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Bref, dès lors qu' une prestation compensatoire est requise, la déclaration sur l'honneur doit être fournie avec la convention de divorce. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
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La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". Une déclaration fausse ou mensongère expose les époux à une procédure en révision, ainsi qu' à une action en dommages et intérêts et est susceptible de poursuites pénales pour faux, usage de faux et/ou escroquerie au jugement. La production de la déclaration sur l'honneur des revenus et patrimoine protège donc les époux contre un risque de dissimulation. Dominique Ferrante
Avocat à PARIS
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Cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement avec 45 000 euros d'amende. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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Exemple de déclaration sur l'honneur en cas de divorce
Il est important de prendre son temps pour évaluer honnêtement ses revenus, son patrimoine et ses ressources avant de rédiger une lettre de déclaration sur l'honneur. La rédaction de cette lettre doit être effectuée avec soin.
Attestation de séparation
Je soussigné, [indiquer
vos nom, prénom, date et lieu de naissance],
demeurant [indiquer
votre adresse], déclare sur l'honneur m'être
séparé(e)
de [nom
prénom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous
viviez] qui demeure actuellement [indiquer
sa nouvelle adresse]. Au choix selon le cas:
Notre séparation
a lieu le [date
de la séparation]. Notre divorce a
été prononcé le [date
du divorce] par le tribunal de grande instance
de [ville
où se trouve le tribunal qui a prononcé le divorce]. Notre PACS a été
dissous le [date
de dissolution du PACS]. La dissolution a été
consignée sur une déclaration conjointe qui a été enregistrée
le [date
de dépôt en mairie]
à la mairie de [ville
où se trouve la mairie qui a reçu la déclaration de PACS]. Fait le [date]
à [lieu
de rédaction de l'attestation]
[Signature]
Fréjus est une commune située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus précisément dans le département du Var. Cette communauté vit dans un cadre de vie agréable grâce aux services de collecte des déchets, en l'occurrence celui des encombrants. Ce service a en charge de ramasser toutes les ordures non récupérées par les collecteurs habituels. Dans la suite de ce texte, nous avons listé tous les contacts téléphoniques du service encombrants de Fréjus, et le programme de ramassage par secteur. Contacter les encombrants à Fréjus : Numéro, horaires et conditions. Encombrants Fréjus
Chaque localité française établit une liste d'objets qu'elle accepte en tant qu'encombrants. La commune de Fréjus n'a pas listé d'objets précise. Toutefois, nous vous rappelons la liste des objets classés dans la catégorie des encombrants. Lit
Tapis
Lavabo
Matelas
Mobilier
Cartons
Canapé
Baignoire
Article de cuisine
Résidus de chantiers
Instruments de musique
Jouets de grandes tailles
Équipements électriques
Appareils électroménagers
Contacter les encombrants de Fréjus
Le ramassage des objets encombrants est fait gratuitement par la commune de Fréjus.
Déchetterie De Frejus Var
Fréjus est une ville de 53 000 habitants qui est située dans le sud est de la France, en région PACA et dans le département du Var. Proche de la mer Méditerranée et des Alpes, elle attire chaque année des touristes venus de toute la France entière mais aussi du monde entier. Pour les habitants de la ville, les employés de la mairie sont là pour vous renseigner et vous informer. Les bureaux se trouvent au 45 Place Formigé: ils sont ouverts au public du lundi au vendredi inclus de 8 h 30 à 17 h 00 sans interruption ainsi que le samedi de 8 h 30 à midi (uniquement pour les déclarations de naissance et de décès). La déchetterie de Fréjus fait peau neuve - GILLARD SAS. Pour appeler le standard téléphonique, veuillez composer le 04 94 17 66 00 (numéro non surtaxé) et demandez le service concerné (civil, propreté, etc). En ce qui concerne le service de ramassage des objets encombrants et des ordures ménagères, vous devez impérativement vous faire enregistrer auprès du service de la propreté dont le numéro est le 04 94 53 31 29. Si vus n'effectuez pas cette inscription, les camions ne s'arrêteront pas à votre domicile ou au local de votre entreprise.
Vous souhaitez vous débarrasser des ordures qui ne rentrent pas dans les encombrants classiques? De manière générale, les déchèteries (ou déchetteries), sont gérées la plupart du temps par des collectivités qui peuvent également accepter l'ouverture aux artisans sous certaines conditions (financières, volume, etc. ). Déchetterie de frejus. Chaque déchetterie a ses propres règles. Une fois les déchets collectés, la déchetterie, comme celle-ci, assure ensuite le choix de la meilleure filière pour les déchets: le recyclage, la valorisation matière, l'incinération ou le stockage dans un centre d'enfouissement. Déposer ses déchets dans une déchetterie municipale du Var, c'est aussi effectuer un geste écologique et citoyen pour préserver la beauté de la Provence-Alpes-Côte d'Azur! Les déchets admis le plus souvent sont:
Solvants usés, huiles usées
Déchets acides
Déchets de peintures, vernis, encres et colles
Petits déchets chimiques en mélange
Déchets infectieux des soins médicaux ou vétérinaires
Déchets métalliques, de papiers et cartons
Pneumatiques hors d'usage
Déchets de bois, encombrants ménagers divers
Piles électriques et batteries usagées
Déchets verts (provenant de jardinage,... )
Déchets de béton, briques
Veuillez bâcher vos remorques afin de ne pas semer à tous vents lors de votre passage et organiser votre chargement de manière à faciliter les transferts.