Modèle de protocole d'accord
Entre les soussignés
M. X. (prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse), soussigné, de première part. Le garage Y. (raison sociale, adresse du siège ou de l'établissement, organe légalement habilité à représenter la société), soussigné, de deuxième part. Il a été préalablement exposé ce qui suit (préambule)........................................ En cet état les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit. Conclure un Protocole Transactionnel. Article 1: (faire ressortir les concessions réciproques)
Exemple: tel véhicule ayant fait l'objet de telle(s) intervention(s) chez tel(s) réparateur(s) a subitement présenté tel(s) défaut(s). La cause technique, qui est la suivante.........., est acceptée par les parties comme ayant provoqué la panne du véhicule de type......., immatriculé......... En contrepartie, M. renonce à engager une action judiciaire à l'encontre du garage Y., lequel accepte à titre transactionnel de lui verser forfaitairement les sommes ci-après exposées.
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Cette somme versée est appelée « indemnité transactionnelle ». Elle peut avoir une nature i ndemnitaire. E lle vient réparer un préjudice. Ou elle peut avoir une nature s alariale. Il 'agit d'un rappel de salaire ou de prime auquel pouvait prétendre le salarié. L'intérêt de distinguer les deux est de savoir s'il y a lieu de soumettre ladite somme à cotisations sociales. Bien rédiger la transaction en prévention du contrôle URSSAF
En cas de contrôle dans l'entreprise, l' URSSAF passe au crible les protocoles transactionnels qui ont pu intervenir. Et selon leur rédaction, elle opèrera des redressements si l'employeur n'a pas soumis la somme versée à charges sociales. Si le protocole ne donne pas de détail sur la somme et se contente d'indiquer qu'elle est versée au salarié pour mettre fin au litige, l'URSSAF ne cherchera pas à en déterminer la nature. Modèle protocole transactionnel commercial services. Que cette nature soit en réalité salariale et/ou indemnitaire, l'URSSAF redressera sur la totalité. A charge pour l'employeur de démontrer la nature réelle de la somme versée…
Pour éviter cela, il suffit que le protocole transactionnel soit très précis sur les raisons du versement de chaque somme.
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Licencier un salarié: procédure, coûts pour l'entreprise
Modèle de transaction
Des bonbons Fizzy qui piquent, pour vous servir! Le bonbon qui pique est un grand classique des cours d'écoles! En effet, les bonbons qui piquent sont généralement dégustés entre amis ou comme petit plaisir solitaire. Il n'en reste pas moins que le bonbon qui pique attire par son goût extrême! Découvrez notre large gamme de bonbons qui piquent et relever le défi qui y sont associés, serez-vous tous les manger? Dégustez les en toutes occasions et emportez-en lors de soirées entre amis ou entre collègues pour des moments gourmands et de plaisir. Vous avez un anniversaire à organiser, un mariage ou bien un candy bar. Les bonbons qui piquent sont là pour vous servir! Apportez une étincelle de folie au gouter des petits et offrez leurs de gouter aux bonbons qui piquent! Les grands gourmands, les bonbons qui piquent, et Fizzy. Les grands gourmands sont de grands explorateurs, parfois en recherche du bonbon tendre comme du chamallow parfois en quête qu'un bonbon plus percutant et certainement moins doux que le chamallow!
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Nouveau
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En effet, bien qu'il soit de fabrication française et qu'il ne contienne aucun allergène, le bonbon billes Tropical ou billes Cherry Cola est très acide. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas en offrir aux petits de moins de 6 ans. Les Billes Pong ne sont pas non plus compatibles avec un régime halal.
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Neuf
Référence
LUT042B150
Assortiment de bonbons qui piquent et qui donnent le smile
Description
Détails du produit
Description Bonbon Smiley Lutti en boîte
Découvre Smiley Fizz de Lutti, l'assortiment de bonbons qui piquent aux goûts super gourmands. Avec Smiley Fizz, quelle que soit ton humeur, tu auras forcément le smile! Bonbon acidulé Lutti, Bonbon en forme de Smiley acidulé, différents emoticones de Smiley pour ce nouveau bonbon Lutti
Conditionnement: Boîte 1, 125 Kg (+/- 150 pièces)
Composition: Sirop de glucose-fuctose, sucre gélatine, acidifiant(acide citrique et mactique), correcteurs d'acidité (Malates de sodium) Arômes Denrées alimentaire colorantes (concentré de radis, pomme cassis, patate douce et cerise) colorants E161b, E133
Fiche technique
Valeurs Nutritionnelles
Nc - En cours
Poids net en gr
1125
Prix au kilo
12. 79 € le kilo
Conservation
A conserver dans un endroit sec et frais - à l'abri de la lumière
Infos de sécurité
Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans
Distribué par
LUTTI SAS France - Zac Ravennes Les Francs - 262 avenue Albert Calmette - 59910 BONDUES
Information DDM
DDM garantie de deux mois à la livraison
Ref Helios
2274
Ingrédients - Allergènes
Les ingrédients sont mentionnés dans la description des fiches produits sur le site.
Alors, il ne faut pas hésiter à se faire plaisir!