"L'appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (ex. AGIRC-ARRCO), y compris les pensions de réversion [du mois d'octobre 2021]", indique-t-on. Pour les indépendants
Vous devez avoir été en activité en octobre 2021 et avoir déclaré aux Urssaf ou à la MSA un revenu d'activité inférieur à 2 000 euros net par mois "pour l'année 2020", indique-t-on. "Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus", rappelle-t-on. "En cas de création de l'activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite". Tout à 2 euros en ligne complet. Pour les autoentrepreneurs
Votre chiffre d'affaires doit être au moins égal à 900 euros entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021. "Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2 000 euros net par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l'application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d'affaires mensuel moyen de: 4 000 € pour les artisans; 6 897 € pour les commerçants; 3 030 € pour les professions libérales", complète-t-on dans le dossier de presse.
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