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- Dol ou vice caché de
- Blanchisserie et pressing mon
Dol Ou Vice Caché De
Bonjour,
Je viens d'acheter un véhicule d'occasion (plus de 20000€, luxueux, 85000km)
Dès le retour de mon achat j'ai signalé au vendeur que j'ai ressenti des tremblements a plus de 100km/h (lors de l'essai je n'ai pas dépassé les 80 sur petite route) ainsi qu'un odeur de brûlé vers la roue côté conducteur.
Et en ce cas, premier alinéa de l'article L217-9 du même Code:
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Que faire en cas de litige? UFC-Que Choisir
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Obligation de conseil
Par ailleurs, le teinturier a une obligation de conseil vis-vis de son client: quand un vêtement lui est confié, il doit l'examiner et peut émettre des réserves sur le ticket de dépôt afin que le client soit averti des risques. S'il accepte de nettoyer un vêtement comportant des spécificités (matière fragile, article ancien…) et qu'il ne prévient pas le client des risques, sa responsabilité sera engagée. Le professionnel vérifiera l'état général du vêtement. Il peut éventuellement refuser la prestation. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel du nettoyage est tenu à une obligation de moyens pas de résultat. Blanchisserie Pro - Matériel de blanchisserie professionnelle, pressing, buanderie, laverie. La responsabilité du teinturier ne peut être engagée qu'en cas de faute, déduite par comparaison entre l'état du vêtement au moment de sa remise et au moment de sa restitution. Toute détérioration survenue entre ces deux moments est imputable à la faute du teinturier. Il doit alors, soit avoir fait des réserves au moment de la remise du vêtement (écrites sur le ticket de dépôt), soit démontrer son absence de faute.
Blanchisserie Et Pressing Mon
B)
Fédération Française des Pressings et de la Blanchisserie
1 bis rue du Havre 75008 PARIS 01. 42. 01. 85. 08 01. 40. 13. 88
Des assurances spécifiques
Le teinturier doit souscrire des assurances spécifiques pour les dommages éventuels sur les vêtements qu'il prend en charge. Une convention d'engagement national définit les cas où l'exploitant est responsable des dégâts. Blanchisserie et pressing saint. Cette convention donne un barème des prix de dédommagement par article (arrêté du 1 er mars 1986). Par ailleurs, le professionnel se doit de conserver les articles pendant un an à compter du dépôt. Il délivrera, quand un vêtement lui est confié, un ticket de dépôt qui est la preuve de remise des vêtements ou tissus. Celui-ci indique le nom et l'adresse du pressing, le nombre et la nature des articles déposés, le prix de la prestation et éventuellement des réserves sur l'état du vêtement. Si le prix est supérieur à 25 euros TTC, le pressing doit fournir une note, avant que le client paie, comportant:
les coordonnées du teinturie r
la date de rédaction de la note
la date et le lieu d'exécution de la prestation
le nom du client (sauf opposition de celui-ci)
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
le décompte détaillé en qualité et en prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu (sauf en cas de devis préalable)
En outre, si le consommateur le demande, une note lui sera remise pour les prestations inférieures à 25 euros TTC.