Oui, affirme la Cour... Lire la suite > Licenciement et vidéo-surveillance: licéité de la preuve issue d'une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l'exercice de ses fonctions (c. 22 sept. 2021, n° 20-10843) Une preuve issue d'un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l'activité des salariés et dont l'existence n'a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable? La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse et annule l'arrêt... Lire la suite > Prud'hommes - bureau de conciliation et d'orientation - Départage d'un BCO: le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail; art. L. 1454-2) Lors du BCO, les deux conseillers prud'homaux peuvent se mettre en partage des voix. R 1454 28 du code du travail maroc. Dans ce cas, avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, les parties étaient renvoyées devant un nouveau bureau de conciliation, présidé par un juge du tribunal judiciaire (article L1454-2 du Code du travail). Depuis la modification de... Lire la suite >
- R 1454 28 du code du travail ivoirien
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R 1454 28 Du Code Du Travail Ivoirien
Lire la suite > Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et signature d'une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC! (c. cass. 4 nov. 2021, n°20-16. 550) 1) Faits L'employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture conventionnelle par la salariée mais n'avait pris aucune mesure en conséquence. Publications de Maître Frédéric CHHUM - Avocat au barreau de Paris. De ce fait, la salariée risquait de voir la situation perdurer, voir s'aggraver, et ne pouvait qu'accepter... Lire la suite > Elections IRP - Cadres dirigeants: vous pouvez participer aux élections du CSE (conseil constit. QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021) Par une décision du 19 novembre 2021 (CC, décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021), le Conseil constitutionnel répond que l'article L2314-8 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, prive le salarié du droit de bénéficier d'une participation... Lire la suite > Harcèlement et ou discrimination - Avocats, élèves avocats, stagiaires du Barreau de Paris: n'hésitez pas à saisir la COMHADIS si vous êtes victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
b) Pour les personnes morales:
–être constitué en société de droit sénégalais ou disposer d'un établissement régulier au Sénégal;
–comprendre dans le personnel au moins deux personnes ayant les qualifications de cadre remplissant les conditions fixées au paragraphe (a) du présent article;
–souscrire une police d'assurance qui doit être annuelle et renouvelable pour toute la période d'exercice de l'activité. Article 8: La demande d'agrément est adressée par écrit au Ministre de l'Intérieur. Elle est déposée auprès du ministère ou du service technique de la Région dans laquelle le demandeur est résident, accompagné d'un dossier dont les éléments sont énumérés à l'article 10 ci-après. R 1454 28 du code du travail haitien. Après s'être assuré que le dossier est régulièrement constitué, le chef du service régional qui a reçu la demande transmet le dossier avec un avis motivé au Ministère de l'Intérieur par l'intermédiaire du Gouverneur de Région. Article 9: Un récépissé de dépôt est délivré au postulant à l'agrément dès que son dossier est jugé recevable auprès du ministère ou du service technique régional compétent.
Selon la norme européenne EN12600:
- le verre feuilleté 22. 1 est de classe 2B2
- les verres feuilletés 33. 2, 44. Les vitrages de sécurité - DEVGLASS. 2, 55. 2, 66. 2 et 88. 2 sont classés 1B1. Ils se fissurent sans se casser en cas de choc accidentel et préviennent ainsi les risques de coupures et de blessures ainsi que les chutes au travers du vitrage
Selon la norme européenne EN 356, le verre feuilleté anti-effraction (44. 6 ou SP10) qui renforce la sécurité de vos vitrages et agit comme un retardateur d'effraction est de classe 5PA.
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Cela un double impact car cela empêche la déperdition de chaleur en hiver, mais aussi atténue la chaleur en été. Concernant la lame d'air nous renforçons cette isolation par l'injection d'un gaz argon inodore et incolore. Il est donc recommandé de choisir un double vitrage avec une face FE et gaz Argon, sa fine couche d'argent déposée sur la paroi réduit les pertes de chaleur, sa capacité isolante est 3 fois supérieure à un double vitrage classique et 4 fois par rapport à vitrage un simple. ATTENTION:
Les dimensions sont à saisir en millimètres ( 10mm = 1 cm 100mm = 10cm 1000 mm = 1 mètre)
Pour une fenêtre, les mesures de votre vitrage doivent être prises vue de face et côté intérieur, et les jeux de pose déduits. SECURITE:
Le Double Vitrage est livré en « coupe brute » doit se manipuler avec précaution car très tranchant. Nous vous préconisons d'utiliser des gants de miroitiers disponibles dans la rubrique « Accessoires ». Sélectionnés pour vous
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Comment se protéger au mieux face aux effractions? Il est impossible d'empêcher totalement un voleur d'entrer s'il a les bons outils, le temps et l'expérience. Mais une bonne protection peut le dissuader de passer à l'action. En moyenne, les cambrioleurs abandonnent au bout de 2 minutes s'ils n'arrivent pas à entrer dans l'habitation. Nous vous proposons trois vitrages feuilletées pour améliorer la sécurité de votre lieu de vie. Grâce à un vitrage anti-effraction, vous vivrez plus tranquille et compliquerez la vie des cambrioleurs. Néanmoins, il y a d'autres éléments à prendre en compte pour obtenir une fenêtre sécurisée. Certes, pour plus de sécurité et pour répondre aux exigences de votre assureur, nous vous invitons à considérer les vitrages feuilletés de classes P2A et P4A. Verres feuilletés, de sécurité. Découpe sur mesure en France. Mais ce n'est pas suffisant. Chez, nous sommes conscients des enjeux liés à la sécurité, c'est pourquoi nous veillons à ce que nos fenêtres répondent à des exigences de qualité et de résistance à l'effraction. Nous contrôlons systématiquement la conception des châssis, la solidité des vitrages, la robustesse des ferrures et la présence d'un dispositif de verrouillage.
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VERRE TECHNIC - Zone Inova 3000 - allée 7 - THAON LES VOSGES - 88150 Capavenir-Vosges
LUNDi au jeudi de 8h00 à 12h
de 13h30 à 17h30 Vendredi de 8h00 à 12h
de 13h30 à 16h30
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