Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 478 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 478
Entrée en vigueur 2009-01-01
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section. Nota:
Citée par:
Code civil - art. 413-4 (VD)
Code civil - art. 479 (AbD)
Code civil
Index clair et pratique
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Nom du code
Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article 48 Du Code De Procédure Civile
Bonjour
un jugement contradictoire en premier ressort rendu par le TGI, chambre correctionnelle (pour des prêts) rendu le 15/05/2007 m'a été pour la première fois signifié par uen des parties le 14/04/2008. Je voulais savoir si l'article 478 NCPC pouvait être invoqué. Je n'étais pas présente au moment du jugement, certificat médical à l'appui et mon conseil, qui a demandé remise du jugement, a fait préciser que si le dossier était retenu il n'interviendrait pas, ce qu'il a fait (je n'ai pas été défendue)
Article 478 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Afficher tout (34) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 12 août 2011 Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution. Article 48 du code de procédure civile. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 août 2011 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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