Le libellé d'une telle clause à lui seul pourrait être susceptible d'impacter les éléments mentionnés dans cet article. 2 Il n'est d'ailleurs jamais permis d'exclure ou de limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, en vertu de ce même article. 3 Code de déontologie des architectes, RLRQ c A-21, r 5. 1, art. 17: 17. L'architecte doit, dans l'exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile. Il ne doit pas l'éluder ou tenter de l'éluder, ni requérir d'un client ou d'une autre personne une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle de sa part. Il lui est interdit de prévoir, dans un contrat de services professionnels, une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité. Il ne peut non plus invoquer la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ni celle d'une autre personne qui y exerce aussi ses activités pour exclure ou limiter sa responsabilité personnelle.
- Code de déontologie architecte le
Code De Déontologie Architecte Le
Les réclamations contre le Débiteur pour les pénalités Les risques que i) le montant prévu dans une clause de type « pénalité » dépasse la valeur du contrat ou ii) que dans l'affirmative un tribunal n'en conclue pas qu'elles sont excessives, paraissent faibles, d'autant plus en présence d'un cautionnement d'exécution qui aurait pu permettre au Maître de l'ouvrage de minimiser son préjudice. Les réclamations contre l'assureur ou la caution du Débiteur En principe, l'assureur et la caution soulèveront les moyens de défense propres au Débiteur, incluant la Clause de limitation, même si son seuil est inférieur à celui de l'assurance ou du cautionnement concerné, provoquant un effet non désiré par le Maître de l'ouvrage. En effet, même en excluant l'assureur ou la caution du libellé de la Clause de limitation, ces derniers pourraient vraisemblablement faire valoir qu'ils ne peuvent bénéficier de droits différents de ceux du Débiteur principal puisque leur responsabilité n'est engagée que dans la mesure de la responsabilité de celui-ci.
Académie 16 novembre 2021
4 min Passionné par le monde du bâtiment et doté d'une grande créativité, l'architecte est celui qui, au gré de ses plans, invente, rénove ou réhabilite les logements des particuliers ou les espaces et édifices publics. Véritable homme de terrain, il n'hésite pas à quitter son cabinet pour suivre et vérifier les chantiers en cours. Mais attention, la profession étant réglementée, il vous faudra respecter un certain nombre d'obligations avant de vous lancer! Architecte auto-entrepreneur: les informations clés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l' URSSAF Le code APE est généralement: 71. 11Z - Activités d'architecture Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de: 72 600 € Rémunération mensuelle: de 30 à 100 € en moyenne par heure Le montant des cotisations sociales à payer est de: 22% de votre CA
La profession d'architecte indépendant
En tant qu'architecte, vous travaillerez pour des particuliers ou des entreprises, qu'elles soient privées ou publiques.