Juridique Transports: attention au protocole de sécurité! Un arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail concernant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure a prévu des mesures spécifiques de coordination à mettre en oeuvre entre une entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure effectuant le transport de marchandises pour des opérations de chargement et de déchargement sur un site. Les entreprises rencontrent de sérieuses difficultés dans l'application de cet arrêté dans un contexte où des rappels à l'ordre de l'Administration sont de plus en plus fréquents. Sont visées par cet arrêté les opérations exécutées par une entreprise extérieure effectuant le transport de marchandises en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise d'accueil. Par opération de chargement ou déchargement, on entend toute activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement, sur un engin de transport routier, de produits, matériels, déchets, matériaux de quelque nature que ce soit.
Arrêté Du 26 Avril 1996 Protocole De Sécurité La
Sont donc a priori exclus les transports de personnes, les transports ferroviaires et maritimes, l'apport de matériaux dans le cadre d'une opération plus globale ou les opérations de bâtiment et de génie civil. Un document écrit et précis Ces opérations doivent faire l'objet d'un document écrit, dit protocole de sécurité, qui remplace le plan de prévention prévu aux articles 237-1 et suivants du Code du travail. Ce protocole de sécurité doit contenir toutes indications et informations en vue d'évaluer les risques liés à l'opération pour prendre les mesures de prévention et de sécurité. Concernant l'entreprise d'accueil, ce protocole devra préciser les consignes de sécurité, le lieu de livraison ou de prise en charge sur le site, les modalités d'accès et de stationnement au poste de chargement et de déchargement, le plan et les consignes de circulation, le cas échéant, les matériels et engins spécifiques nécessaires aux opérations, les moyens de secours en cas d'accident, l'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil.
Arrêté Du 26 Avril 1996 Protocole De Sécurité Al
◊ Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes
de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de
circulation. ◊ Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le
déchargement. ◊ Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident. ◊ L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur
délègue ses attributions conformément à l'article R 237 - 3. 2. Pour le transporteur
◊ Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements. ◊ La nature et le conditionnement de la marchandise. ◊ Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou
produits transportés, notamment celles qui sont imposées par la réglementation
relative au transport de matières dangereuses. 5. PARTICULARITÉS
□ Le Protocole de Sécurité est établi PRÉALABLEMENT à la réalisation de l'opération. □ Un SEUL Protocole de Sécurité, applicable aussi longtemps que nécessaire, est établi si les
opérations concernées revêtent un caractère répétitif, à condition que ces dites opérations
de chargement et déchargement portent sur des produits ou substances de même nature, et
qu'elles soient effectuées sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire,
mettant en oeuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention, sans
modification significative dans le temps.
Arrêté Du 26 Avril 1996 Protocole De Sécurité De L'onu
Il faut entendre par opération de chargement et de déchargement toute activité concourant à la
mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l'enlèvement de celui-ci, de
produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature
que ce soit. Art. 2. - Les opérations de chargement et de déchargement, telles que définies à l'article
précédent doivent faire l'objet d'un document écrit dit << protocole de sécurité >> remplaçant
le plan de prévention prévu aux articles R. 237-7 et suivants. Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l'évaluation
des risques de toute nature générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité
qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation. Ces informations concernent notamment:
1.
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La solution Elaborer un protocole de sécurité simple et concis après un recensement précis des types d'opérations et des transporteurs concernés. La mise en oeuvre Sensibiliser et informer le personnel concerné et intégrer le protocole de sécurité dans les contrats et commandes passés avec les clients, fournisseurs, transporteurs. USINE NOUVELLE N°2619
Arrêté Du 26 Avril 1996 Protocole De Sécurité 1
2. Pour le transporteur:
- les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements;
- la nature et le conditionnement de la marchandise;
- les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits
transportés, notamment celles qui sont imposées par la réglementation relative au transport de
matières dangereuses. Art. 3. - Le protocole de sécurité défini à l'article 2 est établi dans le cadre d'un échange entre
les employeurs concernés ou leurs représentants, préalablement à la réalisation de l'opération. Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article suivant donne
lieu à un protocole de sécurité spécifique. Art. 4. - Lorsque les opérations de chargement et de déchargement, impliquant les mêmes
entreprises, revêtent un caractère répétitif, c'est-à-dire lorsqu'elles portent sur des produits ou
substances de même nature, et qu'elles sont effectuées sur les mêmes emplacements, selon le
même mode opératoire, mettant en oeuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de
manutention, un seul protocole de sécurité est établi, préalablement à la première opération.
En revanche, lorsque l'identité du transporteur n'est pas préalablement connue, il pourrait être alors recommandé d'établir un protocole de sécurité occasionnel simplifié, incluant au minimum un plan de circulation et une indication du quai de déchargement et qui sera complété sur place par le chauffeur avec le responsable de l'entreprise utilisatrice sur le quai de déchargement, pour ce qui concerne l'entreprise de transport. En cas de défaut d'établissement d'un protocole de sécurité, soit unique, soit occasionnel, ou en l'absence de vérification par l'entreprise d'accueil que le chauffeur est en possession dudit protocole de sécurité, c'est la responsabilité de cette dernière qui sera retenue en cas d'accident. En revanche, le non-respect des dispositions du protocole de sécurité par le chauffeur entraînera la responsabilité du transporteur. L'enjeu Réduire les risques liés à la sécurité des biens et des personnes lors des opérations de chargement et de déchargement de marchandises.
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De plus, la préfabrication améliore la qualité des maisons à ossature bois. Ce type d'ouvrage est solide, rapide à mettre en œuvre et en plus d'avoir une bonne isolation thermique, elle possède également d'excellentes propriétés acoustiques. Le bois est un matériau régulant qui réduit considérablement l'humidité de l'habitation. Enfin, les habitations préfabriquées sont plus personnalisables que les maisons en kit. Réalisation maison ossature bois étage toit plat | CCMI | Maisons ACADIE. Les maisons à ossature bois en kit quant à elles contiennent la structure principale de l'habitation (ossature, fenêtres, portes et toit) mais le constructeur doit travailler sur place pour mettre en place le revêtement et finaliser la construction. Ce type d'ouvrage limite considérablement les problèmes de chantier comme une grande partie des travaux est effectuée en amont. Auparavant, ce type de construction était peu personnalisable mais grâce avec l'essor de l'auto construction, des kits originaux, sur mesure et pérennes ont vu le jour. Les maisons à ossature bois clé en main sont des structures dont la construction est totalement prise en charge par un entrepreneur.
Préjugé
D'ordre psychologique. La maison en ossature bois est assimilé à une cabane en planche par le grand public. Ces préjugé disparaîtront avec le temps avec la réalisation de constructions de qualité. Inertie thermique. Maison ossature bois toit plat. Pour une maison à ossature bois, l'absence d'inertie thermique peut présenter quelques avantages (en hiver, le moindre rayon de soleil vous apportent des apports caloriques). Mais également inconvénients, en été, en laissant les volets ouverts, si la chaleur pénètre dans la maison, elle peut donner l'impression qu'elle n'est pas isolée. La construction ossature bois « basique » ne permet pas de régulé la température en absorbant la chaleur le jour et en la restituant la nuit. Surcoût. Le surcoût peut atteindre 10% par rapport à la maçonnerie, la maison à ossature bois tend à devenir un produit de luxe. Cependant les économies d'énergie qui peuvent être réalisées dans les années qui suivent, la différence peut être rentabilisé en 10 ans. Colles ou traitements toxiques,
Certains bois de constructions (lamellé collé, contre collé…) relativise ses atouts en matière d'écologie et de santé.