Le poteau a été implanté sur ce terrain avec l'accord du propriétaire de l'époque qui a sans doute reçu une indemnisation;
Vous demandez à EDF de vous présenter la convention d'occupation que cette entreprise a du obtenir pour cette implantation. En la matière, selon la jurisprudence actuelle, la prescription trentenaire ne s'applique pas pour un poteau électrique. De mémoire vous pouvez demander le déplacement en application de l'article 12 de la loi de juin 1906 sur la distribution d'électricité. SALUTATIONS
@ youris,
Il ne s'agit pas d'un poteau du transport d'électricité mais pour les câbles téléphoniques. Ce poteau n'appartient donc pas à EDF ou sa filiale ERDF, mais il appartient à France Télécom et à l'époque c'était "Postes et Téléphone" donc bien avant PTT. Christine dit bien dans son message que le poteau appartient à EDF et qu'il s'agit d'un poteau électrique supportant comme souvent des lignes téléphonniques. EDF et/ou France Télécom font, depuis très longtemps, poteau à part c'est pourquoi je suggère à christinedu28 de vérifier ce point puisque, en raison des interférences possibles, les 2 fournitures électriques ne peuvent pas cohabiter sur un même support.
Un Poteau Electrique Coloriage
Pour faire déplacer un poteau électrique, il faut se référer à l'article 12 du cahier des charges de concession:
ARTICLE 12 - Déplacements d'ouvrages
A) Déplacements d'ouvrages du domaine public occupé Le concessionnaire doit opérer, à ses frais, le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie. (Conformément aux dispositions de l'article 68 du décret du 29 juillet 1927. ) Il en est de même en cas d'occupation des autres éléments du domaine public. En particulier, le concessionnaire doit déplacer, à ses frais, ses installations ou ouvrages situés sur le domaine public routier lorsque leur présence fait courir aux usagers un risque dont la réalité a été établie. (Les conditions dans lesquelles le concessionnaire déplace les ouvrages sont fixées aux articles L. 113-3 et R. 113. 11 du Code de la voirie routière. ) Il n'en résulte dans tous ces cas pour le concessionnaire aucun droit à indemnité.
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1000
De: Sain Bel (69)
Ancienneté: + de 9 ans
Le 25/01/2021 à 04h23
Bonsoir,
Merci à vous! Cordialement,
Le 25/01/2021 à 11h41
Membre ultra utile
Env. 10000 message
Cotes D'armor
Beibo a écrit: Bonjour,
- dans tous les autres cas, les travaux sont à votre charge. - ERREUR
Bonjour
il y a 2 cas:
- poteau privatif -> il ne dessert que la maison, alors c'est au propriétaire de payer
- poteau desservant d'autres habitations: il doit y avoir une convention entre le propriétaire du terrain et enedis.
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Principe
Les contraintes et les délais de pose de la fibre ne seront pas les mêmes entre poteaux Orange et poteaux Enedis. Il est intéressant de savoir différencier les « aériens », pour reconnaître par quel type de poteau (Enedis/EDF ou Orange/France Télécom) la fibre arrivera chez vous.
Ainsi, l'enlèvement du branchement BT litigieux n'entraînerait pas une atteinte excessive à l'intérêt général. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre à la société Enedis de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte. Mais sur les conclusions à fin d'indemnisation:
D'une part, il est constant que M. D… et Mme E… ont acquis leur bien alors que le poteau litigieux, notamment, était déjà implanté. Dès lors, ils ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale de leur propriété, ce préjudice n'étant pas constitué puisque le prix qu'ils ont payé pour acquérir ce bien tenait déjà compte de la présence de cet ouvrage. D'autre part, M. D et Mme E demandent réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d'existence du fait de la présence du branchement BT. Eu égard toutefois à la circonstance qu'ils avaient connaissance de la présence de cet ouvrage lorsqu'ils ont acquis leur bien, que la maison qu'ils habitent et une piscine étaient déjà construites et qu'ils ne justifient pas des démarches qu'ils allèguent avoir engagé avant cette acquisition pour obtenir l'enlèvement de cette ligne, ils ne sont pas fondés à obtenir la majoration de l'indemnité de 2.
Adresse
53 Rue du Montparnasse,
Paris,
France,
75006
Description
L'appartement de 80 m² Paris 6 Montparnasse St Germain est un endroit idéal pour séjourner dans le quartier 14e arr. à une distance raisonnable du Jardin du Luxembourg. Il y a aussi une cuisine sur l'appartement, équipée d'une bouilloire électrique, une lave-vaisselle et un four. Location La Tour Eiffel est à 10 minutes de route, tandis que le musée Rodin est à 5 minutes de route de cet appartement. À 5 minutes de marche de la station de métro l'Edgar Quinet, il est facile de se rendre à la Fondation Cartier pour l'art contemporain dès le site. La Creperie de Port-Manech et La Creperie de Josselin voisins peuvent être atteints en moins de 5 minutes à pied. Ce site n'est pas loin de la Tour Montparnasse. 6 rue du montparnasse 75006 paris france. La gare de Port-Royal se trouve à 850 mètres du site. Chambres Il dispose de chambres avec un coffre personnel, une kitchenette, un fer à repasser et une table à repasser. Certaines unités incluent un patio pour se détendre.
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Activité: Piscine Adresse: 6 Rue Du Montparnasse 75006 Paris Besoin d'aide? Si vous n'arrivez pas à trouver les coordonnées d'un(e) Piscine à Paris en naviguant sur ce site, vous pouvez appeler le 118 418 dîtes « TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'un(e) Piscine APPELEZ LE 118 418 et dîtes « TEL » Horaires d'ouverture Les horaires d'ouverture de Le Pied Dans L'eau à Paris n'ont pas encore été renseignés. ajoutez les!
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shon créée: 8064 m². shon à démolir: 4434 m². st: 26387 m². DP 075 106 08 V0014
Demande du 17/01/08
Réponse du 17/03/08
Ravalement des façades sur jardin et cour avec remplacement des menuiseries du 1er au 3ème étage d'un établissement à usage de foyer logement. DP 075 106 08 V0015
Réponse du 29/02/08
Ravalement des façades d'un bâtiment de 1 étage à usage de foyer logement. DT 075 106 07 V0062
12 impasse Robiquet
Devanture
Demande du 09/03/07
Réponse du 25/04/07
Remplacement des menuiseries extérieures, sur rue. PC 075 106 06 V0013 M1
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Demande du 04/12/06
Réponse du 24/05/07
Prolongement de la surélévation de 1 niveau d'une partie du bâtiment, à usage de foyer-logement (28 chambres créées), soit au total 80 chambres au lieu de 52 chambres et 3 logements. modificatif au pc n° 075 006 06 v 0013 délivré le 11-08-2006. shon créée: 138 m². 6 rue du montparnasse 75006 paris casting. st: 26387 m². hauteur du projet: 18 m.
DT 075 106 06 V0125
Demande du 06/06/06
Réponse du 18/07/06
Remplacement des châssis et suppression d'un édicule en toiture, côté cour.
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société COPR 57 RUE MONTPARNASSE 75006 PARIS
COPR 57 RUE MONTPARNASSE 75006 PARIS, syndicat de coproprit, immatriculée sous le SIREN 039217948, est active depuis 26 ans. Domicilie PARIS (75006), elle est spécialisée dans le secteur des activits combines de soutien li aux btiments. LCL Banque et Assurance - Banque, 6 pl 18 Juin 1940, 75006 Paris - Adresse, Horaire. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. recense 1 établissement, aucun événement. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.
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