Engagement des procédures
Élaboration des stratégies. Engagement des procédures devant les juridictions ou instances compétentes. Représentation
Représente les clients devant les juridictions et instances compétentes selon le domaine du contentieux: tribunal de commerce;
tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance);
conseil de prud'hommes;
cour d'appel;
Autorité de la concurrence;
instances et juridictions communautaires, etc. Exécution des décisions
Assure l'exécution des décisions prises à l'issue de la procédure contentieuse. Avocat en contentieux: domaines d'intervention
Selon sa spécialité, un avocat en contentieux peut intervenir dans différents domaines juridiques. Domaines d'intervention
Types de contentieux
Droit international
Litiges lors de relations commerciales avec l'international ou à l'international. Droit pénal
Escroquerie. Abus de biens sociaux. Abus de confiance. Contentieux civil et commercial | Davidova Avocat | Avocat Paris 9. Garde à vue, etc. Droit des affaires
Rupture de relations commerciales. Inexécution des contrats commerciaux.
Avocat Contentieux Civil Et Commercial Cic
Informations complémentaires:
Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage): 6 mois
Date d'entrée en poste: 06/06/2022
Revenu proposé: Selon les profils
Niveau d'anglais demandé: Usuel
Fonction:
Collaborateurs libéraux / salariés, et stages
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LES HABITANTS
Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
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Avocat Contentieux Civil Et Commercial Nettoyage
Le droit des personnes
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire:
la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires:
l'acquisition de la personnalité juridique,
la disparition de la personnalité juridique;
la capacité juridique, qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d'un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités. Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre: ce sont les droits de la personnalité. Il s'agit des droits au nom, au domicile, à l'image, à la protection de la vie privée, etc. Contentieux civil et commercial - DGS AVOCATS. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités. En cette matière, le cabinet SMGN assiste ses clients dans les procédures relatives au changement d'état civil, à la protection du droit à l'image et à la vie privée.
Cela permet également d'éviter le risque d'organisation d'insolvabilité du débiteur ou de déperdition de preuves:
Saisies conservatoires de comptes bancaires, de biens mobiliers… Inscription d'hypothèque judiciaire sur des immeubles Inscription de nantissement provisoire d'un fonds de commerce, de parts sociales, de marques et de brevets.
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