Pouvoirs publics Consulat de Madagascar Bordeaux
Haute Cour Constitutionnelle, le Conseil d'Etat et le tribunal administratif et Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité malagasy par - -
LUCIE Date d'inscription: 22/01/2019
Le 04-04-2018
Bonjour Trés bon article. Merci de votre aide. CLÉMENT Date d'inscription: 22/07/2016
Le 06-05-2018
Bonsoir Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
LOLA Date d'inscription: 6/06/2018
Le 02-07-2018
Salut tout le monde Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Merci beaucoup
Le 12 Janvier 2013 35 pages
LE JUGE ADMINISTRATIF, REMPART DE PROTECTION
1 LE JUGE ADMINISTRATIF, REMPART DE PROTECTION DES CITOYENS CONTRE L'ADMINISTRATION EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE Voici plus de cinquante
MAXIME Date d'inscription: 21/07/2017
Le 01-08-2018
je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé.
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Qu'est que le droit? C'est un ensemble de normes, de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par des autorités habilitées et qui s'imposent aux membres de la société. Le droit administratif est une branche du droit public. Le droit administratif est autonome (intérêt théorique). Identifier l'application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique). L'absence de critère unique de décision. Les règles juridiques du droit administratif régissent les comportements des administrations (rapport internes et externes). Cette définition repose sur la notion d'administration:
Le critère organique: qualité de la personne qui agit. L'administration correspond aux services de l'Etat et aux services de l'ensemble des personnes morales publiques (collectivités territoriales... ). Le critère fonctionnelle: but, mission de la personne qui agit. Cette notion est propre au droit français. Elle repose sur la séparation des pouvoirs (art 7 de la Déclaration des droits de l'homme): législatif, judiciaire et exécutif.
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La fonction législative est l'expression[... ]
Plan:
Qu'est ce que le droit administratif? (aspects théoriques et pratiques)
Les acteurs, l'organisation administrative
Les sources du droit administratif
Le service public
L'acte administratif unilatéral
Le contrat administratif
Le contentieux administratif
Au niveau des autorités locales, les autorités
règlementaires de droit commun sont le wali, le gouverneur, les maires. Certains organismes du droit public émanent du pouvoir privé –lorsque le pouvoir
privé est investi d'une mission de services public-
L'entrée en vigueur d'un acte administratif est soumise à
une bonne information des administrés concernés. Les mesures de publication
diffèrent selon qu'il s'agit d'une mesure règlementaire ou individuelle. L'information des règlements se fait par une publication. Pour les mesures
individuelles, elle se fait par une notification. La disparition de l'acte administratif, hormis l'hypothèse
de son annulation avec effet rétroactif dans le cadre d'un recours pour excès
de pouvoir, intervient soit par l'abrogation de l'acte pour l'avenir, soit à la
suite d'un retrait, dont les effets sont
rétroactifs. Ceci explique les strictes
et rigoureuses limites dans lesquelles ils s'exercent. La théorie du changement
des circonstances exceptionnelles laisse à l'administration une certaine marge
de liberté pour revenir sur ses décisions.
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