A savoir que c'est une condamnation pénale, l'article 478 du code civil est il quand même valables. Merci. Vous rêvez, l'article 478 du CPC ne s'applique pas à une telle décision prononçant une telle sanction pénale. les jugements pénaux sont frappés parfois avec un différé important par rapport à la date de délibéré, en raison de l'encombrement des serait une catastrophe si une disposition similaire venait à être crée dans le code de procédure pénale. Si le jugement est contradictoire, vous avez 10 jours pour faire appel à compter de la signification faite par voie d'huissier. Merci de votre réponse. Dernière question, la peine prononcé, s'applique a compter de la réception du verdict ou a la date du jugement? Merci
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Article 48 Du Code De Procédure Civile
124-1 et suivants du code des assurances et 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de Lire la suite… Mutuelle · Assureur · Maître d'ouvrage · Responsabilité · Assurances · Cabinet · Cliniques · In solidum · Garantie · Norme 3. Cour d'appel de Grenoble, 25 septembre 2012, n° 10/01660 Infirmation […] — l'acte de signification du jugement du 15 septembre 2003 est nul et non avenu faute pour l'huissier instrumentaire d'avoir respecté les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile — en outre, il vivait plus à l'adresse mentionnée dans l'acte — en application de l'article 478 du code civil, le jugement, qui était réputé contradictoire, est non avenu et ne pouvait fonder la saisie litigieuse — il est bien fondé à solliciter le remboursement des sommes saisies, au titre de la répétition de l'indu. Par conclusions signifiées et déposées le 10 février 2011, la S. A. CREDIT COOPERATIF demande à la cour de: Lire la suite… Saisie-attribution · Crédit · Huissier · Jugement · Instrumentaire · Exécution · Non avenu · Dénonciation · Adresses · Nullité Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
Article 478 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 478
Entrée en vigueur 1976-01-01
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. Code de procédure civile
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Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022
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Article 478 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Publié le 24/12/2011 26/12/2011
Vu 5089 fois
4
Par
Légavox
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460
Colombelles
02. 61. 53. 08. 01
Bonjour,
J ai était condamné le 9 mai 2011 a une suppression de permis. Absent au tribunal et sans avocat, je n en ai était informer que le 29/12/11 par huissier. Je pense donc qu en vertu de l art 478, ce jugement est nul et non avenue car j en suis informer plus de six moi suivant la date du jugement dit contradictoire. Pouvez vous me confirmer. Je vous remercie par avance de vos réponses. Article 478
Version en vigueur au 25 décembre 2011, depuis le 1 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive
Le jugement par défaut:
Cela signifie que le procès a eu lieu en votre absence, et que vous n'avez pas eu connaissance de la date de ce procès. Il faut savoir qu'un avocat peut se renseigner sur la condamnation.
Article 478 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
6 janvier 2012 n° 10-16. 289). Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 18 décembre 2008 n° 07-15. 091).
La personne condamnée peut alors faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (par voie d'huissier ou de police). L'opposition se fait au greffe du tribunal et a pour effet d'annuler purement et simplement le premier jugement. Les jugements par défaut sont souvent notifiés à l'occasion d'un contrôle d'identité, l'opposition est alors, enregistrée sur le P. V. de police. Si on ne se présente pas de nouveau devant le tribunal, c'est un "itératif défaut" et le seul recours est alors l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement. Apparemment, le jugement est non avenu car pas signifié dans les 6 mois. Par contre, nous ne sommes que le 25 decembre, donc vous n'avez pas pu en etre informé le 29... revoyez la date et voir si vous etes dans les delais de 10 jours
__________________________ Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose. (Fiodor Dostoïevski)
Effectivement, il y a erreur sur la date de réception, ce n'est pas le 29 mais le 23 décembre.
LePortail est fabricant de portail battant sur mesure offrant la possibilité d'ajuster votre portail au mm près à votre côte entre poteaux. Pour bien prendre vos dimensions entre piliers, utilisez un mètre ruban ou un télémètre laser le cas échéant pour une plus grande précision, prenez aussi de quoi de noter pour un schéma de votre calepinage. Attention: notre configurateur de portails à battants est en vue intérieure, c'est-à-dire que les piliers sont vus depuis l'intérieur du terrain en regardant vers la voie publique. Prise de cote automatique occasion. Pour plus de précisions dans vos mesures faites cette opération à 2 personnes, surtout pour bien maintenir le mètre ruban si vous avez une grande ouverture. Exemple de prise de côtes pour un portail 2 vantaux Largeur=3500mm entre poteaux Hauteur=1400:
L=Largeur entre les poteaux, sans jeu à déduire, c'est nous qui ajustons la taille de chaque vantail. H=Hauteur du sol au-dessus du portail
Les mesures sont à renseigner en Millimètres exemple: 3. 5m=3500mm
En cas de différence sur la largeur entre poteau il est préférable de prendre la dimension à 3 niveaux et nous indiquer la plus petite côte relevée.
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Ainsi vous pouvez installer plus facilement votre motorisation de portail battant en fonction de la position du renfort sur le portail, sans avoir de problèmes de hauteur de gaines à gérer. Cette solution présente aussi l'avantage de limiter le nombre de gaine dans le poteau qui se fait au détriment de la quantité de béton, en clair moins de gaines plus de béton et une maçonnerie plus solide. Ci-dessous un exemple des plans disponibles pour construire une maçonnerie de portail battant.
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