A noter la différence qu'il existe sur ce point entre SCI à l'IR et SCI à l'IS. 10 avril 2012, par Mireille
Bonsoir
Les frais de notaires payés pour la création de la SCI sont ils considérés comme frais et charges à déduire dans la déclaration 2072? Remerciements anticipés. 10 avril 2012
Ne sont pas déductibles fiscalement les frais d'acte et d'enregistrement exposés lors de l'acquisition d'un immeuble, qui sont immobilisés à l'actif du bilan de la SCI. Comptabilisation des frais de siège bureau. 15 mars 2012, par TERENE
les frais d'agence et de notaire pour la création de la sci ne sont pas à reporter sur la 2072 c'est bien çà? avec mes remerciements
cordialement
4 février 2012, par ITTECSAM
bonjour, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères remboursée par le locataire est à inscrire dans les produits si je ne m'abuse, mais le bailleur ne peut la déduire en charges quand le bailleur la paye au fisc; cela est contradictoire car le locataire rembourse des frais.
Comptabilisation Des Frais De Siège France
Les avantages fiscaux du régime mère-fille Le régime mère-fille a été créé afin d'éviter la double imposition des dividendes distribués. En effet, sans ce régime spécifique, la société qui distribue des dividendes est imposée au titre de son résultat et la société bénéficiaire est imposée sur ces revenus. Cependant, pour bénéficier du régime-mère fille, certaines conditions doivent être respectées:
la société mère doit détenir au moins 5% des parts de la filiale (la quote-part retenue par l'administration fiscale n'est donc pas la même que celle du Code du Commerce qui exige 50%);
les parts doivent être détenues depuis au moins 2 ans. Lorsque ces conditions sont respectées, la société-mère est exonérée d'impôts sur le revenu sur les dividendes perçus sauf sur une quote-part forfaitaire qui correspond aux frais et aux charges. Ainsi, la société-mère bénéficie d'une exonération fiscale à hauteur de 95% des dividendes perçus. Comptabilisation des frais de siège france. Par ailleurs, dans certains cas, il est possible de pratiquer l' intégration fiscale.
Parmi les événements rythmant la vie d'une société, le déménagement est relativement courant. Que ce soit pour investir des locaux plus grands, changer de région ou tout simplement par besoin de changement, vous devez impérativement avertir le greffe du transfert de siège social. Et les formalités sont très encadrées et ne sont pas évidemment gratuites! Alors combien coûte le transfert de siège social et quels sont les frais à prévoir? Suivez le guide! Charges non déductibles revenus fonciers - Creation SCI. Coût du transfert de siège social: quels sont les frais incompressibles? Une fois que vous avez voté le transfert de siège social lors d'une assemblée générale ou d'une décision de l'associé unique, vous devez mettre les statuts de la société à jour. C'est cette démarche qui va entraîner 2 types de frais: l'annonce légale et les émoluments du greffe. Les frais d'annonce légale
L'adresse du siège social d'une entreprise est un élément opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit pouvoir être connu de tous. Pour cela, vous devez publier une annonce légale de transfert de siège.