Une problématique assez similaire est rencontrée en classe avec une jeune fille portant le voile mais qui ne porte qu'un turban autour des cheveux durant les cours. Celle-ci s'est vue contrainte de retirer son couvre-chef par le principal, également au nom de la neutralité du service public. Madame Duguit mécontente de ces mesures qu'elle pense illégales vient vous consulter. —> L'interdiction du port du voile par la parent d'élève est-elle légale? —> L'interdiction du turban que porte l'élève de Mme Duguit est-elle légale? Trois cas pratiques corrigés en droit du service public. Plus précisément, à quelles conditions cette élève peut-elle se vêtir conformément à sa religion au sein de l'établissement sans pour autant porter atteinte à la neutralité du service public? NB: Vous rédigerez un cas pratique en répondant aux questions suivantes de façon organisée, selon la méthode du syllogisme. Correction
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TOUS LES CAS PRATIQUES DE DROIT
Cas Pratique Droit Administratif Service Public Corrigé Social
[... ] [... ] Par contre, ne pourrait-on pas envisager la mise en œuvre de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 2216-3 du C. G. C. Cas pratique de droit : Contrats administratifs et service public. T.? Ses conditions d'application sont les suivantes: le fait dommageable doit avoir le caractère d'un fait collectif (ce qui est bien le cas) dont la nature importe peu (comme en l'espèce de violences urbaines C. Sect Assurances générales de France); les manifestants doivent avoir commis des « crimes et délits » (ce qui reste à prouver) et leur comportement doit avoir été en relation directe et certaine avec le dommage (ce qui semble bien le cas). ] L'examen au fond de la mesure met en cause l'organisation et le fonctionnement du service public. Ces derniers doivent respectent un certain nombre de principes qui sont leur raison d'être et au nombre desquels figurent le principe d'égalité de traitement des usagers. Ce principe à valeur constitutionnelle (décision CC n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication) corollaire du principe d'égalité devant la loi inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été formellement reconnu par le juge administratif (C. ]
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Cette solution est effectivement retenue dans certains guides comptables professionnels, mais les refacturations étant soumise à TVA, cette solution semble peu pratique au memento comptable Francis Lefebvre pour s'assurer de l'exhaustivité du chiffre d'affaires déclaré. De mon côté, si je passe tout en 791, je n'ai plus de produits autres, ce qui me dérange. Re: Comptabilisation des prestations d'une holding à ses filliales Ecrit le: 29/05/2008 19:07 0 VOTER Bonsoir, A mon avis, en théorie les deux méthodes sont bonnes. Effectivement, si vous êtes fiscalisés pour la Tva, je me verrais moins utiliser les 791. Re: Comptabilisation des prestations d'une holding à ses filliales Ecrit le: 29/05/2008 22:49 0 VOTER Le 791 n'est pas correct sur la base du memento comptable. C'est le 706 qui est à utilser: le 708 serait à utiliser s'il y avait une autre activité qui, elle, serait l'activité principale. Dans la mesure où les prestations sont l'activité principe c'est un 706. Cas pratique droit administratif service public corrigé international. Dalmito Directeur Administratif et financier en entreprise Re: Comptabilisation des prestations d'une holding à ses filliales Ecrit le: 30/05/2008 09:14 0 VOTER Merci pour vos contributions.
Pignon. Celui-ci vous demande quelles mesures il doit envisager pour régler ces différentes questions, dans le respect de la plus stricte légalité. Cas pratique droit administratif service public corrigé pour. ► Voir le corrigé détaillé
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B – Une...