Le dispositif France Services, institué par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019 et entré en application le 1er janvier 2020, cohabite en ce moment avec le dispositif en vigueur antérieurement des Maisons de Services au Public (MSAP). Ce dispositif MSAP doit disparaître à compter du 1er janvier 2022. Qu'est-ce qu'une France Services (FS)? France services est un nouveau modèle d'accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l'endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d'accéder aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles pour effectuer ses démarches administratives au quotidien. Communauté de Communes TERRES DE PERCHE. Le label FS permet de trouver dans chaque guichet polyvalent un socle minimum de services garantis et un accueil identique sur l'ensemble du territoire national. Une homologation des France Services sur la base d'une nouvelle grille d'évaluation
Les structures déjà MSAP, candidates à la labellisation FS, doivent satisfaire à une grille d'évaluation de 30 critères obligatoires auxquels peuvent s'ajouter des « points bonus » pour valoriser les initiatives locales de chacune d'entre elles.
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Le réseau des Maisons France Services s'inscrit dans la continuité des Maisons de Services au Public:
Accordée par le Préfet d'Eure-et-Loir, la labellisation France Services est effective depuis le 1 er janvier 2021 à Cloyes les Trois Rivières. En Eure-et-Loir, 4 autres structures sont à ce jour labellisées France Services, à Saint-Lubin-des-Joncherets, Senonches, La Loupe et Authon-du-Perche. Ruralité : les maisons de services au public, réelle utilité ou cache-misère ?. Ce label est un nouveau modèle d'accès aux services publics qui doit permettre à chaque Français, notamment en milieu rural, de pouvoir effectuer les démarches administratives du quotidien, à moins de trente minutes de chez lui et en un lieu unique. Lancé le 1 er janvier 2020 avec 460 premières labellisations France Services en France, le réseau compte 1 123 France Services labellisées au 1 er janvier 2021. L'objectif est que 2 000 Maisons France Services soient labellisées au 1 er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire. (Source: Ministère de la cohésion, des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)
Présentation de la Maison France Services de Cloyes les Trois Rivières:
Anaïs Vasseur est en charge de l'accueil et de l'accompagnement à la MSaP depuis avril 2018.
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Son secrétaire départemental David Boilet estime dans l'absolu que c'est " une bonne chose qu'il y ait des permanences dans des espaces France Services ou MSAP là où il n'y avait aucun service des finances au préalable ". " Or en Eure-et-Loir, la plupart du temps des espaces France Services ont été ouverts là où des trésoreries ont été fermées ", pointe-t-il en donnant d'ailleurs l'exemple de La Loupe qui verra sa trésorerie fermer à la fin de l'année. " Il n'y a pas de présence régulière ", regrette le syndicaliste. Msap la loupe di. Dans les faits, la MSAP fait soit de la mise en relation entre la personne en difficulté et le service des finances publiques de Chartres pouvant répondre à sa question, " soit de la prise de rendez-vous, et dans ce cas-là un agent se déplacera pour la rencontrer ". Cette vision est partagée dans la région, notamment par Sylvie Melgarès secrétaire départementale CGT finances publiques dans le Cher. Elle déclarait notamment à France Bleu Berry: " Une maison France Services, en fait, c'est un point d'entrée sur la fiscalité, [... ] sur le fond des dossiers, il n'y aura pas le renseignement que nous on pourra donner ", d'autant que " les agents de ces maisons n'ont pas accès à tous nos logiciels et ne peuvent pas faire les mêmes vérifications que nous ".
Le complément de libre choix d'activité (CLCA) a été remplacé par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Adoption d'un enfant: allocation de base de la Paje
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté. Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Msap la loupe la. Un minimum de 15% des frais restera à votre charge. Allocation de soutien familial (ASF): parents séparés
L'Asf est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
Prestations familiales: que faire en cas de changement de situation? Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation: déménagement, concubinage, séparation, divorce,...
Qui perçoit les prestations familiales dans un couple?
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