La CCDSA peut demander la création de commission communales ou sous-commissions spécialisées. La Commission communale de sécurité est présidée par le maire et rend compte à la CCDSA. Elle comprend: le maire ou un conseiller municipal;
un sapeur-pompier;
un représentant du préfet ou du sous-préfet;
un agent de la Direction départementale des territoires (DDT, ex-DDE);
un agent de police ou de gendarmerie. Rôle des commissions de sécurité
Les commission de sécurité sont notamment chargées de: Vérifier le respect des règles de sécurité relatives aux risques d'incendies et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Il s'agit d'éviter la propagation du feu, de faciliter l'évacuation et le travail des secours. Contrôler l'accessibilité aux personnes handicapées. Contrôler la sécurité des infrastructures et des installations techniques (ascenseurs, installation électrique, gaz, etc. ). Vérifier la conformité à la réglementation des diagnostics techniques amiante.
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Le préfet pourra se substituer au maire en cas d'absence de décision de sa part de fermer un établissement ne répondant pas aux exigences du règlement de sécurité contre l'incendie. FONCTIONNEMENT Les commissions de sécurité sont en fait des sous-commissions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), qui regroupe d'autres sous-commissions spécialisées, notamment la sous-commission départementale d'accessibilité. En Haute-Vienne, les commissions de sécurité sont au nombre de 5:
Sous-commission départementale de sécurité pour les établissements de 1 ère catégorie
Commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges
Commission de sécurité de l'arrondissement de Bellac
Commission de sécurité de l'arrondissement de Rochechouart
Commission communale de Limoges
Elles ont composées du maire de la commune concernée, d'un représentant du préfet, du service départemental d'incendie et de secours, de la police ou de la gendarmerie, de la Direction Départementale des territoires (DDT).
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La validité des arrêtés préfectoraux relatifs au fonctionnement de la CCDSA, des sous-commissions spécialisées et des commissions déléguées arrive à terme l'année suivante de leur rédaction. Pour leur fonctionnement, et en l'absence de dispositions spécifiques propres à ces commissions, elles sont soumises aux articles R. 133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Références utiles:
Arrêté n°930/2016 en date du 24 mars 2016 (format pdf - 229. 1 ko - 13/04/2017)
relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales, modifié par
Arrêté n°987/2017 en date du 7 avril 2017 (format pdf - 110. 7 ko - 13/04/2017)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration CCDSA - séance plénière en date du mardi 12 avril 2022:
Cette année, les membres de la CCDSA se sont réunis mardi 12 avril 2022 à la préfecture de l'Allier.
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La procédure à suivre
L'exploitant doit adresser la demande d'ouverture ou de réception de travaux au maire. Ce dernier doit alors:
solliciter au minimum 1 mois avant la date d'ouverture ou de réouverture au public (si
fermeture de plus de 10 mois) le passage de la commission de sécurité,
puis autoriser ou non l'ouverture par arrêté municipal. La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors du passage de la commission ou du groupe de visite. Après étude ou visite, chaque membre de la commission inscrit obligatoirement sa position par la mention "favorable" ou "défavorable" sur le compte rendu. Il y a débat sur le dossier puis le président fait procéder au vote. La commission délivre ainsi son avis à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. L'avis de la commission de sécurité
A la suite de sa visite, la commission de sécurité émet soit un avis favorable soit un avis défavorable à l'ouverture de l'établissement. L'avis de la commission est favorable
En cas d'avis favorable de la commission de sécurité et si les travaux respectent
les règles en matière d'accessibilité, le maire prend un arrêté d'ouverture au public.
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Le préfet peut en outre être amené à créer des:
sous-commissions départementales thématiques;
des commissions d'arrondissement;
des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité. Qui est concerné? Un très grand nombre d'établissements est concerné par la commission de sécurité. Les ERP classés comme Chapiteaux, tentes et structures itinérantes (CTS) doivent être évacués en cas de chutes de neige supérieures à 5 cm ou de rafales de vent dès 100 km/h. Les établissements recevant du public de Plein air (PA), quant à eux, sont soumis à des dispositions particulières notamment en ce qui concerne les conditions d'accès et de circulation, les éclairages et installations électriques et enfin l'utilisation de bancs ou sièges qui doivent être liés entre eux par des systèmes rigides afin de former des rangées. Enfin, les spectacles pyrotechniques relèvent d'une réglementation particulière. En pratique, comment ça se passe? L'exploitant, responsable de l'application des règles de sécurité en vigueur pour son événement, peut se faire représenter au moment de la visite de sécurité.
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Le maire est l'autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal ( article R. 123-27 du CCH). Pour aider ses décisions, il sollicite l'avis de la commission de sécurité, instance collégiale à voix consultative placé sous l'autorité du Préfet ( articles R. 123-46 et R. 123-48 du CCH). La composition et le fonctionnement des commissions ( départementale, d'arrondissement ou communales) sont différentes en fonctions de arrêtés préfectoraux. Généralement, elles se composent de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du brevet de prévention de niveau 2. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Elle est instituée par arrêté préfectoral (décret du 8 mars 1995 modifié) et présidée par le Préfet. Organe technique d'étude, de contrôle et d'information, la CCDSA assiste le préfet et les maires dans l'application des mesures de police et de surveillance de nature à assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements.
Poser des affichages visibles (plan d'évacuation, etc. ). S'assurer de la conformité et du bon fonctionnement des installations et de la mise en œuvre des observations formulées par de précédentes commissions. Mettre à disposition un registre public d'accessibilité (à compter du 30 septembre 2017). Mettre à disposition de la commission une personne compétente. Déroulement d'une visite
Lors de sa visite, la commission: vérifie les registres de sécurité, et les rapports de contrôle des installations techniques;
vérifie que les prescriptions formulées par la précédente commission ont été respectées;
visite l'établissement;
vérifie le fonctionnement des installations contre l'incendie. Ensuite, la commission rédige un avis sous forme de procès-verbal qui est envoyé à l'exploitant. Cet avis n'est que consultatif. C'est le maire, au final, qui émet: soit un avis favorable: arrêté d'ouverture;
soit un avis défavorable: arrêté de fermeture;
soit un avis défavorable avec prescriptions d'effectuer des travaux dans un délai donné (après réalisation des travaux, et après que les justificatifs ont été donné aux services préfectoraux, la commission se réunit à nouveau et lève l'avis défavorable).
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Oh! Accords et paroles du chant “Ouvre les yeux de mon cœur” de Paul Baloche sur TopMusic — TopChrétien. Trop de temps perdu
A crever de silence
Oh! Trop de folie, trop colère…
Je ne veux plus me taire
A force de mépris
A trop brûler d'envie
Le monde est à refaire
Et quand je crie plus fort
Ca dit combien je t'aime
Ca dit combien j'ai peur
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