Bien que la durée de la résidence habituelle en France ne soit pas prévue par les textes, l' information du 29 juin 2017 indique qu'elle doit avoir un « caractère d'ancienneté et de stabilité suffisant pour permettre de regarder le demandeur comme résidant habituellement en France au sens des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA (CAA Lyon, 4 octobre 2012, n° 12LY00527) et de considérer cette condition comme étant satisfaite lorsqu'elle est d'une durée au moins égale à un an, cette appréciation devant se faire avec discernement ». L'APS est renouvelable durant toute la durée de la prise en charge médicale. Article L 425-4 du CESEDA
Une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui a été victime de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ayant cessé l'activité et prostitution et qui est engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. La délivrance de l'APS n'est pas conditionnée à la présentation d'un visa.
Autorisation Provisoire De Séjour Étranger Malade 1
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et ses textes d'application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, afin notamment d'harmoniser les pratiques sur le territoire. Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour et la procédure ont été modifiés. 1- Les critères de fond Le ressortissant étranger bénéficie d'une carte de séjour temporaire pour soins si:
Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité;
et
Si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En ce qui concerne l'offre de soins, il s'agit d'apprécier et de tenir compte de l'état sanitaire du pays d'origine de l'intéressé c'est-à-dire la présence ou non d'infrastructures médicales et hospitalières en matière de personnel et de matériel, les soins dispensés, la disponibilité de médicaments, etc.
Autorisation Provisoire De Séjour Étranger Malade Le
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes: Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen: titleContent) Vous résidez habituellement en France Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir: vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière: titleContent. Documents à présenter Vous devez présenter les documents suivants: Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple: attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire). Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos.
Autorisation Provisoire De Séjour Étranger Maladie D'alzheimer
Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant: résidence habituelle et commune avec l'enfant, acquittement de tous frais relatifs au mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc. )
Justificatif de paiement du droit de visa de régularisation (à remettre au moment de la remise du titre)
L'APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France. aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture. Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration). Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant: résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc. )
Autorisation Provisoire De Séjour Étranger Malade Saint
Dossier médical
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile. Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l' Ofii. Une notice explique la procédure. Où s'adresser? Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Autorisation Provisoire De Séjour Étranger Malade De Ses
L'APS est d'une durée minimale de 6 mois et est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sous réserve que les conditions de délivrance continuent d'être satisfaites. Sa durée totale ne peut excéder 24 mois. L'APS autorise son titulaire à travailler et à voyager à l'étranger. Page vérifiée le 19 mai 2022
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
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