Article 656-1
Entrée en vigueur 2021-12-24
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire. Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique. Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Article 656 du code de procédure civile vile malagasy. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat. S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité.
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Article 656 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - IX DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article
656. -
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle enchère, à la diligence du poursuivant ou de tout autre intéressé.
PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation - Applications diverses Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale n'imposent pas, dans le choix de la peine, que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
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Un toutou dans la ville: les chiens à Rennes
Dans la vie de tout maître de chien, il y a des impératifs! L'un d'entre eux? Emmener son toutou à Rennes, si vous n'avez la chance inouïe de vivre en Bretagne… Vous vivez à Rennes avec votre truffe favorite? Ne paniquez plus! Nous vous proposons donc dans cet article les endroits les plus pratiques et agréables à visiter avec votre toutou à Rennes. Où promener son chien à Rennes? Il existe de nombreux espaces où vous pourrez être accompagné d'un chien à Rennes. Le plus célèbre d'entre eux? Chenil pour chien rennes youtube. Le parc de Maurepas au 16 Boulevard Raymond Poincaré. Idéal pour venir seul avec son chien ou en famille, ce parc offrira l'espace et la verdure nécessaires au bon défoulement de votre chien. Ensuite, il existe d'autres parcs où les chiens sont autorisés. Parmi eux, le parc des Tanneurs ou bien encore le parc du Thabor. Quels sont les parcs canins de Rennes? Quoi de mieux qu'un caniparc (ou parc à chien) pour apporter bonheur, liberté de gambader et sécurité pour votre chien (ou le chien que vous gardez).
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Malheureusement, Rennes ne dispose pas encore de cani parcs. Dommage. D'autant plus qu'un espace dédié aux chiens serait la bienvenue dans cette Bretagne qui compte plus de 50 000 chiens avec une forte préférence pour les chihuahuas, les yorkshires et les bouledogues français. Le Saviez-vous? En Bretagne, un chien s'égare toute les 7 heures… En France, cette statistique s'élève à toutes les 20 minutes! Chenil pour chien rennes st. Vous comprendrez l'importance de la laisse obligatoire chez Emprunte Mon Toutou! Comment se déplacer avec un chien à Rennes? Lorsqu'il s'agit de se déplacer avec son chien en ville, cela peut amener de nombreuses difficultés… Rien ne vaut la bonne vieille marche à pied, mais parfois les distances peuvent s'avérer compliquées. Ainsi qu'en est-il des transports en commun et des chiens à Rennes? Les chiens rennais ont-ils le droit de prendre le métro? Et les chiens ont la vie dure quand il s'agit de prendre les transports en commun! En effet, dans la plupart des grandes villes françaises, les chiens ne sont pas autorisés à prendre ces types de transport.
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