Ces derniers accomplissent leur mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministère de la santé La procédure d'avis présente un caractère obligatoire. La décision de délivrer ou non la carte de séjour est prise sur la base de cet avis par l'autorité administrative. Le préfet prend sa décision sur l'admission au séjour de l'étranger en tenant compte de tous les éléments du dossier. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions prévues sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. 3 - La situation des étrangers qui accompagnent un étranger mineur malade Sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée aux deux parents d'un étranger mineur malade ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur: les intéressés doivent justifier résider en France avec l'enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.
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La question récurrente liée à ce titre de séjour étranger malade est celle de la possibilité pour l'étranger de bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine. Plusieurs gouvernements ont successivement légiféré dans ce domaine ce qui l'a rendu complexe et pas d'une évidence absolue pour les étrangers concernés. Avant 2011 et la loi Besson (nom du ministre de l'immigration de l'époque), la notion principale était celle de disponibilité du traitement. Elle a été remplacée par celle d'existence du traitement dans le pays d'origine. La loi du 7 mars 2016 a pour sa part opté pour la notion de bénéfice effectif. Autre point important de la réforme qui n'est pas des moindres, l'avis médical sur la situation de l'étranger malade est rendu non plus par le MARS (Médecin de l'Agence Régionale de Santé) mais par le collège des médecins de l' OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration). En effet durant l'étude du projet de loi, il est apparu qu'en fonction des régions, il y avait de grande différence d'appréciation par les médecins.
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L'étranger malade peut se voir délivrer une carte de séjour en France pour y poursuivre ses soins. Néanmoins, cette procédure est devenue aujourd'hui un réel parcours du combattant opposé à des étrangers qui font déjà face à une problématique médicale importante. La loi du 7 mars 2016 a modifié ce titre de séjour sur plusieurs points. Je vais présenter un petit historique de la carte de séjour prévue à l'article L313-11 11° du CESEDA puis les conditions d'obtention et de délivrance. Avis médical du collèges des médecins de l'OFII: clé du titre de séjour « étranger malade »
L'article susmentionné prévoit qu'un étranger même dépourvu de titre de séjour mais qui peut justifier d'une présence habituelle en France peut déposer un dossier de demande de titre de séjour en préfecture pour raison médicale. On est ici dans le registre de l'immigration humanitaire qui serait plus proche de l'asile que de l'immigration par le travail. En effet, il s'agit de répondre à une situation de nature à permettre à une personne étrangère d'être soignée décemment et avec un traitement qui lui correspond.
Le dossier délivré par la préfecture
La préfecture enregistre votre demande et vous remet un dossier à transmettre à l'OFII, contenant:
une notice vous expliquant les démarches à suivre; un certificat médical, que vous devrez faire remplir par un médecin (soit votre médecin traitant ou habituel, soit un médecin praticien hospitalier); une enveloppe « secret médical », adressée au service médical de l'OFII en vue du transfert de votre dossier complet; un document autorisant l'OFII à communiquer directement avec votre médecin traitant. Étape 2: transfert du dossier à l'OFII
À l'issue de cette première étape en préfecture, vous pouvez consulter votre médecin puis envoyer votre dossier à l'OFII. Certificat médical
Pour remplir le certificat médical remis par la préfecture, prenez rendez-vous avec votre médecin traitant, votre médecin habituel ou à l'hôpital. Assurez-vous de renseigner le plus d'informations possibles sur votre état de santé. Si vous disposez de documents complémentaires, apportez-les également.
Enfin, la ligne 13 qui permet aux habitants de Boos de se rendre à Rouen sera renforcée avec trois fois plus de passages. Un nouveau site pour tout savoir du futur réseau Pour Guillaume Aribaud, directeur général de la TCAR Transdev Rouen, il faut que « les habitants puissent s'approprier le futur réseau afin que la bascule à la rentrée scolaire se passe pour le mieux ». Horaires sur la ligne 30 du réseau Astuce (Métropole Rouen) - Commentjyvais. Une campagne d'information auprès de la population doit avoir lieu avant les congés d'été. Un site internet a été créé spécialement par le Réseau Astuce pour que les utilisateurs puissent consulter le futur réseau. Une carte interactive est disponible et permet de comparer les anciens et les nouveaux tracés, pour éviter de trop se perdre. Les horaires des passages ne sont pas encore enregistrés, mais ils devraient être consultables dès les prochaines semaines. En ce qui concerne les tarifs des abonnements et titres de transports, le président de la Métropole Nicolas Mayer-Rossignol précise qu'ils resteront gelés, et ce malgré les 10 millions d'euros supplémentaires par an déboursés par la Métropole (le chèque total passe d'environ 100 à 110 millions d'euros) pour financer son futur réseau de bus.
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À terme, la Métropole de Rouen espère passer de 11, 5 à 20% dans la part modale des déplacements en bus au sein du territoire. « Aujourd'hui, le réseau TCAR est en étoile, c'est-à-dire centralisé autour du Théâtre des Arts. Nous voulons passer à un système de grilles en renforçant les lignes en périphéries de Rouen », indique Cyrille Moreau. En permettant aux habitants des plateaux de circuler sans passer par Rouen, le réseau devrait se trouver moins congestionné. En ce sens, la nouvelle ligne Fast F8 assurera elle la jonction de Déville-lès-Rouen à Bihorel, en offrant la possibilité de naviguer entre les communes des plateaux nord. Bus rouen ligne 11 septembre. Voici à quoi va ressembler le futur réseau de bus de la Métropole de Rouen. (©Capture d'écran/Réseau Astuce) Quid des lignes T4 et T5? Les travaux du prolongement de la ligne T4 (de Boulingrin au CHU Charles-Nicolle) se poursuivent. À terme, le président de la Métropole de Rouen n'exclut par d'étendre davantage la ligne vers le pôle de santé. Concernant la future ligne T5, dont le tracé reliera l'université Mont-Saint-Aignan à la future gare Saint-Sever, en passant notamment par le point Flaubert, le début des travaux de ce grand chantier est toujours prévu pour 2025/2026.
Les horaires peuvent varier selon le jour de la semaine et la période scolaire ou de vacances scolaires. Ces horaires sont donnés à titre indicatif, ils dépendent des aléas de la circulation. Résultats proposés par Navitia