Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l' affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement. Qu'en est-il de la convention collective des entreprises d'architecture? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés? Mutuelle obligatoire architecte d'intérieur. Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche? Quel est le coût de la cotisation? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires? Coover récapitule tout dans cet article. Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN des entreprises d'architecture? Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés.
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Frais de séjour en établissement non conventionné
Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n'a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix. Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM
Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés. 75 €
Cas pratique: Coût Moyen: 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 75 €. Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM
Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés. 200% BR soit:
46 €
Forfait journalier hospitalier
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie. Frais réels
Cas pratique: Coût Moyen: 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 20 €. Création d’un cabinet d’architecte : vos assurances obligatoires. Chambre particulière (par jour)
Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital. 3. 0% PMSS soit:
103 €
Cas pratique: Coût Moyen: 75 €.
Mutuelle Obligatoire Architecte D'intérieur Paris
Tout architecte, dès le début de son exercice professionnel, est obligé de s'assurer pour couvrir l'ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle c'est-à-dire ses engagements professionnels, les dommages qu'il pourrait causer à une tierce personne et les désordres et/ou malfaçons dont il peut être reconnu responsable. Quelles sont les assurances obligatoires? Mutuelle obligatoire architecte et. L'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose à tous les architectes dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'ils accomplissent à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) de souscrire une assurance. L'assurance doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l'architecte ou de la société d'architecture mais également sa responsabilité civile. Ces assurances permettront de couvrir l'architecte sur toutes les responsabilités, tous les dommages, tous les travaux, tous les ouvrages ainsi que sur toutes les missions. Pour cela le contrat doit impérativement être souscrit avant le début de la mission.
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Le régime complémentaire de prévoyance obligatoire
Il est imposé par la convention collective des entreprises d'architecture
Le Chapitre X: Prévoyance (Maladie - Accidents - Maternité) prévoit que Le régime de prévoyance de branche est défini par un accord collectif de branche complémentaire à la convention collective. Il s'agit de l'accord de Prévoyance du 24 juillet 2003 dont la dernière mise à jour est intervenue par avenant du 13 décembre 2018 (étendu par arrêté du 23 décembre 2019). À télécharger Accord Prévoyance du 24 juillet 2003_mise à jour février 2020 Publié le 10. 02. 2020 - Modifié le 11. Quelle assurance responsabilité civile pour un architecte ?. 2020
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Prix dans un établissement conventionné
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 60 €. Frais de transport
Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL. 52 €
Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 50 €. La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un transport sanitaire par ambulance (52, 05€)
Appareillage
Appareil auditif (par oreille)
Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité. Mutuelle obligatoire architecte d'intérieur paris. 20. 0% PMSS soit:
686 €
Cas pratique: Coût Moyen: 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 686 €. Reste à charge: 64 €
Médecine Douce
Ostéopathie, Acupuncture
Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.
Les assurances complémentaires à la RC Pro de l'architecte Souscrire une responsabilité civile professionnelle ne suffit pas pour un architecte. Au-delà de cette RC Pro et de la décennale qui sont obligatoires, il leur est conseillé de se couvrir avec d'autres assurances dédiées aux professionnels telles que: l' assurance responsabilité civile exploitation: dans le cadre d'une multirisque professionnelle, il est possible de bénéficier de différentes garanties à l'image de la responsabilité civile exploitation. Elle se distingue de la RC Pro par sa couverture plus large. Quelle prévoyance pour la convention collective des entreprises d'architecture ?. Tandis que la responsabilité civile assure l'entreprise uniquement dans le cadre de sa mission, la RCE l'assure dans la globalité de son activité (si par exemple quelqu'un se blesse dans le cabinet de l'architecte). Cette assurance multirisque peut également inclure une protection juridique. Elle va plus loin que la RC Pro. Si cette dernière indemnise le tiers, la protection juridique propose un accompagnement humain et financier en cas de procédure; l' assurance auto professionnelle: en tant qu'architecte, vous êtes amené à vous déplacer sur des chantiers.
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