Grâce à un crédit d'impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n'ont pas supporté l'impôt sur le revenu. L'impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l'objet, dans certains cas, d'un remboursement total ou partiel, en fonction des résultats réalisés et des rémunérations perçues en 2019. Ce remboursement correspond à l'octroi d'un crédit d'impôt complémentaire (CIMR complémentaire), calculé en 2020. Qui est concerné? Les personnes qui peuvent bénéficier d'un remboursement total ou partiel de leur impôt sur le revenu de 2018 sont:
les indépendants déclarant des revenus BIC, BNC, BA;
et les dirigeants de sociétés déclarant des revenus salariés ou de gérance majoritaire. Cimr complémentaire 2020 download. Seuls les contribuables ayant déclaré ce type de revenu et acquitté un impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 sont concernés. Quelles sont les situations visées? Les contribuables bénéficient d'un CIMR complémentaire dans 2 cas:
Cas n° 1: le résultat de l'activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l'année 2019, est supérieur au même revenu déclaré au titre de l'année 2018;
Cas n° 2: le résultat de l'activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l'année 2019, est inférieur au même revenu déclaré au titre de l'année 2018, mais est supérieur aux mêmes revenus déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017.
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Mécanisme anti-abus pour les contribuables ayant la maîtrise de leur rémunération. Pour les salariés, ce calcul n'est pas compliqué. En revanche l'administration fiscale a porté une attention particulière aux entrepreneurs individuels et dirigeants. Vous n'avez donc pas pu bénéficier d'un crédit d'impôt de modernisation en totalité si vos revenus 2018 étaient supérieurs aux meilleurs des trois derniers excercices. En l'espèce lors de votre déclaration d'imposition en 2019 pour vos revenus perçus en 2018, vous avez pu bénéficier du CIMR pour vos revenus considérés comme courants, mais vous avez été imposé pour la parties considérés comme des revenus exceptionnels. Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement 2020. Qu'est-ce que la régularisation CIMR 2020? L'Administration fiscale va considérer, au vu de la croissance de votre activité, que la partie antérieurement considérée comme des revenus exceptionnels constitue aujourd'hui des revenus courants. Par conséquent vous percevrez un crédit d'impôt (CIRM 2020) afin de vous rembourser les sommes indues mais payées au titre de l'impôt 2019 sur vos revenus 2018.
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Ce programme a été pensé afin de contribuer à accroître la proportion des Gazelles dans le tissu des entreprises marocaines- Les Gazelles sont les entreprises qui croissent le plus rapidement dans une économie et réalisent la majorité de la création de valeur et d'emplois. Le Crédit d'Impôt Complémentaire (CIMR) pour les Indépendants. Elles sont essentielles dans le processus de transformation structurelle de l'économie marocaine, un des principaux objectifs du Nouveau Modèle de Développement. Le programme "Génération Entrepreneurs" est initié par CDG Invest, la branche d'investissement du Groupe Caisse de Dépôt et de Gestion. CDG Invest est un investisseur et gestionnaire de fonds de capital investissement qui intervient autour des grands enjeux de l'économie marocaine et encourage l'entrepreneuriat. Pour tout savoir du programme "Génération Entrepreneurs" initié par CDG Invest, des conditions d'éligibilité aux modalités de financement et d'accompagnement, et pour soumettre votre dossier, rendez-vous sur le site internet du programme:
Site
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Hypothèse 1. Si le montant net imposable perçu de la société contrôlée au titre de 2019 est supérieur ou égal au montant net imposable perçu au titre de 2018, la totalité de la rémunération de cette année 2018 est considérée comme non exceptionnelle et le CIMR dont vous avez été privé du fait de la règle du plafonnement peut vous être restitué. En fait, le fisc prend acte du fait que l'augmentation de votre rémunération en 2018 ne visait pas à « profiter » de l'année blanche mais qu'il s'agissait d'une augmentation « naturelle ». Hypothèse 2. Si le montant net de la rémunération imposable perçu de la société contrôlée en 2019 est inférieur à celui perçu en 2018 mais qu'il demeure néanmoins supérieur aux montants perçus au titre de chacune des années 2015, 2016 et 2017, le CIMR est recalculé en substituant dans les calculs la rémunération nette imposable 2019 à celle de 2018. La différence correspond au CIMR pouvant faire l'objet d'une restitution. Cimr complémentaire 2020 map. Hypothèse 3. Vous pouvez justifier l'évolution de votre rémunération.
Réclamer du CIMR par la voie objective Pour qui? Les dirigeants qui peuvent justifier leurs variations de rémunération par des motifs économiques ou organisationnels. Remboursement d'impôt inattendu ? - Profession CGP. Dans le cas où la rémunération 2019 ne serait pas supérieure à la rémunération 2018, et où il ne serait donc pas possible de recourir à la voie arithmétique, une autre approche existe. La voie objective consiste à prouver que les variations de rémunération ayant empêché de bénéficier du CIMR en totalité sont dues à des causes vérifiables et indépendantes de toute volonté d'optimisation fiscale. Selon l'administration, fiscale, il est possible d'apporter des éléments de justification liés à la performance du dirigeant ou son périmètre de responsabilité pour justifier cette situation. Pierre-Yves Lagarde rappelle toutefois que les évolutions de la rémunération du dirigeant, notamment celles qui sont particulièrement marquées, doivent être justifiées par une évolution de la rentabilité de l'entreprise ou de son activité. Selon lui, plusieurs jurisprudences récentes ont par ailleurs donné raison à des actionnaires minoritaires remettant en cause des évolutions de rémunération d'un dirigeant majoritaire sans justification économique.
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