Par Marie-Pierre Schramm, avocat associé et Sébastien Mostosi, avocat, département social, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le 18/12/2020 à 16:00
Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Soc., 19-12. 146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu'il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif économique. Les faits Un employeur a informé par courrier ses salariés d'un projet de déménagement, dont un disposant d'un mandat de délégué du personnel, de leur transfert dans une autre zone géographique. Conformément aux dispositions légales (article L. 1222-6 du Code du travail), un délai d'un mois leur était accordé afin de leur permettre de donner leur réponse sur cette mobilité caractérisant une modification de leur contrat de travail. Cette proposition a notamment été refusée, par un salarié disposant en l'espèce d'un mandat de délégué du personnel, au motif que le nouveau poste de travail était basé à 700 kilomètres de son domicile.
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Seule la volonté exprimée par le salarié au cours de la phase de reclassement par l'employeur peut en conséquence être prise en compte pour circonscrire ses recherches et ses propositions de postes de reclassement. En ce sens, la Cour de cassation a d'ailleurs précédemment estimé qu'un employeur n'avait pas commis de manquement à ses obligations, dès lors qu'il avait proposé un poste de reclassement, refusé par le salarié pour des raisons géographiques, et que ses recherches postérieures s'étaient, en conséquence, uniquement limitées au secteur géographique indiqué par le salarié (Cass. Soc., 13 novembre 2008, n° 06-46. 227). Le licenciement sans cause réelle et sérieuse comme sanction du non-respect de l'obligation de reclassement La Cour de cassation tire inévitablement la conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Ainsi, le simple constat de la non-proposition du poste « modifié » au titre du reclassement suffit à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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En pratique, les salariés ayant subi un licenciement pour motif personnel sont dix fois plus nombreux que ceux ayant fait l'objet d'un licenciement économique à attaquer leur employeur aux prud'hommes. Il n'empêche, mieux vaut faire les choses dans les règles pour éviter les soucis. Voici les conseils de Patricia Talimi et Helyett Le Nabour, du cabinet PDGB, pour pouvoir prouver votre bonne foi, si besoin est. 1. Assurez-vous que le poste actuel du salarié ne peut pas être adapté Pas question de procéder au licenciement économique s'il suffit, pour l'éviter, que le poste soit adapté et le salarié, légèrement formé. Cela ne signifie pas que vous soyez tenu d'offrir une nouvelle qualification au salarié. Votre secrétaire comptable qui se plaindrait (bac + 2) de ne pas se voir proposer un poste vacant de contrôleur de gestion (bac + 5) serait dans son tort. 2. Recueillez les souhaits du salarié En tant que petite structure, vous pouvez interroger directement le salarié par oral sur ses souhaits de reclassement.
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Notre client avait été recruté le 22 avril 2002 par contrat à durée indéterminée par la société ARYSTA LifeScience. ARYSTA LifeScience est l'une des plus grandes sociétés multinationales de protection phytopharmaceutique et biologique avec un chiffre d'affaires de 1, 5 milliards de dollars en 2013. L'entreprise est spécialisée dans le marketing et la distribution de produits phytopharmaceutiques et biologiques. Elle est présente dans 125 pays à travers le monde et est détenue par Platform Specialty Products. Notre client a eu une carrière ascendante au sein de l'entreprise. Au moment de son licenciement, le salarié occupait le poste d'Expert Global Bio Insecticides et directeur Pronutiva. Il était rattaché à la Direction Marketing mondiale du groupe. Sa mission n'est pas spécifique à la France, ni à l'Europe, le salarié rapportant directement au siège mondial. A l'issue de la procédure de licenciement, l'employeur avait notifié le licenciement pour motif économique le 19 août 2019. Le salarié a été licencié pour motif économique collectif avec six autres salariés.
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Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. Si l'entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du... (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d'adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l'absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d'acceptation, le congé de reclassement débutera le... (indiquer la date d'expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d'exécuter votre préavis. En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),
Si vous ne dispensez pas le salarié d'effectuer son préavis:
Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de huit jours.
Si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis:
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le... (date d'expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le... (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. Vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai. "À l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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