Il existe quatre types de recours: l e référé précontractuel (modifié par l'ordonnance de 2009) qui intervient avant la signature du marché et permet de contester la procédure de passation du marché, le référé contractuel (introduit par l'ordonnance de 2009) qui intervient après la signature du marché et permet de contester la procédure de passation du marché, le recours " Tarn et Garonne ": recours en pleine juridiction né de la décision du Conseil d'Etat du 4 mars 2014 " Département de Tarn-et-Garonne ". Il intervient après la signature du marché et permet de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses. Il remplace le recours " Tropic ". Le recours pour excès de pouvoir: ouvert aux tiers au marché et intervient après sa signature. Moodle lettre recours marchés publics 2019. 1- Le référé précontractuel Le référé précontractuel permet d'obtenir l'annulation du marché ou la régularisation de la procédure lorsque celle-ci n'a pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence. Comme son nom l'indique doit être introduit avant la signature du marché par la personne publique.
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A titre d'exemple, il a été jugé que constituait un motif d'intérêt général justifiant une déclaration sans suite en cas d'erreur impossible à corriger sans remettre en cause les conditions de la consultation. Pour un exemple: Voir CAA VERSAILLES, 05. 2012 n°08VE02889. Le motif légitime doit être adapté aux conséquences de cette déclaration sans suite et ne pas confiner à un détournement de procédure. En présence d'une erreur matérielle, le motif d'intérêt général n'est pas justifié et ce d'autant plus qu'une correction doit pouvoir intervenir. Lettre motifs de rejet. Telle n'est donc pas la démarche qui doit être suivie à mon sens pour sauvegarder le marché dont la procédure de passation reste en cours. En effet, il semblerait plus opportun pour le pouvoir adjudicateur de procéder simplement au retrait des décisions de rejet de l'offre du candidat qui aurait dû être retenu et de celle d'attribution à l'autre entreprise « faussement » attributaire. En effet, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu par l'avis émis par la CAO, et ce d'autant plus que la décision de cette dernière n'est pas une décision créatrice de droit.
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Discussion
1. La
société [ nom de la société]
est recevable à agir dans le cadre du présent référé
[ pré-contractuel / contractuel]
[Démontrer
que la requête est recevable: prouver l'intérêt à agir, le
respect des délais de saisine]
2.
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ATTENTION: ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe de la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception qui la contient la mention «REFERE» en application des dispositions de l'article R. 522-3 du Code de justice administrative. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Moodle lettre recours marchés publics saint. Voir toutes les lettres sur le thème: Saisine du juge Des avocats spécialistes en droit public économique seront également en mesure de vous aider à la rédaction de ce type de document, ou de la prendre en charge intégralement. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 01/08/2012 17:51:53 Nombre de mots: 1564 Voir un aperçu de la lettre type
Modèle Lettre Recours Marchespublics.Aquitaine
À
[Madame
/ Monsieur]
le Président du Tribunal administratif de [ville]
statuant en la forme des référés
REQUÊTE EN
RÉFÉRÉ [ PRÉ-CONTRACTUEL /
CONTRACTUEL]
Articles
[ L 551-1 à L 551-12 / L
551-13 à L 551-23] du
Code de justice administrative
Pour la
société [ nom de la société]:
[SARL
/ SAS / EURL / …] au capital social de [montant
du capital social] €,
immatriculée au RCS de [lieu
d'immatriculation], sous le numéro [numéro
RCS],
dont le siège social est situé
au [adresse du siège social],
et dont l'objet est le
suivant: [reprendre l'objet social tel
qu'indiqué dans les statuts]. Ayant pour
avocat Me [ nom de l'avocat]
Avocat au Barreau
de [ville]
[Adresse
du cabinet]
[Coordonnées
de l'avocat]
Contre
[ adversaire]
Représentée par
[nom du représentant], [fonction
du représentant]
[Adresse]
I. Rappel des
faits
[Décrire
de manière chronologique et détaillée le déroulement de la
procédure de passation du marché public]
[Expliquer
que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont
pas été respectées]
II.
[Nom
et prénom]
[Adresse]
de l'administration et service précis]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet: demande de recours gracieux
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e)
et prénom], né(e)
à [Lieu],
forme par la présente un recours gracieux auprès de votre
administration. En effet, vos services m'ont
informé(e),
via un [courrier/mail/appel]
en date du [date],
que [explications
claires et précises de la décision que vous souhaitez contester]. Or, je m'oppose à cette décision
dans la mesure où [explications
claires et précises en fait et/ou en droit de votre contestation]
(cf. documents joints). Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique | economie.gouv.fr. Dès lors, en raison de ce(s)
motif(s)
invoqué(s),
je forme un recours gracieux auprès de votre administration et
demande [explications
claires de votre demande]. En vous remerciant pour l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
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Les normes sur le pellet
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