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Selon certains auteurs, cela signifie qu'en attendant, les règles relatives à la réserve légale continuent tout simplement à s'appliquer comme avant. Rendre la réserve disponible
La réserve légale est une réserve indisponible et le reste lors de la transformation. Elle peut toutefois être rendue disponible à la première modification suivante des statuts. Depuis le 1er janvier 2020, la SRL et la SC font en effet l'objet de règles particulières en matière de distributions (test de bilan et test de liquidité). Ces règles suffisent, selon le législateur, à préserver les intérêts des créanciers et des tiers.
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La réserve légale, qu'est ce que c'est? C'est une somme d'argent qu'une société est tenue légalement de laisser dans la société. Ensuite, cette réserve fait partie des capitaux propres de la société. Toutes les sociétés par actions et la SARL sont tenues d'avoir une réserve légale. C'est donc le cas des SARL, SAS, SCA et SA. Les sociétés civiles, société civiles immobilières, entreprise individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les SNC ne sont pas concernées par cette obligation. Il n'y a donc pas de réserve légale SCI. La constitution d'une réserve légale SAS, SARL ou SA est obligatoire. Cette réserve légale est un élément des capitaux propres de la société. Si vous n'affectez pas une part des bénéfices à la réserve légale, l'opération pourra faire l'objet d'une action en nullité. Enfin, plusieurs opérations peuvent être effectuées sur la réserve légale: ce sont notamment l'augmentation et la réduction du capital social. Sommaire:
I/ La réserve légale: qu'est-ce que c'est? II/ Réserve légale et gestion des capitaux de la société
III/ Les sanctions afférentes à la réserve légale
IV/ Les opération sur le capital affectant la réserve légale
A) Les obligations à respecter concernant la réserve légale
En vertu du Code de commerce, à chaque fin d'exercice, l'affectation réserve légale doit être de 5% du bénéfice de l'exercice et cela jusqu'à ce que le montant des réserves légales représente 10% du montant du capital social.
Sous l'ancien Code des sociétés, la règle était qu'une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu'en est-il sous le nouveau code, le CSA, et quid du régime transitoire? Contribution obligatoire
Sous l'ancienne législation, les formes de sociétés les plus courantes étaient obligées d'affecter 5% de leur bénéfice à la constitution d'une réserve légale. Nous parlons ici de la SPRL, de la SA, de la SCRL et de la SCA. Cette obligation était maintenue jusqu'à ce que cette réserve légale atteigne 10% du capital social (dans la SCRL, 10% de la partie fixe du capital social). Pas de capital social, donc pas de réserve légale
Sous le CSA, la notion de capital social disparaît pour la SRL et la SC, de sorte qu'il n'y a plus non plus lieu de constituer une réserve légale. Dans la SA et la SCA, rien ne change: la notion de capital social est maintenue et la réserve légale doit toujours être constituée selon les mêmes règles qu'auparavant. Pas de capital social, pas de réserve légale?