Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires ( article L1225-16 du code du travail). De même, leur conjoin t (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle), s'il est salarié, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Code Du travail -p-. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. La loi santé a également accordé un statut protecteur aux salariées qui ont recours à la PMA puisqu'elles bénéficient d'une protection contre les discriminations identiques à celle accordée aux femmes enceintes ( article L1225-3-1 du code du travail renvoyant aux articles L1225-1, L1225-2 et L1225-3).
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Article L1225 16 Du Code Du Travail Camerounais
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire. Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Article l1225 16 du code du travail camerounais. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. À noter la personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Suite à la publication de la loi du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé au JO du 27 janvier 2016, les entreprises doivent tenir compte de certaines modifications intervenues au bénéfice des salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (PMA). Le présent article vous en dit plus… Définition de la PMA selon code santé publique ¶ PMA ou APM ¶ 2 acronymes sont parfois utilisés: La PMA pour Procréation Médicalement Assistée; L'AMP l'Assistance Médicale à la Procréation. Définition générale ¶ Selon l'article L 2141-2 du code de la santé publique, l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Article l1225 16 du code du travail luxembourg. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Un couple composé de 2 êtres vivants ¶ L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.
Le salaire, la formation professionnelle, les conditions de travail, l'égalité professionnelle ou encore la complémentaire santé et la prévoyance: tous ces éléments font partie de la politique sociale de votre entreprise. Parfois négociée avec les représentants des salariés, la politique sociale de l'entreprise fait partie de son ADN. Lorsqu'elle est attractive, elle favorisera la perception positive de l'entreprise tant pour vos salariés que par les candidats, lors de vos recrutements. Politiques d'entreprise - Télécharger les modèles | Biztree.com. Valorisée à l'externe, elle pourra même influer de manière positive sur l'image de l'entreprise auprès de vos clients. Proposer une bonne complémentaire santé et des dispositifs de prévoyance adaptés aux besoins de vos salariés sont donc un véritable atout pour votre entreprise. N'hésitez pas à les mettre en avant pour:
Améliorer la satisfaction de vos salariés et les fidéliser;
Répondre de façon adaptée à leurs besoins santé;
Attirer des candidats;
Favoriser un bon climat social au sein de l'entreprise.
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Bien souvent, les salariés identifient leur comité d'entreprise aux actions qu'il engage en matière d'activités sociales et culturelles (ASC). Par conséquent, il est primordial que les élus mettent en place une politique d'ASC cohérente et répondant aux attentes des salariés, mais qui se veuille également innovante. La mise en place d'une politique sociale et culturelle: rappel des prescriptions légales
Le Code du travail ne donne pas de définition de l'activité sociale et culturelle (ASC), il se contente d'en lister un certain nombre (C. trav., art. R. Politique sociale d'entreprise http. 2323-20). Par conséquent, il est revenu à la jurisprudence de définir la notion d'ASC:
« L'activité sociale et culturelle est une activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, sa date de création et son mode de financement, qui est exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise ».
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En outre, un code de conduite permet de définir non seulement les comportements à adopter en cas de violation des règlements applicables mais également les conséquences de comportements répréhensibles. Politique sociale d'entreprise aide. 2) Politique sur l'égalité
Une politique interne sur l'égalité est la base d'une bonne protection contre les discriminations ou le harcèlement au travail et aide à promouvoir la diversité. L'objectif principal étant de garantir que l'employeur ne prenne aucune décision discriminante au détriment des collaborateurs ou des candidats sur la base de leur appartenance ethnique, de leur origine, de leur genre, de leur religion, de leur âge, d'un handicap ou de leur orientation sexuelle. L'introduction d'une politique appropriée est un engagement clair de l'entreprise qui vise à renforcer la prise de conscience de l'ensemble des salariés. 3) Politique sur la santé et la sécurité au travail
La prévention d'accidents sur le lieu de travail et la protection de la santé des collaborateurs est dans l'intérêt de chaque entreprise.
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Groupe Etam
Le groupe met à disposition ses entrepôts pour aider au stockage de matériels médicaux de Novomed, fournisseur médical. Petit Bateau
Petit Bateau a rappelé ses personnels et modifie ses chaînes de production pour produire plus de 500 000 masques aux normes médicales par semaine. Les entreprises qui ne cessent de monter exemplarité. Nestlé invente la « solidarité générationnelle »
Le départ à la retraite étant progressivement repoussé et le chômage des jeunes devenant une réalité de plus en plus prononcée, cette société a décidé de réagir à la crise économique. La célèbre marque a eu l'idée de proposer à ses employés de son usine de chocolat Perugina qui est en Italie, une nouvelle forme de solidarité. Politique sociale d'entreprise création. Elle propose aux employés de plus de 50 ans une réduction de leur contrat de travail de 40 à 30 heures avec 25% de salaire en moins, en contrepartie de l'embauche en contrat d'apprentissage de l'un de leurs enfants. De quoi régler les problèmes d'emplois? Seul le temps pourra le dire.
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Le Groupe CCI Eurolam opère dans diverses cultures et marchés internationaux. Il est important pour nous de mener nos activités de manière responsable et durable, dans le respect des lois et réglementations de tous les endroits où nous opérons. Nous nous engageons à fournir à nos clients des produits et services innovants et de haute qualité tout en veillant à ce que nos conditions de travail soient sûres, nos travailleurs soient traités avec respect et dignité, et que nous soyons respectueux de l'environnement.
Pour qu'une action que vous entrepreniez soit considérée comme une ASC, elle doit répondre à cette définition. Zoom Tissot: Les salariés intérimaires ne bénéficient pas des activités sociales mises en place par le comité d'entreprise, sauf en ce qui concerne les moyens de transport collectifs et les installations collectives (cantine, bibliothèque…). Pour autant, il est un point qui requiert une particulière vigilance: la notion de non-discrimination. En effet, elle est au cœur d'un abondant contentieux et la Cour de cassation est venue en préciser les contours. Il n'est pas possible d'instaurer des discriminations directes ou indirectes, qui reposeraient sur la nature des contrats de travail, l'ancienneté dans l'entreprise, la catégorie socioprofessionnelle…mais il est permis de mettre en place des différences de traitement qui reposent sur des critères objectifs et pertinents pouvant être contrôlés par le juge. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. - Convergence Expertise. Si l'activité sociale et culturelle que vous mettez en place ne répond pas à tous ces critères, l' URSSAF est susceptible d'effectuer un redressement en considérant qu'il s'agit en réalité d'un complément de salaire ou d'un avantage en nature.