Ce dispositif s'applique aux entreprises relevant des codes NAF suivant:
4939A: transports routiers réguliers de voyageurs
4939B: autres transports routiers
Si l'entreprise relève d'un des codes NAF listés ci-dessus et n'exerce pas d'activité de transport routier de voyageurs, elle n'a pas à adhérer à l'AGECFA-Voyageurs. Elle doit cependant apporter la preuve que son activité principale est différente et faire modifier son code NAF par l'INSEE. Cas particuliers
Si l'entreprise ou l'établissement a pour unique activité le transport de voyageurs mais un code NAF différent de ceux qui sont mentionnés ci-dessus, l'adhésion de l'entreprise est recevable dès lors qu'elle fait modifier son code NAF par l'INSEE pour le mettre en conformité. Réforme des retraites : le calendrier précisé - TRM24.fr. Attention
Les périodes d'activité effectuées avant la date de changement du code NAF ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre d'années exigées pour bénéficier du CFA. Qui doit être affilié? Principe général
L'entreprise doit affilier tous ses salariés conducteurs de véhicules non-cadres et cadres, dès lors qu'ils sont:
conducteur de car;
conducteur receveur de car;
conducteur intermittent de car scolaire;
conducteur de tourisme;
conducteur grand tourisme;
conducteur mécanicien.
Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a signé aujourd'hui aux côtés des partenaires sociaux, le protocole d'accord sur les congés de fin d'activité (CFA) dans le secteur du transport routier, de marchandises et de voyageurs. Quelle est la retraite des chauffeurs routiers en 2022 ? - Cleerly. Mis en place en 1997, et cofinancé par l'Etat et les partenaires sociaux, le CFA a déjà permis à environ 32 000 professionnels de partir avant l'âge officiel de la retraite dans des conditions financières acceptables et au bénéfice de l'emploi, tout départ en CFA s'accompagnant du recrutement d'un nouveau conducteur. Ce dispositif constitue ainsi à la fois une reconnaissance des contraintes propres au métier de conducteur et un élément d'attractivité pour le secteur. Alain Vidalies
Constatant la nécessité d'une réforme du CFA ainsi que des autres dispositifs de protection sociale de la branche, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur leur modernisation. La mise en place, par l'accord du 20 avril 2016, d'un régime de protection sociale complémentaire par points a constitué la première étape de cette modernisation.
Voila qui a été réglé « juste à temps » pour les conducteurs souhaitant quitter le métier plus tôt: le congé de fin d'activité a été une fois de plus sauvé et, cette fois, juste avant le départ de Vidalies… Le secrétaire d'État chargé des Transports, Alain Vidalies, a signé aux côtés des partenaires sociaux le protocole d'accord sur les congés de fin d'activité (CFA) marchandises et voyageurs. Le CFA maintenu pour les chauffeurs routiers. Il sauve ainsi un dispositif maintes fois remis en question par les fonctionnaires de Bercy. Le protocole répond à deux objectifs:
– Déterminer les formes et délais de négociation de la deuxième étape de l'accord du 20 avril 2016: les parties s'engagent ainsi à négocier la modernisation du dispositif du CFA, avec un terme fixé au 31 décembre 2019. – Sécuriser les dispositifs existants pendant la durée de négociation: le protocole d'accord clarifie ainsi les conditions de taxation du régime actuel de façon pérenne, stabilise les taux de cotisation permettant la reconstitution des fonds propres du fonds de gestion Fongecfa et garantit le maintien des subventions de l'Etat pour les départs en CFA jusqu'en 2020 inclus, dans les conditions actuelles.
Pour en bénéficier, les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement doivent avoir conduit, à temps plein, au moins pendant 25 ans un véhicule poids lourd de plus de 3, 5 tonnes, dans une entreprise relevant de la CCNTR. Cette condition de durée est de 30 ans pour les conducteurs de voyageurs et de 20 ans pour les convoyeurs de fonds. Le bénéficiaire du CFA (marchandises et convoyeurs de fonds) perçoit une allocation égale à 75% du salaire brut annuel correspondant au salaire perçu au cours des 12 derniers mois précédant sa demande. Pour les conducteurs de voyageurs, ce sont les 5 derniers mois qui sont pris en compte. Cette allocation est soumise aux cotisations sociales dont la CSG et CRDS. Réforme cfa routier pour. Le CFA est financé par une cotisation à raison de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part employé ainsi que par une subvention de l'Etat, qui prend en charge 80% de l'allocation des bénéficiaires âgés de 57 ans et demi à 60 ans. La subvention de l'Etat finance également les cotisations nécessaires pour garantir les prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation des droits à l'assurance vieillesse (régime général).
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