Le bon de visite est un formulaire à remplir en agence immobilière, pour la visite d'un bien en vente ou en location, par le futur acquéreur ou locataire. Certaines agences refusent d'effectuer la visite du bien tant que le bon de visite n'est pas rempli et signé par le visiteur. On vous explique comment le bon de visite fonctionne et sa portée juridique. Qu'est-ce qu'un bon de visite? En signant un bon de visite, l'acheteur ou le locataire potentiel reconnaît avoir visité le bien immobilier mis en vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier commissionné. S'il est intéressé par le bien, il s'engage à conclure la transaction avec l'agent immobilier. Si la vente se réalise en direct de particulier à particulier, le bon de visite engagerait le vendeur à verser à l'agent immobilier des dommages et intérêts, à hauteur de la commission qu'il aurait dû percevoir. Un bon de visite ne vous engage pas à acheter ou à louer le bien que vous vous apprêtez à visiter. Il est également utile pour l'agent immobilier car il le protège vis-à-vis de son assureur dans le cas où un dommage se produirait dans le logement pendant la visite.
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Le bon de visite vise à éviter une situation de collusion. En cas de non-respect par l'acquéreur des engagements découlant du bon de visite, l'agent immobilier est en droit dès lors que la vente ne se concrétise pas avec lui mais avec un autre intermédiaire d'agir en justice et de réclamer des dommages et intérêts. L'agent immobilier doit prouver que son intervention est déterminante pour la conclusion de la vente.
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La loi Hoguet réglemente l'exercice des professionnels de l'immobilier. Elle instaure des garanties et assure la protection du public, en imposant l'affichage du montant des prestations dans chaque agence, ainsi que leur facturation. Datant du 2 janvier 1970, cette loi est sujette à débat en raison de son ancienneté. Quel est l'objectif de la loi Hoguet? Votée dans un contexte de scandales immobiliers, l' objectif premier de la loi Hoguet était de mettre de l'ordre dans des opérations immobilières où un certain désordre s'était installé. Elle a par conséquent mis un terme à une situation floue qui était largement défavorable aux détenteurs de patrimoine immobilier. Quel est l'organisme habilité à vérifier que les agents immobiliers respectent les conditions d'exercice de leur activité immobilière? Lors d'un contrôle de la DGCCRF, l'inspecteur commence par s'assurer que l'agence immobilière et ses agents sont bien en règle. Il vérifie ainsi la carte professionnelle, l'assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie financière et les affichages obligatoires (tarifs et honoraires).
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C'est de cet article que provient la division des mandats de vente immobilière: le mandat simple: cas de figure où le vendeur a le plus de liberté. Il peut faire à plusieurs agences et avoir recours à des plateformes entre particuliers également. le mandat co-exclusif: le vendeur peut faire appel à un certain nombre limité d'agences immobilières qui sont déterminées avant le début le mandat semi-exclusif: le vendeur ne peut faire appel qu'à une seule et unique agence mais peut tout de même rechercher un potentiel acquéreur de son côté le mandat exclusif: situation la plus contraignante pour le vendeur. Ce dernier confie l'ensemble de la procédure à une seule agence et il lui est interdit de rechercher un vendeur par lui-même. La durée du mandat est fixée selon la volonté des deux parties, mais ne doit pas dépasser le seuil d'un an pour la gestion locative. Chacun de ces mandats peut être reconduit tacitement. Si le propriétaire vendeur souhaite changer de type de mandat, il doit avertir l'agent immobilier sur le dossier de 1 à 3 mois qui sert de préavis.
Elle contraint notamment les professionnels à:
être titulaire d'une carte professionnelle T, G ou S; souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle; détenir une garantie financière; recevoir un mandat écrit de son client; tenir un registre des mandats; délivrer un reçu pour les sommes versées; respecter les obligations administratives. L' agence immobilière doit également afficher le numéro de sa carte professionnelle, les mentions relatives à la perception de fonds, les tarifs TTC des prestations ainsi que leur mode de calcul et le montant de la garantie financière, avec dénomination et coordonnées du garant. Concernant le mandat écrit du client, celui-ci doit comporter ces mentions: un objet, l'autorisation pour l'agent immobilier à recevoir des sommes pour la vente, la location ou la gestion du bien, les honoraires (libres depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986) et la personne en charge de la rémunération de l'agent. Pour aller plus loin ➜ RGPD / CNIL: Tout ce que doivent savoir les agences immobilières
Qui est concerné par la loi Hoguet?
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L'eau du robinet génère bien souvent des craintes auprès des consommateurs, craintes qui se révèlent souvent infondées au regard du contrôle et des mesures préventives qui entourent cet aliment vital. Les normes sanitaires relatives à l'eau sont en effet parmi les plus strictes. Il peut arriver que l'eau du robinet coule blanchâtre et qu'elle redevienne incolore après quelques instants. Cette couleur blanche s'explique par la présence de petites bulles de gaz qui apparaissent quand l'eau jaillit du robinet. Par la suite, elles montent et éclatent à la surface, d'où la disparition de la couleur blanche. En général ledit gaz est dissout par la pression de l'eau exercée dans les canalisations. Cette pression de quelques bars sert à faire remonter l'eau dans les canalisations. À l'ouverture du robinet, l'eau confrontée à la pression atmosphérique forme des bulles qui remontent à la surface, et disparaissent dans l'air. Eau du robinet trouble de la personnalité. La nature du gaz est variable. Elle est liée à la source d'approvisionnement du réseau de distribution de l'eau.
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Depuis vendredi soir, certains Gapençais ont pu constater que, dans certains quartiers, l'eau potable avait un aspect blanchâtre et ont pu s'en inquiéter. Parmi eux, Pascale, une lectrice du Dauphiné Libéré, se demande: « Avez-vous des informations récentes sur une éventuelle dégradation de la qualité de l'eau? » Sollicité, le maire de...
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Ensuite, demandez-lui s'il y a des problèmes dans la ville. Si la coloration de l'eau ne se limite pas à votre maison, il est possible qu'elle soit causée par des sédiments dans la tuyauterie de l'aqueduc. Contactez aussitôt la compagnie d'alimentation en eau, cherchez à savoir la cause du problème et si vous devez boire de l'eau en bouteille jusqu'à ce que le problème soit résolu [3]. Demandez à la compagnie si la source d'eau a récemment été changée, car cela pourrait être à l'origine de cette coloration [4]. 5
Voyez si vous habitez près d'un marais. Si vous avez récemment déménagé et que l'eau est jaune, elle peut être potable s'il y a de nombreux marais dans votre région. Moissac. Une eau du robinet trouble et jaunâtre - ladepeche.fr. L'eau qui traverse les sols tourbeux et qui est filtrée peut conserver une coloration jaune. Même si l'apparence est désagréable, vous pouvez la boire sans crainte [5]. En France, on rencontre ces problèmes dans les zones les plus marécageuses. 6
Voyez si l'eau est jaune ou verdâtre. Bien que l'eau jaune soit souvent inoffensive, une couleur verte ou bleu-vert indique que les tuyaux en cuivre de votre maison sont corrodés.
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«J'habite la première maison, sur la digue de la cartonnerie et après les travaux, l'eau était orange pendant plus de deux mois... Cela se produit assez régulièrement. Mais on m'a dit que cela n'était pas nocif», a confié une moissagaise. Pour signaler un problème, contacter Veolia au 05 61 80 09 02.
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