Durée
Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à:
5 ans;
ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge doit motiver sa décision et recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Qu’est-ce qu’un juge des tutelles ?| vie-publique.fr. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder 20 ans. Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée). La mesure peut prendre fin notamment:
à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc. );
à l'expiration de la durée fixée;
en cas de remplacement par une curatelle.
- Juge des tutelles tours south africa
- Maison à vendre à anjou
- Maison a vendre bauge en anjou 49150
Juge Des Tutelles Tours South Africa
Au coeur de la protection / Pierre Olivier DANINO in Le Sociographe: recherches en travail social / Cairn et ITS, 50 (2015/2)
LES ROLES DU JUGE DES TUTELLES / Thierry Fossier in Revue de droit sanitaire et social: RDSS /, N. 5 (SEPTEMBRE-OCTOBRE 2008)
A PROPOS DE LA REFORME DES TUTELLES / Michel Bauer; Richard Gaillard; ALAIN GRIVEL in Les cahiers de l'Actif / ITS et, N. 376-377 (SEPTEMBRE-OCTOBRE 2007)
Etre protégé. Tribunal judiciaire de Tours | Justice.fr. Liberté, aliénation et accompagnement / Laurence Hardy in Le Sociographe: recherches en travail social / Cairn et ITS, 50 (2015/2)
Protéger et rendre capable: la considération civile et sociale des personnes très vulnérables / Benoît Eyraud
Tutelle - curatelle / Nadia Graradji in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, n° 3063 (1er juin 2018)
Vote des majeurs sous tutelle / Emilie BERTIN in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, n°3246 (11 février 2022)
DOSSIER in Lien Social: quinzomadaire indépendant d'actualité sociale, N. 515 (20 JANVIER 2000)
Lorsque la loi vient bousculer des pratiques professionnelles / Francis BRUGAILLERE in Empan: Prendre la mesure de l'humain /, 115 (septembre 2019)
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE, UNE FIGURE INEDITE / CAMILLE BOILEAU in Juris associations, N.
Partager sur:
"Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © "
Thèmes:
vous suggère aussi...
A constater un pourcentage de propriétaires de 80%. Aussi disponibles à Thorigné-d'Anjou
maison acheter près de Thorigné-d'Anjou
Maison À Vendre À Anjou
Consultez toutes les annonces immobilières maison à vendre à Rives-du-Loir-en-Anjou. Pour votre projet de vente maison à Rives-du-Loir-en-Anjou, nous vous proposons des milliers d'annonces immobilières découvertes sur le marché immobilier de Rives-du-Loir-en-Anjou. Nous mettons également à votre disposition les prix des maisons à Rives-du-Loir-en-Anjou à la vente depuis 6 ans. Retrouvez également la liste de tous les diagnostiqueurs immobiliers à Rives-du-Loir-en-Anjou (49140).
Maison A Vendre Bauge En Anjou 49150
Nos 12 annonces les plus récentes de Vente maison Sceaux d anjou (49330)
49330 SCEAUX D ANJOU Maison 5 pièces Retirée de la vente Maison indépendante entièrement de plain-pied de 2011, vous offrant un espace de vie de plus de 40m2 dotée d'une cuisine aménagée et équipée ouverte sur un espace véranda moderne chauffée de 20 m2. Ensuite un dégagement…
49330 SCEAUX D ANJOU Maison 8 pièces Retirée de la vente Venez découvrir cette jolie maison située dans un écrin de verdure!
Ville: 49220 Gené
(à 10, 63 km de Thorigné-d'Anjou)
| Ref: iad_1102239
Mise sur le marché dans la région de Montreuil-sur-Maine d'une propriété mesurant au total 90m² comprenant 3 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 239177 €. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte, une une douche et des cabinets de toilettes. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un très joli jardin et une sympathique terrasse. Elle est dotée de double vitrage isolant du bruit. | Ref: bienici_ag440414-338250960
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 5 pièces. La propriété contient également une cuisine ouverte. Ville: 49460 Montreuil-Juigné
(à 12, 73 km de Thorigné-d'Anjou)
Trouvé via: Visitonline, 23/05/2022
| Ref: visitonline_l_10209574
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par Antoine MIGOT et Nicolas DUPONT: une maison possédant 7 pièces de vies pour un prix compétitif de 419200euros. Elle comporte d'autres avantages tels que: un balcon et un charmant jardin.