Elle reprend ainsi ce que précisait déjà l'adminsitration dans sa lettre circulaire ACOSS du 8 février 2007 (n°2007-30), à savoir que « les éléments permettant d'identifier la part de la cotisation patronale affectée au financement de l'obligation de maintien de salaire de l'employeur devront, à partir des indications fournies par l'organisme assureur, être conservés et produits aux fins de contrôle. ». Les employeurs doivent donc être très vigilants: en cas de contrôle, faute de pouvoir identifier la part de la cotisation patronale affectée au financement de l'obligation de maintien de salaire, c'est l'ensemble de la cotisation patronale qui sera soumise à la CSG, la CRDS et, le cas-échéant, au forfait social.
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Par un arrêt récent, en date du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales permettant de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG et de CRDS (et de forfait social pour les entreprises concernées), par opposition à celles permettant de financer des prestations complémentaires de prévoyance. Pour rappel, en cas de maladie ou d'accident, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire de son salarié. Manifestation des pompiers : des tensions avec les CRS - Valeurs actuelles. L'étendue de cette obligation varie en fonction de la nature de celle-ci (légale ou conventionnelle). L'indemnité versée par l'employeur au titre de son obligation de maintien de salaire vient en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Pour faire face à cette obligation de maintien de salaire, l'employeur peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire garantissant aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires. Les primes versées à l'organisme assureur pour financer le maintien du salaire dû par l'employeur au titre de son obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.
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X2 en cas de prescription par un médecin ou en cas d'ALD
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Affection de longue durée:Il s'agit d'une maladie grave et/ou chronique reconnue par l'assurance maladie comme nécessitant un suivi et des soins coûteux et prolongés. Elles figurent sur une liste établie par décret sur avis de la Haute autorité de Santé (HAS) ou sont reconnues par le service du contrôle médical de l'Assurance Maladie obligatoire. Maintien de salaire pompier sur. Les dépenses liées aux soins et au traitement de cette maladie ouvrent droit, dans certaines conditions, à une prise en charge à 100% de la base de remboursement par l'assurance maladie. En revanche, les taux de remboursement habituels sont appliqués aux soins sans rapport avec l'ALD (exemple: 70% de la base de remboursement pour les honoraires médicaux). ) justifiés par des actes destinés à traiter d'autres affections que celle qui fait l'objet du protocole de soins). Détails sur
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Comme pour tous les fonctionnaires, la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels comprend un traitement indiciaire, auquel s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et des indemnités spécifiques. [Mise à jour: 16/11/2016]Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux. Ils perçoivent entre 1 500 et 4 460 euros bruts mensuels. Grille indiciaire territoriale : sapeur et caporal de sapeur-pompier professionnel tout grade - fpt. Ce traitement (on dit "traitement" et non "salaire " pour les fonctionnaires) dépend du grade et de l'échelon du "soldat du feu". Ils bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique ( lire ci-dessous) qui tient compte des risques que comporte leur métier, et de sa pénibilité. Sapeurs-pompiers professionnels: un régime indemnitaire spécifique
Ce régime indemnitaire spécifique comprend:
une prime de feu de 19%, été intégrée dans les salaires depuis deux ans,
une indemnité de responsabilité, dont le taux peut aller jusqu'à 39% et qui dépend du grade et des fonctions,
une indemnité de spécialité qui peut être accordée pour la détention d'une spécialité reconnue au sein des SDIS (risque chimique, sauveteur nautique ou feux de forêts, par exemple).
La Mutuelle Prévifrance est une mutuelle interprofessionnelle ouverte à tous: mutuelle particulier, mutuelle senior, mutuelle indépendant, mutuelle labellisée, mutuelle entreprise, mutuelle pompier, mutuelle agent ville de paris. Maintien de salaire pompier 2019. La Mutuelle Prévifrance protège 366 000 personnes et compte 12 000 entreprises adhérentes avec un ensemble de 500 collaborateurs salariés et près de 200 conseillers. Retrouvez Prévifrance partout en France avec plus de 40 agences locales: mutuelle Toulouse, mutuelle Rodez, mutuelle Auch, mutuelle Castres, mutuelle Tulle, mutuelle Carcassonne, mutuelle Narbonne, mutuelle Cahors... Votre agence Prévifrance est à votre disposition, pour vous offrir un service de proximité s'appuyant sur plus de 75 ans d'expérience dans le domaine de la santé et de la prévoyance!
Pourtant, les plateformes de prêt permettent aux acquéreurs de voir naître leur projet! En effet, au-delà de représenter une source de financement moderne et rapide, cette solution donnent généralement plus de visibilité au projet. Les particuliers et les investisseurs privés qui seront séduits par le projet aideront les porteurs de projet à développer leur business. Mais le développement de projet n'est pas l'unique objet du financement des campings. Fragilisés par la crise, les campings peuvent aussi exprimer des besoins de liquidité. Credit pour acheter un camping les. Les plateformes de prêts sont comme les banques habilitées à octroyer des PGE. Efficace, les plateformes de prêt intriguent de plus en plus les futurs acquéreurs de camping!
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Surtout utilisé pour éviter de passer par un organisme financier, il faut savoir toutefois que ce type de prêt peut aller jusqu'à 25 000€ maximum pour une durée comprise entre 24 et 60 mois. Financer votre camping-car avec CLC Loisirs
Évidemment, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller au niveau du financement idéal pour l'achat de votre camping-car. Pour cela, nous prenons le temps de vous écouter et de comprendre aussi bien votre situation personnelle et financière que vos envies. Ainsi, nous pouvons vous proposer une gamme de financement complète et répondant à vos besoins. Pour cela, nous avons passé des partenariats avec de grands noms du crédit personnel tel que Financo, Loisirs Finance ou Viaxel. Camping-car: 5 raisons d'acheter à crédit quand on peut payer cash - Le Monde du Camping-Car. Les avantages de choisir notre solution de financement sur mesure:
– Une durée de remboursement modulable pouvant aller jusqu'à 144 mois maximum;
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Si finalement l'achat n'a pas lieu, pour des raisons diverses, le crédit ne sera pas débloqué et vous n'aurez pas à rembourser de mensualités. Ce type de crédit est généralement le moins cher. Le credit non affecté: le plus flexible
Si vous choisissez un crédit personnel non affecté, cela signifie que vous allez récupérer une somme correspondant au crédit contracté, et que vous pourrez en disposer à votre convenance. Crédit camping car - MAAF. Cela peut être aussi bien pour votre achat de camping car que pour d'autres dépenses, vous êtes totalement libre. Ce crédit est cependant plus onéreux et ne vous protège pas au cas où la vente n'a pas lieu. La location (LOA, LDD): une alternative au crédit « classique »
Vous pouvez également recourir à des solutions alternatives de crédit:
La LOA: il s'agit d'une location sur plusieurs années, au cours de laquelle on doit régler des mensualités. Passé un certain nombre d'années, il est possible de racheter le véhicule (exercice de l'option « achat »)
La LDD: elle fonctionne sur le même format que la location avec option d'achat.
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De toute évidence, sur le papier, il est préférable de ne pas payer d'intérêts sur un prêt quand ce n'est pas nécessaire. Pourtant, afin que cet achat n'impacte pas sévèrement votre qualité de vie, peut-être vaut-il mieux payer une (petite) somme supplémentaire et gagner en confort de vie non? La réponse vous appartient. Tout savoir sur le prêt pour camping-car qu'il vous faut
Afin de répondre aux besoins de tous les amateurs de camping-car, il est possible de profiter de plusieurs types de prêts. Quel crédit pour acheter un camping-car ? | AFR financement. Nous vous présentons les différentes solutions pour financer un camping-car. Le premier: le prêt classique auprès de votre banque ou d'un organisme de crédit. Ici, nous sommes sur un prêt classique à taux fixe avec une mensualité qui ne bouge pas le temps du remboursement. Il peut être intéressant si vous êtes client de votre banque depuis un moment et que celle-ci est capable de vous proposer un contrat avantageux. Autre possibilité: le crédit affecté qui est le contrat proposé par le vendeur du camping-car qui vous intéresse.
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C'est ce que nous allons voir dans la prochaine section. Comment identifier le meilleur crédit camping car? Acheter un camping-car coûte en moyenne 30 000 euros. Deux variable définissent un crédit. Le taux: le taux est l'indicateur qui permet de calculer les intérêts que vous aurez à payer dans le cadre de votre crédit. La durée: cela correspond à la période de temps sur laquelle s'étale le paiement, et s'exprime en nombre de mois (de 6 à 120 mois)
Ces deux variables sont des indicateurs précieux puisqu'elles permettent de rendre un crédit plus ou moins intéressant. Le taux: plus il est élevé, plus le crédit vous coûtera cher. Credit pour acheter un camping.com. Plus il est bas, moins vous aurez à payer des intérêts. La durée: plus elle est courte, moins vous cumulerez de frais à payer. Bilan:
Le meilleur crédit = un taux bas + remboursement rapide. Pour trouver ce crédit, il est conseillé:
de comparer les acteurs, en demandant plusieurs propositions, de glaner les offres promotionnelles…
de rembourser le plus rapidement possible, tout en étant aligné sur ses capacités financières (mensualité crédit = 33% des revenus)
Quels sont les taux d'un crédit camping car?
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Un quinzième camping pour Koawa Vacances! Publié le: 03 septembre 2021
Découvrez l'article du Magazine L'OFFICIEL (L'OT) n°408 du mois de Septembre 2021 au sujet de l'acquisition du quinzième camping pour le groupe KOAWA VACANCES accompagné par CREDITCAMP! CREDITCAMP 1er semestre 2021
Publié le: 13 juillet 2021
Rétrospective du première semestre 2021 de CREDITCAMP. Quel avenir pour l'Hôtellerie de Plein Air? Credit pour acheter un camping municipal. L'institut Xerfi prévoit un retour à la normale d'ici l'année prochaine pour les campings
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L'institut Xerfi a publié une étude sur le scénario prévisionnel à l'horizon 2023 de l'hotellerie de plein air. Rétrospective de l'année 2020
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Comment CREDITCAMP a fait face à cette crise sans précédent? Financez vos futurs Mobil-Homes en Crédit-bail! Publié le: 13 octobre 2020
Le Crédit-bail est devenu l'un des leviers incontournables de la croissance des entreprises! Après la saison que nous venons de traverser, il est temps de préparer la prochaine!
Les formalités à accomplir sont fonction de la SHON (surface habitable œuvre nette) qui tient compte des annexes:
Si inférieur à 35 m 2: déclaration de travaux
Si supérieur à 35 m 2: permis de construire. Vivre à l'année dans un camping
Malgré l'interdiction légale de résider à l'année dans un camping, de nombreuses communes se montrent tolérantes à condition que les habitations soient pourvues en eau potable, électricité et disposent d'un système d'assainissement. Installer son mobile home dans son jardin
Même si leur implantation habituelle se situe dans les parcs résidentiels de loisirs ou les terrains de camping, il est tout à fait possible de mettre une caravane ou un mobil home sur un terrain privé. Toutefois, avant d'installer de manière permanente une habitation mobile sur votre terrain vous devez faire au préalable une déclaration de travaux auprès de la mairie. Il peut s'agir d'un terrain agricole ou constructible. Cette formalité est en effet obligatoire pour toute installation supérieure à 3 mois.