La procédure la plus conseillée est l'accord à l'amiable. Toutefois si cette procédure échoue vous pouvez avoir recours à d'autres procédures comme la médiation ou le signalement à la chambre des notaires. La procédure judiciaire est fortement déconseillée et doit être votre ultime recours.
Notre Temps: Pour quels types de litiges le médiateur peut-il être saisi? Me Christian Lefebvre: Si vous avez un différend avec votre notaire, quel qu'en soit le motif (succession, vente d'un bien immobilier, contrat de mariage, donation... Comment mettre la pression à un notaire de. ), vous pouvez recourir à la médiation. Concrètement, vous pouvez la mettre en œuvre si vous considérez que le notaire n'a pas fait son travail correctement et que cela vous a porté préjudice. Il a, par exemple, tardé à déclarer la succession d'un proche; a omis l'élément d'un dossier (une pièce dans un compromis de vente); vous a mal conseillé et ce manquement a entraîné pour vous une perte d'argent (pénalités de retard) ou un manque à gagner. En revanche, le médiateur ne traite pas les réclamations qui aboutiraient à une sanction professionnelle prononcée par une instance disciplinaire ou relèveraient de la justice pénale, comme le non-respect du secret professionnel, la destruction de documents, les faux en écriture... NT: Qui peut le saisir et quelles sont les conditions?
Vous pouvez donner procuration à un tiers ou à un notaire pour accomplir en votre nom et pour votre compte les actes nécessaires à la stipulation de votre contrat de vente. Comment signer une promesse de vente? Où le signer? Tout comme le contrat de vente, un contrat de vente peut être établi et signé sans intermédiaires – c'est ce qu'on appelle une signature privée. Ceci dit, vu l'importance des enjeux, il est courant de s'adresser à un notaire ou à un agent immobilier. A lire également Vous pouvez déposer une plainte à ce niveau par lettre, appel téléphonique ou Internet. A voir aussi: comment faire un virement occasionnel banque postale. Comment mettre la pression à un notaire photo. Pour la lettre, vous devez l'adresser par lettre recommandée au président de la Chambre des notaires de votre département. Comment porter plainte contre un notaire? Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour manquement à l'éthique, nous vous recommandons fortement de contacter le Bureau des enquêtes et contentieux et de demander une enquête.
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Véronique Jannot Nueva
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Date De Naissance: May 07, 1957
La Naissance De L'Emplacement: Annecy, Haute-Savoie
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