En revanche, avec ce consentement, la création de l'ASL et notamment la rédaction des statuts peuvent être réalisés à postériori. Pour découvrir les autres types de syndic de copropriété qui existent aujourd'hui en France, n'hésitez pas à consulter ces autres sujets: Le syndic coopératif Le syndic en ligne / gestion à distance Le syndic de bailleur social L'AFUL (Association Foncière Urbaine Libre)
Comment fonctionne une ASL? Les statuts de l'ASL formalisent: les règles administratives les règles juridiques le mode de fonctionnement de l'association syndicale libre Ces documents établissent et organisent les droits et devoirs des propriétaires. Pour découvrir les autres types de syndic de copropriété qui existent aujourd'hui en France, n'hésitez pas à consulter ces autres sujets: Le syndic coopératif Le syndic en ligne / gestion à distance Le syndic de bailleur social L'AFUL (Association Foncière Urbaine Libre)
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Chaque propriétaire est membre de droit et dispose d'une voix lors des votes. Statuts d'une
association syndicale libre
Ce sont les statuts de l'association qui définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Les statuts déterminent aussi la contribution aux charges de chacun des membres de l'association syndicale. D'ailleurs, en cas de défaillance d'un propriétaire dans le versement de ses charges, l'association est garantie par le bénéfice d'une hypothèque légale sur les immeubles de ce propriétaires. En cas de vente d'un lot, les provisions versées par le vendeur pour effectuer des travaux qui ont été votés restent acquises à l'association. Seules celles pour les travaux éventuels (non encore votés) lui sont restituées.
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« L'ASL peut se tourner vers un s yndic professionnel, mais elle est plutôt propice à la création d'un syndic bénévole. » En tant qu'association, l'ASL doit être motivée par un objet. Celui-ci recouvre des domaines liés à l'immobilier: La construction L'entretien La gestion d'ouvrage La réalisation de travaux Les actions d'intérêt commun Initialement soumises à la loi du 21 juin 1865 et à son décret d'application du 18 décembre 1927 modifié, les associations syndicales libres sont désormais soumises à l' ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. Comment fonctionne une ASL? Les statuts de l'ASL formalisent: les règles administratives les règles juridiques le mode de fonctionnement de l'association syndicale libre Ces documents établissent et organisent les droits et devoirs des propriétaires. Ils fixent notamment: les règles de fonctionnement de l'ensemble immobilier la description des parties communes et privatives les différents types de charges et leur répartition entre propriétaires « Les statuts de l'association font office de règlement de copropriété.
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Le fonctionnement des Associations Syndicales Libres (ASL) devient très compliqué lorsqu'un ou plusieurs immeubles inclus dans le périmètre de l'association sont placés sous le régime de la copropriété. Dans cette hypothèse, il y a deux organismes impliqués dans la gestion et l'entretien des immeubles: le syndicat des copropriétaires et l'association syndicale. En principe, ces organes obéissent à des règles différentes et ont des compétences distinctes: ASL (ou AFUL, la forme "urbaine" des ASL) pour les équipements communs à plusieurs immeubles, copropriété pour les équipements propres à l'immeuble et pour l'entretien du bâtiment. Voici le schéma de principe:
Copropriété Immeuble n°1 ASL/AFUL incluant Immeubles n°1 et n°2 Copropriété Immeuble n°2
Equipements propres
Immeuble n°1 _ Travaux intérieurs
Immeuble n°1 _ Travaux façades
Immeuble n°1 _ Gardiens...
Equipements communs Immeuble n°1 et n°2 _ Installations chaufferie
Espaces verts
Voiries
Réseaux communs -
Eaux, évacuations... Immeuble n°2 _ Travaux intérieurs
Immeuble n°2 _ Travaux façades
Immeubles n°2 _ Gardiens...
Association Syndicale Libre De Copropriétaires Paris
Considérer le Syndicat des Copropriétaires comme membre de l'ASL en tant que tel n'est pas fondé en droit. Le Syndicat des copropriétaires n'est pas propriétaire des parties communes de l'immeuble (ce sont les copropriétaires, en indivision). La copropriété ne peut donc, en elle même, être membre d'une Association Syndicales de Propriétaires. Depuis 1998, la jurisprudence affirme très clairement l'appartenance individuelle de chaque copropriétaire à l'association syndicale. Participation des copropriétaires aux assemblées de l'ASL:
C'est le point le plus délicat des relations entre les immeubles en copropriété et l'association syndicale qui les englobe. Très fréquemment, dans les Statuts des ASL ou la Loi (pour les AFUL) excluent les copropriétaires de l'Assemblée de l'ASL et organisent une représentation obligatoire par les syndic de copropriété. Cette situation paradoxale (puisque nous avons exposé que tous les copropriétaires sont membres de l'ASL) suscite de l'incompréhension et gêne la participation des copropriétaires motivés à la gestion des immeubles.
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Lorsqu'un immeuble en copropriété est compris dans le périmètre d'une ASL, se pose la question de savoir si l'association doit appeler les charges individuellement auprès de chaque copropriétaire, lesquels sont membres de l'association à titre individuel, ou collectivement auprès de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires n'est pas membre de l'ASL. Elle devrait donc appeler ses cotisations auprès de chaque copropriétaire indépendamment du syndicat. Mais dans la pratique, l'ASL appelle couramment ses cotisations auprès de l'immeuble. Les règlements de copropriété prévoient du reste le plus souvent, que les cotisations de l'ASL sont appelées par l'association auprès du syndicat des copropriétaires, puis réparties entre les copropriétaires au prorata des charges générales. En matière de détermination des charges, c'est le rédacteur qui définit les différentes catégories des charges et qui en fixe les critères et les modalités du calcul, sans être tenu par une obligation légale comme c'est le cas en copropriété.
Dans
un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, un extrait
des statuts contenant la date de déclaration, le nom, l'objet et le siège doit
être publié au Journal Officiel. Attention:
toute modification des statuts doit, dans les mêmes conditions, être déclarée
et publiée. Elle doit être effectuée, par le président de l'association, dans
un délai de 3 mois à compter de la date d'assemblée générale ayant décidé de la
modification. Il en est de même pour la dissolution. défaut de cette publicité, l'association ne jouit pas de la personnalité
morale. Elle ne peut donc, ni ester en justice, c'est-à-dire engager une
procédure si nécessaire, ni acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter ou
hypothéquer. Fonctionnement de l'ASL par rapport à la copropriété
L'ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association. De même que la copropriété est administrée et gérée par un syndic de copropriété. Le
nombre de membres du syndicat, leur mode de nomination ainsi que la durée de
leurs mandats ou encore le fonctionnement de l'assemblée sont librement fixés par
les statuts.
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