La Convention Collective de l'Enseignement Privé Indépendant (CCN EPI) – IDCC 2691 comprend des titres des annexes et des accords spécifiques.
Convention Collective Enseignement Privé Independent Definition
Article 1er
Champ d'application et salariés concernés Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel exerçant dans les établissements privés d'enseignement à distance et régis par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance. La première partie du présent accord est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel. La deuxième partie comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l' article L. 3123-14-1 du code du travail. La troisième partie concerne les modalités d'entrée en vigueur, de révision et de dénonciation. I. Convention collective de l'EPI (Enseignement privé indépendant) - FEP CFDT Pays de la Loire. – Dispositions générales
Article 2
Cas général Sous réserve des dispositions spécifiques de la partie II du présent accord, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est portée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, tel que résultant de l' article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Convention Collective Enseignement Privé Indépendant Http
APE associés
8510Z, 8520Z, 8531Z, 8532Z, 8541Z, 8542Z, 8552Z, 8559B
Mise à jour le 22 février 2022
Choisissez votre formule
Convention collective numérique
Alertes mises à jour par mail
Guides pratiques en Droit du travail
Modèles de lettres personnalisables
Classeur Convention collective Format papier
Téléchargements et accès illimités
Alertes mises à jour par mail OFFERTES pendant 1 an
Alertes mises à jour par mail
Convention Collective Enseignement Privé Independent Online
Quels sont les avantages du régime? le respect du contrat responsable
la souscription par le salarié d'options facultatives
la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties
Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé):
Quelles cotisations? Convention collective Enseignement privé indépendant - 3351 - Editions Tissot. :
Votre part employeur s'élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés. Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie). Régime Général de la Sécurité Sociale:
Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle):
Ancienne version
(choisissez une date)
Nouvelle version
(choisissez une date)
En cliquant sur "Accepter et fermer", vous acceptez l'utilisation, de la part de CessionPME et de ses partenaires,
de cookies et autres traceurs servant à mesurer l'audience et à partager sur les réseaux sociaux. Avec votre accord, nos partenaires et nous utilisons des cookies ou technologies similaires pour stocker
et accéder à des informations personnelles comme votre visite sur ce site. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix sur les cookies, en cliquant sur le lien "Paramétrer mes cookies" en bas de page.
Cessation D Activité Gîtes Vendée Www
Description
Gîte de caractère classé 2*, en plein coeur du bocage vendéen, ce superbe gîte est aménagé pour que vous passiez des vacances tranquilles et reposantes entre amis ou en famille. Située à seulement 30 min des plages de St Gilles Croix de Vie et 45 min du Puy du Fou, cette ancienne grange rénovée est parfaite pour des groupes de 16 - 18 personnes maximum. Ouvert sur un jardin privatif et ombragé, le Gîte se compose comme suit:
- Une superbe cuisine de 50 m² pour passer des moments conviviaux. - 2 chambres parentales d'environ 15 m² avec un lit de 140 et 160 cm dont l'une équipée de sa salle d'eau
- 2 salles d'eau + 2 WC séparés au RDC
- A l'étage, il y a 4 chambres avec 2 lits de 90 cm que l'on peut rapprocher pour faire une chambre parentale pour 2 d'entres-elles, 2 lits superposés (soit 4 couchages) de 90 cm pour la 3ème, 1 lit superposé + 1 lit de 140 cm (4 couchages) pour la dernière. Il y a également 2 salles de bains+ 2 WC séparés. Gîte Vendée 85. Avec ses 6 chambres et 4 salles de bain, la vie en groupe y est très confortable.
Pourquoi ouvrir des gîtes en Vendée (85)? Qu'appelle t-on gîte? Un gîte est une chambre meublée chez l'habitant, en location à la nuitée destinée aux touristes. En plus de l'accueil, vous proposerez un petit déjeuner, d'autres repas peuvent être également sur la grille des prestations, le linge de maison (draps, serviettes de bain, …). Vous louez une partie de votre habitation principale à destination des touristes. La chambre peut être située dans votre habitation ou dans une dépendance sur votre terrain. Quelle est la réglementation pour ouvrir des gîtes? Les chambres doivent faire minimum 9m2, être meublées et équipées de sanitaires, ne pas dépasser 5 chambres et 15 personnes. Cessation d activité gîtes vendee location. Vous devez assurer l'accueil, le petit déjeuner, et vous occupez vous-même du ménage/entretien comme pour une chambre d'hôtes ( acheter une chambre d'hôtes). Vous devez afficher les tarifs à l'extérieur de votre maison, ainsi qu'à l'entrée des chambres de votre habitation. Vous devez respecter les normes d'hygiènes avec la mise à disposition de sanitaire complet (WC, salle d'eau), installer une détecteur de fumée.