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Reste à éclaircir comment se déroulera la régularisation des charges. Elle intervient à la clôture des comptes (souvent entre mars et avril) et peut réserver de mauvaises surprises au nouvel occupant. Achat appartement avec procédure en cours - Achat immobilier. « Quatre mois après mon installation, j'ai dû régler les notes de consommation d'eau des anciens propriétaires, qui apparemment adoraient prendre des bains », se rappelle, excédée, Françoise, propriétaire d'un trois-pièces à Strasbourg. Là encore, des arrangements peuvent exister… à mettre au point avant la signature de l' acte authentique. Ainsi, en cas d'hiver rigoureux nécessitant une consommation de chauffage plus élevée que les années précédentes, le vendeur peut proposer de rembourser au futur propriétaire le surcroît de la facture qui sera établie après son départ. Inversement, si, quelques mois après la transaction, un excédent de charges est reversé au « nouveau » copropriétaire par le syndic, ce dernier pourra s'engager à le rétrocéder à l'ancien occupant. Attention aux travaux votés en assemblée générale La surprise la plus lourde de conséquences peut venir… des travaux programmés.
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Jurisprudence: vente d'un logement et problèmes de voisinage, Actualité - Investir-Les Echos Bourse
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Le 19/07/19 à 15:23
| Mis à jour le 19/07/19 à 15:56
Jurisprudence: vente d'un logement et problèmes de voisinage | Crédits photo: Shutterstock
Gare au vendeur d'un logement qui dissimule des troubles de voisinage! Dans cette affaire, le compromis de vente d'un appartement avait été signé en avril 2010, par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Au moment de la signature définitive de la vente devant le notaire, l'acquéreur avait refusé de signer car l'acte authentique signalait l'existence d'une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d'un voisin de palier aux " comportements problématiques répétés ". Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété indiquait même que ce dernier était responsable, depuis son arrivée, de nombreuses nuisances.
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