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Top questions: Mathématiques, 18. 02. 2021 14:00 Mathématiques, 18. 2021 14:00 Français, 18. 2021 14:00
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Yep je me surnomme Helene, j'ai 30 ans, ingenieur d'etudes en aeronautique, j'adorerai trouver une mutuelle pas chere qui rembourse au top…
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EI, SASU/SARL... Peut-on détenir plusieurs entreprises? La législation française interdit de posséder deux entreprises individuelles. En revanche, rien n'empêche de détenir des entreprises de différentes natures. Pour autant, cela doit avant tout répondre à un vrai besoin. Souvent, le choix d'avoir ou non plusieurs entreprises ne découle pas d'une logique juridique mais plutôt financière ou d'opportunités. Attention, par exemple, au risque de lissage, à savoir, s'arranger pour que les bénéfices positifs d'une société contrebalancent les pertes d'une autre sans justification économique. L'administration fiscale est particulièrement vigilante sur ce point. Comment sont traitées les cotisations sociales et les bénéfices de chacune? L'entrepreneur qui exerce plusieurs activités non-salariées est affilié aux caisses dont relève son activité principale. D'autre part, bénéfices ou pertes, chacune est autonome sur le plan fiscal. Bonjour, Pour transporter les enseignes qu’elle fabrique, une entreprise contacte la société Vitlivré, qui lui propose le tarif. Il existe toutefois des régimes d'intégrations qui permettent de consolider l'ensemble.
Il s'agit d'une histoire ancienne, puisque cette pénalité s'appuie sur une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée pendant les négociations commerciales de 2016. Carrefour exigeait de ses fournisseurs une « remise complémentaire de distribution », destinée à financer le développement de magasins de proximité, comme préalable aux négociations annuelles des contrats. En cas de refus, Carrefour n'hésitait pas à employer les mesures de rétorsion coutumières du secteur: interdiction d'accès aux magasins, arrêt du lancement des innovations, arrêts de commande, etc. Création d’enseignes pour la société Napoli - Rouge Oxyde. Les enquêtes successives de la DGCCRF et les condamnations qui ont suivi mettent en lumière les pratiques commerciales que les distributeurs utilisent, depuis des années et encore aujourd'hui, pour faire pression sur leurs fournisseurs. Notes (1) Loi du 4/8/2008 de modernisation de l'économie et loi du 9/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin.